Trois conseils malins

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Contrats d'assurance vie, plafonnement de l'ISF, cellule de régularisation... la déclaration d'ISF recèle des subtilités.

S'il est impossible d'aborder tous les cas de figure pour vous aider à remplir votre déclaration d'ISF, voici quelques conseils pratiques et concrets sur trois points essentiels : le plafonnement de l'ISF, les contrats d'assurance vie, et enfin, la nouvelle cellule ouverte par Bercy.

Utilisez le plafonnement de l'ISF

Le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu ne doit pas excéder 85 % de vos revenus de l'année précédente. Si c'est le cas, vous êtes en droit d'appliquer immédiatement, sous votre responsabilité, une mesure de plafonnement. Attention toutefois, ce mécanisme de plafonnement fait l'objet d'une limitation pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'ISF (soit 2.520.000 euros pour 2009).

Deux catégories de contribuables doivent donc être distinguées : ceux dont le patrimoine n'excède pas la limite de 2.520.000 euros pour 2009, pour lesquels le plafonnement s'applique sans limitation de montant ; ceux dont le montant du patrimoine excède la limite précédemment définie et pour lesquels la réduction à opérer sur la cotisation ne peut-être supérieure à une somme égale à 50 % du montant de la cotisation d'ISF due avant plafonnement ou au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème (soit 11.995 euros pour 2009) si ce montant est supérieur à 50 % de la cotisation.

N'oubliez pas vos contrats d'assurance-vie

Si vous avez souscrits des contrats d'assurance-vie, vous devez, pour leur déclaration à l'ISF, distinguer la phase d'épargne de ces contrats et le traitement à appliquer à leur échéance. Pendant la phase d'épargne, vous devez déclarer à l'ISF : pour les contrats rachetables, leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; pour les contrats non rachetables, les seules primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.A l'échéance, vous devrez déclarer dans l'assiette de l'ISF : le capital que vous a versé l'assuré ; la valeur de capitalisation de la rente.

Pensez à la nouvelle cellule de régularisation

Les banques françaises proposent aux autres banques européennes une coopération sur le sujet sensible des parais fiscaux, alors qu'Eric Woeth vient de faire le point sur le cellule d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale. Cette cellule n'est pas un franc succès !

Après environ trois semaines, quatre agents spécialistes de l'impôt sur le revenu affectés à la cellule ont reçu environ 220 appels téléphoniques dont 60% émanent de particuliers et 40% d'avocats ou de conseils. Après un premier contact, et pour les contribuables intéressés, un rendez-vous est généralement nécessaire pour examiner et définir précisément les conséquences financières et les formalités de la régularisation : une cinquantaine de dossiers sont à l'étude, 40 rendez-vous ont été fixés.

Cette cellule de régularisation installée à Bercy à Paris est accessible au 01 53 18 05 62 et à cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr.

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