Faut-il changer le droit pour réussir la transition énergétique ?

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Arnaud Gossement / DR
Arnaud Gossement / DR (Crédits : DR)
Les 14 et 15 septembre, le gouvernement organise une "conférence environnementale" destinée à écrire la feuille de route du Gouvernement pour permettre une transition énergétique. C'est-à-dire une transition vers une économie de l'énergie chère. Une transition qui suppose au préalable un changement de notre rapport au droit.

Des ministres qui qualifient le nucléaire de « filière d'avenir », un premier ministre qui relance le débat sur le gaz de schiste, une alerte à la centrale de Fessenheim, une proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie, une baisse de la fiscalité sur les carburants, un arrêté sur le renouvellement des contrats d'achat pour l'hydroélectricité, une polémique sur le fioul et la précarité énergétique, une tentative de contenir les tarifs du gaz... Rarement l'énergie aura autant été au c?ur de l'actualité et du débat public. Rarement aussi l'Etat aura été sommé à ce point de préciser et de modifier sa politique énergétique. Et de faire un choix. Entre, schématiquement, deux écoles de pensée qui s'opposent. La première a réussi à s'imposer au sein des conclusions de la conférence sociale : l'énergie doit rester à un prix abordable pour permettre la ré-industrilisation du pays et ne pas empêcher un retour de la croissance économique. C'est pour ce motif que le ministre du redressement productif défend le nucléaire en ces termes : « Nous avons besoin d'énergie et pas trop chère ». C'est aussi pour ce motif que ses partisans soutiennent une exploration des gisements d'hydrocarbures non conventionnels, censée permettre de réduire notre facture énergétique nationale. La deuxième école de pensée postule à l'inverse que le coût de l'énergie ne peut qu'augmenter dans les années à venir et que notre modèle économie doit s'adapter : changements d'usages, économies d'énergie, recours aux énergies de flux et renouvelables, fiscalité carbone. La conférence environnementale pourrait être - ou non - un point de bascule, non pas d'un camp à l'autre, mais du monde du pétrole pas cher à celui du développement durable.

Et d'un droit à un autre. Car, prendre conscience que le coût de l'énergie ne cessera de croître et assurer la transition énergétique d'un modèle à l'autre suppose tout d'abord de réfléchir à notre droit. Répétons-le : les meilleures décisions peuvent en effet produire les pires effets ou les effets inverses à ceux désirés si leur traduction en règles de droit - lois, décrets, arrêtés - n'est pas pensée. Ce qui est trop souvent le cas. Espérons ainsi que la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie n'en devienne une illustration. La vocation - sociale et écologique - de ce texte est certainement généreuse : protéger les consommateurs les plus modestes tout en réduisant notre consommation de gaz et d'électricité. Toutefois, déterminer ce qu'est une consommation de confort ou superflue en tenant compte des situations individuelles pourrait compliquer le texte. Au risque de rendre illisibles les tarifs mis en place. Et donc de les priver de tout caractère incitatif contrairement à ce que souhaitait le législateur. Idem pour la conférence environnementale : les engagements qui seront pris, les annonces qui seront faites pourront être vidés de leur substance ou rester lettre morte si leur transformation en règles de droit est ratée.

Pour l'heure, le droit, par sa complexité, par son inflation et sa profusion, par son instabilité, par ses bavardages, n'est parfois plus un moteur mais un frein à toute transition énergétique ou environnementale. Il ne peut pourtant y avoir de progrès de la protection de l'environnement sans progrès du droit de l'environnement. Ainsi, pour enrayer le déclin de l'éolien en France, il est indispensable de rétablir un arrêté qui fixe le tarif d'achat de cette électricité. Il serait également utile de revoir la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 pour réduire les contraintes administratives qui pèsent inutilement sur l'énergie du vent. En matière d'énergie solaire, il conviendrait de corriger à la hausse un objectif de développement bien bas : 5.400MW d'ici à 2020. Et de simplifier drastiquement les règles relatives au raccordement et à l'achat d'électricité tout en se servant des codes de l'environnement et de l'urbanisme pour interdire les projets sans valeur ajoutée. L'énergie n'est pas la seule touchée par la baisse de qualité du droit. Ainsi, le dispositif juridique applicable à la prévention du risque industriel et aux sols pollués est singulièrement compliqué et suscite des controverses interminables entre juristes.

