Les principales mesures du budget rectificatif 2012 pour les entreprises et les ménages

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Après le vote de la loi de finance rectificative pour 2012, mardi, des mesures fiscales entrent en vigueur dès ce mercredi 1er août. Du doublement de la taxe sur les transactions financières à l'instauration de la contribution exceptionnelle sur la fortune, en passant par la suppression de la TVA sociale: revue de détail pour les entreprises et les particuliers.

Pour les entreprises

La taxe sur les transactions financières doublée : avec l'entrée en vigueur du collectif budgétaire voté mardi par le Parlement, le doublement de la taxe sur les transactions financières (TTF) prend effet ce mercredi. Elle passe à 0,2%, le double du taux fixé jusqu'ici. Elle est applicable aux achats de titres de 109 entreprises dont les noms ont été publiés au Journal Officiel et disposant d'une capitalisation boursière dépassant le milliard d'euros.

Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés : une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués est instaurée. Les versements de dividendes en actions en sont exemptés.

Les cotisations patronales familiales maintenues : la baisse prévue des cotisations patronales familiales est annulée. Elle devait intervenir en compensation de la mise en place de la "TVA sociale", finalement abrogée.

Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011

Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros

Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012. En 2013, le taux de cette taxe sera doublé de 0,25% à 0,5%.

Instauration d'une taxe de 5% sur la revente de chaînes de télévisions de la TNT attribuées gratuitement par le CSA.

Alourdissement de la taxation des parachutes dorés (abaissement de 1.091.160 euros à 363.720 euros du niveau déclenchant l'assujettisement à la CSG, CRDS et cotisations sociales) et augmentation de 30 à 50% la contribution additionnelle des employeurs sur les retraites chapeau de plus de 291.000 euros par an.

Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires : cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés où l'exonération employeur est maintenue. Pour les employés, la suppression de l'exonération fiscale sur les heures supplémentaires s'applique à partir du 1er août et concernera donc la feuille d'impôt 2013 au titre des revenus de 2012.

Pour les particuliers

Logements vacants, la taxe due par les propriétaires relevée : la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant 38 agglomérations de plus de 200.000 habitants dont la liste est fixée par décret. Elle passe de 10 à 12,5% la première année d'imposition, de 12,5 à 15% la deuxième année et de 15 à 20% à partir de la troisième année.

Contribution spéciale sur les hauts revenus : instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d'euros, et de ce fait assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Cette contribution annule les allègements de l'ISF décidés en 2011.

Abrogation de la TVA sociale : la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, a été abrogée.

Abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions : l'abattement fiscal sur les donations et successions en ligne directe est abaissé à 100.000 euros, contre 159.325 euros actuellement. Le budget rectificatif prévoit également la suppression de l'indexation de cet abattement sur l'inflation, la prolongation de 10 à 15 ans du délai de rappel fiscal sur les donations ainsi que la suppression du mécanisme de lissage adopté en 2011 lors du passage du délai de rappel de 6 à 10 ans.

Facilitation de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME) : le droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 et l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers sont supprimés pour les bénéficiaires de l'AME.

Retour de la TVA à 5,5% sur les livres : le taux réduit de TVA sur les livres et les spectacles vivants repasse à 5,5%. Il était passé à 7% depuis le 1er avril.

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Commentaires
a écrit le 08/02/2013 à 18:09 :
Bonjour à tous,

Je vous conseille de consulter une carte heuristique intitulée "les 15 dispositions susceptibles de concerner votre entrerprise" à cette adresse: http://www.signos.fr/blog-signosfr/actu-mapping-loi-finance-2013-les-15-dispositions-susceptibles-de-concerner-votre-entreprise/.
Très claire cette mind map nous permet de mieux comprendre les impactes de cette nouvelle loi en tant qu'entrepreneur et particulier.

