Surveillance du Net : Fleur Pellerin tente de rassurer les acteurs du numérique

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« L'article 13 renforce en réalité le contrôle démocratique sur le renseignement » a plaidé Fleur Pellerin.
« L'article 13 renforce en réalité le contrôle démocratique sur le renseignement » a plaidé Fleur Pellerin. (Crédits : REUTERS, Charles Platiau)
La ministre à l’Economie numérique, interrogée par les acteurs du Web, a mis en avant le décret qui précisera l’article 13 de la loi de programmation militaire sur l’accès aux données des internautes, adopté mardi soir au Sénat.

A Bercy, mardi soir, tout le gratin du Web était convié pour un dîner en hommage à la « French Tech », à l'invitation de Fleur Pellerin, la ministre en charge de l'innovation, des PME et de l'Economie numérique. De Marc Simoncini (ex-Meetic, Jaina Capital) à Jacques-Antoine Granjon (Vente-privée), en passant par Axel dauchez (Deezer), Eric Carreel (Withings, Scuplteo, Invoxia) et Jean-Baptiste Rudelle (Criteo), la fine fleur de l'Internet français avait répondu présent, mais aussi de nombreux startupers, bloggeurs et capitaux-risqueurs étrangers, venus dans la capitale à l'occasion de la conférence LeWeb organisée depuis dix ans à Paris par Loïc Le Meur.

La ministre leur a assuré que « le gouvernement français adore les startups » et en a profité, lors d'une (longue) « minute d'autosatisfaction » en forme de cocorico, pour féliciter les récentes levées de fonds d'une dizaine d'entreprises françaises du numérique et des initiatives telles que l'accélérateur de la Halle Freyssinet de Xavier Niel (absent).

 

Un décret d'application pour préciser les modalités

Si l'humeur était plutôt à la décontraction et à la célébration, un sujet plus sensible s'est invité dans les conversations - il ne s'agit pas de fiscalité. Alors que le scandale de l'affaire Snowden, le "facteur NSA", est omniprésent dans les discussions à la conférence LeWeb, certains acteurs de cet écosystème dont la ministre a salué la vitalité sont venus l'interroger sur le fameux « article 13 » de la loi de programmation militaire, qui était en cours d'examen ce soir-là au Sénat, et qui a provoqué une levée de boucliers de nombreux professionnels.

Fleur Pellerin a défendu le texte, qui autorise l'accès renforcé aux données de connexion et de géolocalisation des internautes en temps réel.

« Il est normal d'effectuer une mise à jour technologique des outils à disposition de la police pour la lutte contre le terrorisme et le crime organisé », a-t-elle fait valoir, en référence à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui effectuera un contrôle a posteriori. « L'article 13 renforce en réalité le contrôle démocratique sur le renseignement. Surtout, il y aura par la suite un décret d'application qui précisera les modalités » d'interception des données.

La CNIL devrait être saisie pour avis.

Menace de censure du texte au Conseil d'Etat

Mais l'association des Services Internet Communautaires (ASIC) ne désarme pas : elle a déploré ce mercredi l'adoption de ce texte qui « fragilisera la position française dans le débat européen et international sur la protection des données personnelles. » L'association qui compte notamment Google, Facebook, Deezer, Dailymotion et PriceMinister parmi ses membres, a enjoint députés et sénateurs de « saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se penche sur la conformité de ce texte à notre loi fondamentale. »

L'Asic a aussi mis en avant la menace d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat qui pourrait censurer le texte. L'association de défense des libertés sur Internet la Quadrature du Net a également appelé les élus à saisir le Conseil Constitutionnel pour « empêcher l'application de ces mesures ouvrant la porte à une surveillance généralisée des informations et communications sur Internet. »

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Commentaires
a écrit le 13/12/2013 à 8:17 :
On a fait tout un foin avec les écoutes de la NSA, mais la France veut en faire autant! Ah si Staline ou Mao avaient possède ces moyens modernes, les goulags auraient refusé du monde !!
Réponse de le 17/12/2013 à 19:33 :
+1000!
a écrit le 12/12/2013 à 22:18 :
Banques systèmiques , FMI, Bilderberg , patriocte act, NSA , loie de programmation militaire, loies qui boulverse la structure familliale traditionnelle, mis bout à bout, le puzzle prend forme, certains comprendront ou je veux en venir!
a écrit le 12/12/2013 à 17:25 :
une loi liberticide votee en catimini pour le seul benefice d'une caste politique qui decide de ce qui est bon pour elle et non pour les citoyens . Cette loi n'est pas faite pour attraper les delinquants mais les personnes susceptibles mettre en danger le systeme . Apres cela on va vous parler de democratie et surtout d'egalite ; la vaste blague
a écrit le 12/12/2013 à 14:48 :
tout a fait, Ouaf, on apprend vite du "grand frere" americain.....
a écrit le 12/12/2013 à 12:01 :
Je pense que cette nouvelle disposition légale va dans le bon sens. Quant-on connait la lenteur des juges à prendre une décision l'urgence impose d'avoir le maximum d'informations pour sauvegarder des intérets vitaux. Oui, l'armée est dans ce contexte la mieux placée pour réagir face aux menaces
Réponse de le 12/12/2013 à 14:16 :
Et vous jugerez les civils par un tribunal militaire...
Réponse de le 12/12/2013 à 15:19 :
En référé la décision est trés rapide.
a écrit le 11/12/2013 à 22:40 :
La séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire est mise à mal; Les écoutes seront demandées par les ministères et validés par matignon. L'exécutif prends la haute main sur les grandes oreilles et en démultiplie l'usage, en s'affranchissant des contrôles de la justice et du parlement.
Réponse de le 11/12/2013 à 23:36 :
Vous en rêviez, les socialistes l'ont fait...
Réponse de le 12/12/2013 à 11:52 :
Vous constaterez qu'ils utilisent toujours des arguments louables pour nous faire accepter l'inadmissible....
Réponse de le 12/12/2013 à 16:51 :
En fait, ils tentent d’emplâtrer dans la loi ce qui est en pratique depuis des années dans les faits, histoire de se dédouaner de leurs actions illégales légendaires...

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