La France compte désormais 13 régions contre 22 auparavant. À côté de cette réorganisation géographique, les attributions des collectivités territoriales ont également été modifiées, avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements. Leurs attributions sont dorénavant fixées par la loi. Dans ce nouveau cadre, les régions ont un rôle exclusif sur le plan économique, mais les départements peuvent dans certains cas accompagner les régions (voir encart).
Quels sont les changements essentiels que vous devez connaître ?
Les régions définissent les orientations liées au développement économique
En tant qu'unique responsable des orientations en matière de développement économique, les régions doivent adopter un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) avant le 31 décembre 2016. Ce document de programmation à valeur prescriptive doit être élaboré en concertation avec les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le SRDEII est ensuite soumis à l'approbation du préfet, afin qu'il vérifie sa conformité par rapport aux ...
Les « dark stores » sont bien des entrepôts, le Conseil d'Etat donne raison au gouvernement
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