Régulation des GAFAM : préserver la création de valeur

Les députés Faure-Muntian et Fasquelle viennent de déposer un rapport intéressant sur la régulation des plates-formes numériques (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b3127_rapport-information.pdf ). Au risque de schématiser un travail significatif, les auteurs s'inquiètent des effets défavorables des abus de positions dominantes des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) et proposent de créer un régulateur français dédié, distinct de l'Autorité de la concurrence, qui définirait des critères à respecter ex ante et ne se limiterait plus à constater ex post des manquements au droit de la concurrence.

Les biais d'une régulationex ante

On fait justement gloire à Jean Tirole et Jean-Claude Rochet d'avoir présenté le modèle d'affaire des plateformes numériques en 2006 (https://www.jstor.org/preview-page/10.2307/25046265 ). Des utilisateurs échangent sur des plateformes dématérialisées des données et/ou biens et/ou services. Plus les utilisateurs de la plateforme sont nombreux, plus un utilisateur a intérêt à rejoindre la plateforme, plus la plateforme peut appliquer des tarifs élevés à des producteurs qui veulent vendre. Ce modèle d'affaire est caractérisé par des effets d'échelle importants. L'inconvénient est connu : le risque d'abus de position dominante et la constitution de rentes. L'avantage est rarement rappelé : les bénéfices de l'utilisation de ces services pour les internautes..

Vouloir une régulation ex ante nécessiterait par ailleurs une appréhension précise. Par exemple, l'idée très répandue de l'accumulation de données, conférant un avantage comparatif rédhibitoire à toute concurrence, doit être précisée. En effet, selon l'activité des plateformes numériques, l'utilité de la donnée est variable. Dans les activités de nature sociale, l'émergence d'acteurs alternatifs à Facebook (Tiktok, Snapchat...) montre bien qu'un utilisateur peut choisir de confier ses données à plusieurs services parce qu'il y voit un intérêt. Pour un moteur de recherche, la principale information nécessaire est la requête de l'internaute et très peu ses données d'utilisateur. Cette distinction doit faire l'objet d'une vigilance particulière quant à la création d'un régulateur ex ante, une lecture approximative ou englobante des activités des plateformes numériques pourraient s'accompagner d'effets délétères tant pour les plateformes visées que pour l'ensemble du secteur.

L'échelle française n'est pas très adaptée

La nécessité d'un régulateur aux reins solides en ce domaine ne milite pas pour la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante française comme le demandent les deux députés. L'arme proposée paraît trop faible pour faire courber l'échine aux puissants GAFAM. L'Autorité de la concurrence bénéficie d'une assise déjà plus stable à ce titre. Quoi qu'il en soit, l'échelle française n'est pas très adaptée. Des réflexions sur le sujet ont lieu, à juste titre, au niveau européen. Par ailleurs, le rapport présente presque toujours les GAFAM comme des ennemis monopolistiques de la création de richesse. Si tel était vraiment le cas, alors il conviendrait de dissoudre et scinder le monstre comme la Cour Suprême des Etats-Unis l'avait fait en 1911 avec la Standard Oil. Mais il n'y avait qu'une Standard Oil accumulant les rentes alors qu'il y a cinq GAFAM qui créent de la richesse. Les ententes sont probables mais les jeux non coopératifs peuvent aussi exister. Au total, le véritable objectif doit consister à préserver la création de valeur des GAFAM pour l'économie et éviter le soupçon ex ante. Une régulation européenne efficace des plateformes numériques devrait veiller à ne pas sacrifier la création de richesse sur l'autel d'un procès systématique en intention monopolistique.