Un droit plus clair, plus stable, mais aussi, parfois, moins de droit. Alors que la conférence environnementale ne s'est pas encore tenue, le gouvernement lui a déjà assigné deux objectifs : deux lois ! L'une sur l'énergie, l'autre sur la biodiversité. Deux lois cadres qui appelleront d'autres lois pour remplir lesdits cadres. Et bien des décrets d'application. Et plus encore d'arrêtés ou de circulaires. S'est-on cependant assuré que ces lois sont indispensables alors que le cadre juridique en matière d'environnement et d'énergie est fixé, non en France mais par l'Union européenne ? Il serait ainsi bienvenu que la conférence environnementale rompe avec une habitude ancienne qui consiste à évaluer le progrès d'une politique publique à l'aune du poids de lois votées. Le progrès du développement durable ne dépend pas que de la quantité de textes adoptés, dont une partie restera peut être toujours inappliquée. En définitive, si la conférence environnementale souhaite engager véritablement une transition vers un monde de l'énergie chère, il faudra nous interroger aussi sur notre rapport au droit. Car la loi seule ne sera pas la baguette magique qui nous fera réaliser sans efforts et sans imagination cette transition énergétique si attendue.

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Arnaud Gossement est avocat associé du cabinet Gossement avocats.

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Commentaires
a écrit le 14/09/2012 à 17:25 :
laissez moi rire la transition énergétique ne se fera jamais avec les éoliennes donc le facteur de charge est de 20 % et qu'il faut coupler avec du nouveau thermique pour pallier au manque de vent , trop de vent ou neige et gel !!! bonjour la consommation supplémentaire d'énergie fossile et le Co2 en + !!! le plus mauvais rendement espace utilisé / kwh produit ...business malsain..mafia verte ...et puis...... nos paysages ne sont pas renouvelables eux !!
a écrit le 13/09/2012 à 7:30 :
Les acteurs moteurs de la transition nécessaire seront bien sur les citoyens eux mêmes, mais parmi eux certains auront un rôle particulier : les dirigeants d'entreprises. Ce sont eux effectivement qui pourront porter l'offre qui permettra de déconnecter nos activités humaines de l'utilisation de ressources fossiles, eux qui devront reconcevoir leurs approvisionnement et la logistique qui en découle, eux qui pourront améliorer la performance énergétique de nos habitats, des produits que nous utilisons, eux qui seront en première ligne pour appliquer les normes, règlements et autres lois, décrets, ... qui ne manqueront pas d'apparaître tel la génération spontanée comme l'indique si bien l'auteur de l'article.
Rappelons simplement que les patrons sont viscéralement légalistes et qu'ils appliquent les lois à la lettre (même s'ils râles parfois) ... mais ils ont besoin d'un cadre légal stable qui permette de réaliser les investissements nécessaires en ayant une visibilité sur le retour sur investissement !
Encadrer par la loi la transition est indispensable, mais un seul cadre et un cadre stable !
Cordialement
Olivier CHAILLOT
www.dubitare.fr
a écrit le 11/09/2012 à 14:12 :
Toutes les lois ne pourront pas changer la réalité physique qui est que éolien et photovoltaïque ne peuvent fournir que quelques % de nos besoins énergétiques. Par contre elles peuvent assurer de juteuses rentes.
a écrit le 08/09/2012 à 7:16 :
Le droit paralyse notre société car il est lourd, inhumain et il ne s'adapte ni aux changements, ni aux prises de risques. Un droit basé sur des principes et non des textes serait préférable. L'énergie nucléaire aujourd'hui polluante, demain le sera moins avec la fusion. Le pétrole est polluant mais il est vital pour l'industrie, le chauffage et le bassin parisien contient du pétrole pour au moins pour 30 ans de consommation courante d'énergie. On est donc obligé d'optimiser avec ce qu'on a, légiférer dans ce contexte est absurde.
Réponse de le 08/09/2012 à 21:12 :
Et surtout ne passons pas à des énergies propres et réalistes. L'énergie solaire pourrait résoudre tous les problèmes en moins de 20 ans... mis à part celui des bénéfices des acteurs de l'énergie bien entendu.
Réponse de le 09/09/2012 à 11:36 :
Légiférer est au contraire indispensable dans un tel contexte et l'article met à juste titre en avant le constat que la loi s'écrit désormais au niveau européen.
a écrit le 07/09/2012 à 21:32 :
Enfin quelqu'un qui pose le problème énergétique sans nous bassiner avec des délires sur le CO2, le réchauffisme ou n'importe quelle autre fadaise escrologiste. Ceci dit, la régulation des énergies ne se fera pas par la loi (dérive illusoire de juriste) mais par les prix et les quantités. Encore faut-il connaître le vrai prix des énergies. Mettons en concurrence réelle les producteurs et les sources d'énergie, y compris le gaz de schiste, cessons de taxer à plus de 100% les prix HT, cessons de subventionner à perte certains producteurs, libéralisons la production en la libérant des carcans bureaucratiques, et la situation s'équilibrera spontanément au profit de tous. TINA.
Réponse de le 08/09/2012 à 21:14 :
Les délires sur le CO2 et le "réchauffisme" font l'unanimité dans les milieux scientifiques. Pas encore au comptoir des bistrots...
