La ministre déléguée à l'Economie numérique Fleur Pellerin l'a annoncé ce mardi matin au colloque organisé par le régulateur des télécoms, l'Arcep: elle a proposé au gouvernement un nouveau dispositif de taxe sur les services de télévision payée par les opérateurs télécoms qu'elle va présenter lundi prochain devant la Commission européenne. Une délégation se rend en effet lundi à Bruxelles. Cette «TST», versée par les opérateurs au Centre national du cinéma (CNC), pose problème à la Commission, qui la juge contraire au cadre réglementaire européen car elle s'applique même aux accès Internet ne fournissant pas de télévision, mais aussi au gouvernement, car elle est contournée par Free. «Cette taxe est menacée parce qu'on ne peut pas empêcher un opérateur télécom de proposer un prix très faible pour les seuls services audiovisuels, par exemple 1,99 euro TTC pour ne pas le citer, dans le cadre d'une offre triple play ou quadruple play. Or, la taxe porte uniquement sur le chiffre d'affaires audiovisuel des opérateurs télécoms, et le droit communautaire interdit de l'élargir à l'ensemble du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms», a expliqué la ministre mardi matin. «Aujourd'hui, seul un opérateur profite de cette faille, cela pose un problème d'équité entre opérateurs. Certains paient plus que d'autres», a-t-elle plaidé dans son discours.

En finir avec le «marketing fiscal»
En réalité «SFR le fait aussi depuis hier», relève un opérateur. En effet, la filiale de Vivendi a dévoilé lundi une nouvelle tarification de ses offres haut débit en séparant «le service TV Evolution pour les clients éligibles à la télévision par ADSL et fibre» de son service de base, à 3 euros par mois pour la location du décodeur TV, officiellement afin que «les clients non éligibles à la télévision, ou qui ne la souhaitent pas, paient le prix juste». Ce qui lui permet du coup de réduire l'assiette de la TST, comme Free. «Je milite pour que l'on fasse la même chose depuis deux ans», avoue un autre opérateur. «Le gouvernement veut en finir avec ce marketing fiscal», explique un haut fonctionnaire. La solution envisagée pour cette «TST 2» comme l'appelle la ministre serait «une taxe au forfait, et non plus sur le chiffre d'affaires, de l'ordre de 70 centimes d'euro par abonnement, sur une base déclarative», explique une source proche des discussions. «En rapportant au nombre d'abonnés, cela rapporterait quasiment autant qu'aujourd'hui» selon Bercy. En 2011, les opérateurs ont versé environ 190 millions d'euros.

Le montant de la contribution au CNC maintenu
Fleur Pellerin ne leur a pas laissé l'espoir d'une baisse de leur contribution. «Je ne serai pas la ministre de l'Economie numérique qui laissera ce dispositif de financement du cinéma français se déliter», a-t-elle déclaré solennellement mardi, faisant valoir que «ce sont les ressources du CNC et sa mission d'exception culturelle» qui sont en jeu et même «en danger» si les autres opérateurs s'alignent sur les pratiques de Free. Le nouveau dispositif de «TST 2» présenterait «le triple avantage de garantir un rendement satisfaisant, de rétablir l'équité entre les opérateurs et de respecter le cadre communautaire», a défendu la ministre. Les opérateurs devraient en savoir un peu plus sur les contours de cette taxe dès ce mardi soir: Fleur Pellerin et le ministre du Budget Jérôme Cahuzac reçoivent en effet à Bercy le président de la Fédération française des télécoms, Pierre Louette, qui est également directeur général adjoint de France Télécom, ainsi que Geoffroy Roux de Bézieux, le patron de Virgin Mobile, qui préside la commission fiscalité et emploi de la FFT.