La Commission européenne a annoncé ce mardi avoir mis en demeure 20 Etats membres de l'Union européenne, dont la France, pour ne pas avoir fait état d'une pleine transposition en droit national de la nouvelle réglementation communautaire en matière de télécommunications.
Ces pays ont deux mois pour répondre. S'ils ne répondent pas aux lettres de mise en demeure ou si leurs réponses ne satisfont pas la Commission, celle-ci a averti qu'elle pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. Les vingt autres États membres sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie.
Le nouveau cadre juridique européen confère aux consommateurs le droit de changer d'opérateur télécom en un seul jour sans devoir changer de numéro, le droit à une plus grande clarté sur les services qui leur sont proposés ainsi qu'une protection renforcée des données personnelles en ligne.
"Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE avaient fixé la date limite de transposition au 25 mai 2011", a rappelé la Commission dans un communiqué intitulé "Stratégie numérique: la Commission entame une procédure contre 20 États membres pour transposition tardive de la réglementation en matière de télécommunications".
Or, même si tous les États membres ont entamé le processus législatif et que la majorité d'entre eux ont fait état de certaines mesures de mise en oeuvre, seuls sept (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont fait savoir qu'ils avaient pleinement transposé la nouvelle réglementation, a expliqué la Commission.
Retraités : la volte-face des favorisés d'Emmanuel Macron (45)
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !