Avoir plusieurs logements locatifs fait de vous un "professionnel", auprès des banques

Passer de particulier à professionnel modifie considérablement la nature du rapport avec une banque. Et ce second statut peut vous être octroyé même si vous n'êtes qu'un investisseur immobilier.
Hugo Baudino

2 mn

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier, pensez à toutes les conséquences que cela implique.
Si vous souhaitez investir dans l'immobilier, pensez à toutes les conséquences que cela implique. (Crédits : Reuters)

Si vous achetez plusieurs biens immobiliers dans l'optique de les mettre en location, sachez que cela peut avoir une incidence directe sur vos relations avec votre banque. En effet, par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que l'acquisition de plusieurs logement locatifs pouvait, à elle seule, faire perdre la qualité de "consommateur" à un client. Il devient donc client "professionnel, et cela change tout...

Les relations deviennent alors des relations entre professionnels, beaucoup plus exigeantes pour le client. Principalement, la banque peut réclamer durant cinq ans, et non plus durant deux ans seulement, le paiement de chaque échéance impayée. Elle dispose aussi de ce délai plus long pour saisir la justice.

Le Code de la consommation ne s'applique plus

Ce sont en effet les règles du Code de commerce qui s'appliquent au client professionnel, seul le particulier consommateur, strictement non professionnel, pouvant invoquer les règles du Code de la consommation. En matière de location meublée, la qualité de consommateur non-professionnel n'est accordée par la loi que si le revenu de cette activité ne dépasse pas 23.000 euros taxes comprises. Mais les juges ajoutent que le nombre de logements acquis ou loués compte aussi car il peut révéler l'exercice d'une activité professionnelle.

Lire aussi : Investissement immobilier : quel quartier de Paris est le plus rentable ?

Dans le cas étudié par la Cour, un couple avait acheté plusieurs logements afin de les donner en location pour augmenter ses revenus à la retraite. Devant les difficultés de remboursement, la justice a conclu que l'importance de l'activité et le nombre d'actes accomplis en faisaient une activité "professionnelle".

L'acquisition répétée d'immeubles à des fins d'investissement locatif peut donc être qualifiée d'activité professionnelle, a admis la Cour. Et cette qualification peut s'appliquer même si le contrat de crédit fait expressément référence au code de la consommation, comme c'était le cas dans cette affaire, ou si l'activité demeure accessoire pour le loueur et qu'elle ne constitue pas son activité principale.

 (avec AFP)

Hugo Baudino

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Commentaires 13
à écrit le 26/12/2021 à 13:04
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C est qu'il en faut pour tout le monde,pro et amateur souhaitant arrondire ses fins de mois,car je considére la pénurie de logements en france,reconnue comme une honte internationale française. Alors oui,à partir d un certain nombre de logements ...

à écrit le 17/08/2017 à 20:35
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Pour ceux que ça intéresse cette jurisprudence est sortie il y a déjà quelques temps, on parle d'un couple qui a acheté 19 lots pour 3M€ en 6 ans dont 15 sur la dernière année - donc l'investisseur comme moi qui a un lot en LMNP n'est pas concerné! ...

à écrit le 10/07/2017 à 8:06
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C'est ça qui n'est pas bon dans la loi Française. A chaque fois qu'il y a une jurisprudence sur un cas particulier on l'applique à l'ensemble de la population. Et c'est comme ça qu'on se retrouve avec un nombre de lois invraisemblables où même les ju...

à écrit le 09/07/2017 à 22:31
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Les propriétaires de N appartements payés à crédit et dont les loyers servent à rembourser les emprunts sont toute évidence des professionnels de l' immobilier. Abonné à un mensuel d' économie pour particulier on découvre chaque mois les finances d'...

le 13/07/2017 à 12:07
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Ce qui est une évidence c'est surtout ta vision envieuse et même haineuse de ceux qui se débrouillent pour améliorer leurs conditions matérielles !! Plutôt que de jalouser ceux qui réussissent fais en autant, prend des risques avec des crédits sur le...

à écrit le 09/07/2017 à 9:02
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Quand le bâtiment va tout va, mais çà aussi nous l'avons oublié et pourtant !!!!!!!!!!!

à écrit le 08/07/2017 à 21:56
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y a toujours des malins qui achetent des appartements en pretendant que les loyers remboursent les mensualites! quand ceux la atterissent, ils ont ' des difficultes a payer leurs echeances'

à écrit le 08/07/2017 à 19:48
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La loi devrait-être plus précise en précisant le nombre de logements permettant de passer du statut de particulier à professionnel. De toute évidence une résidence principale + une résidence secondaire + un appartement en location ne font probablemen...

à écrit le 08/07/2017 à 17:43
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"un couple avait acheté plusieurs logements afin de les donner en location pour augmenter ses revenus à la retraite". Une méthode de baby boomer .

le 08/07/2017 à 18:22
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@lachose: quand on a de l'argent, on essaie au minimum de le conserver, qu'on soit baby boomer ou pas. Il est facile de jalouser quand on est cigale et que son voisin est fourmi, n'est-ce pas. Et dans ce cas précis, je doute qu'aucune banque prête à ...

le 09/07/2017 à 10:02
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Une enquête réalisée par le groupe De particulier à particulier (PAP) auprès des personnes qui passent des annonces pour trouver un locataire dresse le portrait de cette France des «propriétaires-bailleurs». Ils possèdent 6,3 millions de logements lo...

le 09/07/2017 à 15:10
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@lachose: "belle pirouette". 1) Le prix, c'est l'offre et la demande et ce sont les acheteurs qui font grimper le prix, indépendamment de leur âge. 2) Selon tes chiffres, 60% sont dans la fourchette des revenus élevés, reste donc 40%. Et tu n'as pas ...

le 13/07/2017 à 11:04
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@Patrickb lachose n'a pas totalement tort. Suite à l'augmentation délirante des prix immo entre 1997 et 2012, l'âge moyen de l'acquéreur immo a augmenté d'au moins 10 ans et les possibilités d'acquisition pour les moins de 30 ans dans les grandes ...

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