Bonne lecture !
a écrit le 02/10/2012 à 21:03 :
Alon,s enfants de la France, passez à la caisse sans contrepartie, les cocus c'est vous les socialistes, vous avez voulu Hollande et bien;maintenant vous allez payer le prix fort, car vous aussi etre concernés par ses hausses d'impots. Les socialistes n'ont aucune morale, prendre de l'argent aux retraités qui ont batti leur vie par des privations, des années sans congés etc. Mais qu'importe la morale, il faut donner aux cigales, tant pis pour les fourmis. J'espère que les français se souviendrons de ce président calamiteux.
Réponse de le 09/10/2012 à 12:18 :
La première ressource fiscale du pays est la TVA et SARKOZY (un président calamiteux à tous les niveaux) voulait l'augmenter de 2 points ! Les impôts, on les aurait eu de toutes façons.
Des retraités qui se sont privés toute leur vie ? Vous parlez de Mme Liliane BETTENCOURT ? Le bouclier fiscal ne concernait que très peu de gens, pas les petites retraites.
a écrit le 20/08/2012 à 12:09 :
La bonne gestion de l'état est de dépenser de l'argent et de boucher les trous en mettant de nouveaux impôts. Heureusement que je ne gère pas mon ménage comme cela.
Mais c'est quand même nous qui payons.
Les Socialos sont de très bons gestionnaires, d'ailleurs tous à l'abri du besoin.
Et Hollande un personnage très dangereux.
Pauvre France.
a écrit le 20/08/2012 à 12:02 :
C'est incroyable comme ce gouvernement n'a strictement rien compris à l'économie.
Dans un ou deux ans, on pourra comparer la France à la grèce, qui est actuellement un désert. Tout est fermé, même les hotels dans les endroits touristiques.
Réponse de le 09/10/2012 à 12:19 :
On peut comparer la France à la Grèce avec la perte du triple A qui a eu lieu sous un gouvernement UMP ! Ils connaissaient mieux la carte du restaurant à La Boulie que notre quotidien.
a écrit le 13/08/2012 à 12:02 :
Quand ce Gouvernement aura le courage de réduire les salaires et pensions de retraites des fonctionnaires, peut -être que nos enfants resteront en France .... Le sud est asiatiques leur offre des perspectives de carriÚre inégalées à ce jour!!!! Et pour moi vivement la retraite pour les suivre.... Quel gâchis.
a écrit le 12/08/2012 à 11:04 :
J'ai eu le bon sens d'épouser une luxembourgeoise. Mais placement sont bien l?abri...
Réponse de le 18/08/2012 à 21:07 :
ma mère est luxembourgeoise, mon père est français, une partie des mes placements sont au luxembourg , ils ont fondu avec la crise (6400 euros quand meme, il me reste environ 2300 euros)
a écrit le 02/08/2012 à 21:16 :
La taxe de 0,2 % favorise la spéculation à l'épargne à long terme.
a écrit le 02/08/2012 à 12:31 :
Le FMI et l'Europe feraint bien d'envoyer en France comme en Grèce une troika destinée à éliminer les coûts générés par des dizaines de milliers de fonctionnaires en pause café prolongée !
Réponse de le 02/08/2012 à 13:22 :
A ce propos : faut retourner au boulot ...
a écrit le 02/08/2012 à 12:19 :
Dire qu'une majotité de votants a voter pour scier la branche sur laquelle ils sont assis. Initialement le projet était ahurissant, maintenant c''est tout simplement pathétique...
Réponse de le 25/08/2012 à 18:05 :
SARKO a fait passer la CSG sur les placements de 8,20% (en 2005) à 15,5% en 2012 et vous dîtes que les gens ne savent pas voter ? Alors pourquoi voter UMP ?
a écrit le 02/08/2012 à 11:47 :
du bricolage
a écrit le 02/08/2012 à 11:05 :
Visiblement il y a trop d'investisseurs en France voilà de quoi les calmer. le gouvernement incite les étrangers et les Français a investir a Londre ou HK , sur des valeurs étrangères. Ca plait sans nul doute a son électorat (au moins en grande partie), mais cela va t-il être profitable a notre économie?
En plus cela rapporte 120 MDS? non a peine 1 MDS par ci, quelque millions par là... bref a mon sens c'est contre productif. Sans compter que ce n'est qu'un amuse bouche avant 2013.
Si l'état ne veut plus que des smicards et des société d'état qu'il fasse renaitre l'URSS de ces cendres, un modèle économique qui à fait ses preuves il est vrai...

