Santé et prévoyance d'entreprise : des droits applicables même après la fin de contrat

Les personnes au chômage ne le savent peut-être pas mais leur couverture complémentaire santé et prévoyance d'entreprise peut être maintenue à partir de la date de rupture de leur contrat. Ce droit, qui permet au chômeur de continuer à cotiser pour être couvert par le contrat collectif de son ancienne entreprise, a été instauré par l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, entré en vigueur le 1er juillet dernier.

« Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d'une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra continuer à en bénéficier pendant une certaine période », explique le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) sur son site.

Toutes les garanties sont concernées : frais de soins de santé, incapacité, invalidité, décès, dépendance... L'ancien salarié peut en bénéficier pour une durée égale à celle de leur contrat de travail, dans la limite de 9 mois. Le financement est assuré soit par un système de mutualisation mis en place en amont par accord collectif, décision unilatérale de l'employeur ou référendum interne à l'entreprise, soit par un financement conjoint par l'ancien employeur et l'ancien salarié « dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise », ajoute le CTIP.

Ce droit prend effet à la date de rupture de contrat et s'arrête soit au bout des neuf mois maximum, soit à la reprise d'un nouvel emploi. « Néanmoins, le cumul d'une activité rémunérée ne dépassant pas 110 heures par mois et d'une allocation chômage ne met pas fin à la portabilité des garanties », précise le CTIP. De même pour la suspension de l'indemnisation chômage en cas d'arrêt maladie de l'ancien salarié.

Tous les modes de rupture de contrat, à l'exception du licenciement pour faute lourde, sont concernés : fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat à durée indéterminée (CDI), licenciement individuel, licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, démission pour "juste motif". Même les ruptures des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ouvrent droit à cette portabilité.

Avancée

Cet article constitue une réelle avancée par rapport à l'article 4 de la loi Evin. Ce dernier instaure déjà une portabilité mais uniquement de la couverture santé. De plus, la loi Evin ne prend pas effet à la date de fin de contrat : c'est au nouveau chômeur d'en faire la demande dans un délai de 6 mois. Ce droit est alors maintenu pour une durée indéterminée.

Autre différence de taille: le financement des garanties maintenues dans le cadre de l'ANI, apparaît plus supportable pour le salarié par rapport à celui de la loi Evin. Ce dernier prévoit que le salarié supporte seul la totalité de la cotisation, à condition que celle-ci ne soit pas supérieure de plus de 50 % aux tarifs applicables aux salariés actifs.

Mais attention, les deux articles sont aussi complémentaires car lorsque la portabilité liée à l'article 14 de l'ANI prend fin, c'est l'article 4 de la loi Evin qui prend le relais. Conclusion : il est quand même préférable de faire sa demande dans le délai prévu par la loi Evin. Pour être sûr d'être protégé, au moins dans le domaine de la santé.