a écrit le 02/08/2012 à 7:59 :
pour Malpensant, c est deja fait depuis longtemps, nous payons de l impot sur la csg qui nous est prelevée...
Réponse de le 20/08/2012 à 12:04 :
He oui, on paye de l'impôt sur de l'argent que l'on a pas touché.
a écrit le 02/08/2012 à 7:56 :
Ils devraient changer les noms des taxes :
- taxe pour les intérêts de la dette
- taxe pour les universités
- taxe pour les lycées
- taxe pour les collèges
- taxe pour la police
- taxe pour les hôpitaux
- taxe pour les soldats
etc.
Les gens comprendraient ou va leur argent...
Réponse de le 02/08/2012 à 9:08 :
Taxe pour la retraite des députés, taxe pour les réceptions présidentielles, taxe pour remise de dette des pays africains,etc......
Réponse de le 02/08/2012 à 10:54 :
sans compter que l'on pourrait aussi réduire le nombre de députés qui proportionnellement au nombre d'habitants est bien supérieur à celui des USA ou d'autres pays européens
a écrit le 02/08/2012 à 7:36 :
avec toutes ces taxes il n'y a plus qu'à inventer la taxe sur les taxes. dommage qu'on ne puisse pas exporter nos taxes et nos élus.
Réponse de le 02/08/2012 à 10:01 :
Cela existe déjà ! Regardez de TRES près votre facture de l'EDF!
a écrit le 02/08/2012 à 7:04 :
C. parfait
a écrit le 02/08/2012 à 6:21 :
Quel avenir pour nos enfants ? AUCUN, strictement AUCUN. La Rue devra mettre tous ces profiteurs cyniques au pas.
Réponse de le 02/08/2012 à 11:59 :
Mais si, vos enfant auront les contrats d'avenir... de bons emplois bien artificiels financés par les taxes supplémentaires qui vont matraquer les entreprises, ce qui se traduira par la suppression d'emplois qui, eux, étaient bien réels. Bref, une mesure bien socialiste...
Réponse de le 02/08/2012 à 15:01 :
Le probleme c'est que ceux qui ont le temps d'aller dans la rue sont justement ceux qui en veulent encore plus
a écrit le 02/08/2012 à 0:50 :
j'espère que les libraires vont embaucher... parce qu'à par eux, on tape tellement sur les entreprises qu'il ne faudra pas s'étonner si le secteur marchand n'embauche plus !!! on en reparlera dans quelques mois ..;!!!
a écrit le 01/08/2012 à 22:11 :
a ce jour AUCUNE ECONOMIIE du train de vie dela maison FRANCE 3 fois trop d elus et de fonctionnaires inutiles........... termine le mille feuilles
Réponse de le 02/08/2012 à 9:09 :
Ils ne vont quand même pas se sacrifier alors que les français n'ont qu'à payer...
a écrit le 01/08/2012 à 21:53 :
Un seul mot d ordre: descendez dans la rue et faites fumer ce gouvernement de médiocres ! À la lecture de cet article j ai honte d être français et de vouloir le meilleur pour mon pays, ma famille et mes amis!
On va droit à l échec la France va changer profondément et le choc va être terrible! Bâtons nous contre cette nomenklatura irresponsable et vendu à l étranger !!!!!
Réponse de le 02/08/2012 à 14:28 :
la prochaine fois il y aura les chomeurs, les salaries et les patrons cote à cote dans la rue!!! d'ici que cela se termine mal il n'y a qu'un pas????
a écrit le 01/08/2012 à 21:45 :
Les "entreprises" vivant in fine toutes de la demande des particuliers, qu'elle soit librement consentie (ou principalement forcée sur des services publics au coût et à l'utilité questionnables,) celles qui ne répondent qu'à la demande nationale peuvent se faire du souci et revoir presto leurs "gossplans" (il leur faudra aussi qu'elles se mettent à la mode du centralisme démocratique, version française mise à jour 2012.0) avant de sombrer.
a écrit le 01/08/2012 à 20:04 :
tt le monde en prend plein la gueule, sauf ceux qui n'ont pas la chance d'avoir envie ( comme on dit a gauche) de cotiser! faites comme tt le monde, vomissez sur ce pays, il vous le rendra 'bien' ;-)
a écrit le 01/08/2012 à 18:12 :
Un simple amuse-gueule préfigurant la rage taxatoire et de l'hystérie fiscale qui va étriller les Français en 2013.
Réponse de le 01/08/2012 à 18:38 :
faite ce que je dis mais pas ce que je fais !!!! septembre sera chaud
a écrit le 01/08/2012 à 18:09 :

suivons l exemple des politiciens tout le monde en vacances en aout....
Réponse de le 01/08/2012 à 19:11 :
...Et des indemnités non imposables pour tout le monde et pas seulement pour eux seuls !
Réponse de le 01/08/2012 à 21:00 :

bravo..bien vu
Réponse de le 02/08/2012 à 15:04 :
Voila la solution, convertir les fichent de payes et fiches d'indemnités non imposable

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