Réponse de le 09/09/2012 à 11:34 :
Je n'en dirais pas autant des délires sur les effets magiques de la libéralisation.
a écrit le 07/09/2012 à 7:36 :
Pas très convainquant. Utiliser ou penser le "droit" comme un vecteur autonome et militant d'une vision économique ou sociétale est, me semble-t-il, particulièrement dangereux. Quand vous parlez par exemple de contrer le déclin de l'éolien en France, vous partez de postulats qui n'ont de valeur que péremptoire. Son déclin est le pendant de son développement: l'état à imposé son développement au détriment d'autres vecteurs énergétiques. Il a fait ses calculs, mais veut réviser les bases de ceux-ci en diminuant la distorsion qu'il avait lui-même introduite. Le marché n'existant pratiquement pas hors cette manipulation, il est normal qu'il cède du terrain. La vraie question que vous éludez est: est-ce simplement un bon investissement? La réponse est probablement non. Pourquoi l'imposer? Pourquoi ne pas laisser se développer l'offre? Quand on voit les montants colossaux accordés dans tous ces plans "durables", on se demande s'ils n'auraient pas été mieux employés simplement en les laissant à disposition du marché pour rechercher et pérenniser de lui-même les meilleures solutions. L'exemple le plus frappant en date est celui des difficultés de financement rencontrées par Sabella. D'ailleurs, vous remarquerez que dans les rubriques de votre propre journal, cette information n'est présentée ni sous le chapeau "Industrie", ni sous celui "Green Business", ni sous celui "Innovation Start-ups", mais sous celui de la région Bretagne. Cela en dit long sur les dogmes qui président ici et que vous semblez prendre pour argent comptant. Si de surcroit on renforce par le droit ou un droit spécifique ces dogmes, on va une fois de plus alimenter indûment l'avantage de ceux qui investissent plus en lobbying et barrières à l'entrée de leurs marchés (dont le droit) que dans l'innovation, qui est nécessaire. Quelle que soit l'idée qu'on se fasse du droit et de son importance, il n'a jamais rien créé et ce n'est pas dans ses missions. Ou alors il faut changer de paradigme et annoncer que nous ne sommes plus dans des sociétés démocratiques, mais autres où l'état (ou tout autre dominant) devient son propre horizon indépassable et le droit son bras séculier. D'ailleurs, quand vous parlez "D'un droit à un autre", vous soulevez fort justement les errements de la transcription en droit des décisions politiques, créant incertitude et insécurité, ce qui est à l'opposé de sa mission. Mais ce que vous décrivez ensuite ne sont que les arrangements de l'état avec la réalité qu'il a prétendu exister. Il s'accommode avec lui-même en quelque sorte. Vous dites "droit", mais vous parlez modification des objectifs de planification centrale. Vous voulez que le droit interdise les projets sans valeur ajoutée... il suffit pour cela de laisser le marché faire. S'il n'y a pas de valeur ajoutée, il n'y aura pas d'acheteur. Mais là encore, il faudrait que soit définie la valeur ajoutée à laquelle vous faites référence et qui est probablement tout sauf une analyse économique. Le politique utilise souvent l'argument du long terme pour justifier son immixtion et la distorsion des règles communes qui président à ses interventions. C'est un leurre. Prenez l'immobilier, source de tant de législations et exceptions au droit. Le meilleur investisseur de long terme est le propriétaire. Sauf si on le dépossède à ce point de son droit et si on modifie à ce point les règles présidant à ses choix économiques (en accroissant notamment comme vous le rappelez l'incertitude juridique) qu'il est obligé de raisonner dans le court terme, n'ayant simplement plus aucun moyen de le faire à long terme. Donc oui changer le droit, mais en lui redonnant sens.
Réponse de le 09/09/2012 à 11:32 :
Si vous le permettez, l'éolien n'est pas un « vecteur », comme vous l'écrivez, mais une source énergétique. C'est l'électricité qui est un vecteur énergétique.

Je ne comprends pas ce que vous voulez signifier lorsque vous émettez le voeu que l'éolien s'impose par le jeu du marché sans « développement imposé ». L'énergie nucléaire représente environ 75% de l'énergie par vecteur électrique dans notre pays et elle a été intégralement imposée par des décisions militaires et politiques sans la moindre concertation et surtout, sans aucun rapport avec le marché.
a écrit le 07/09/2012 à 7:35 :
L'énergie doit être évaluée sous l'angle de la macroéconomie:taxer l'énergie plutot que le travail pour financer les retraites et le chomage.
Réponse de le 07/09/2012 à 9:06 :
taxer taxer vous ne croyez pas que les gens sont assez taxer mis à part les tres riche qui détourne leurs impots avec des fiscalismes comment fair repartir une économie en taxant le petit peuple vous etes des rigolo avec vos commentaires
Réponse de le 08/09/2012 à 21:55 :
gigi je partage votre point de vue se profile la taxation des energies les plus usitees et on perçoit ce qui s annonce comme une taxe qui n a pas le courage de s afficher comme telle deja les plus pauvres avec les hausses successives et parfois a effet retro actif ne savent plus comment boucler le budget energie l energie solaire a ete eludee je vis au soleil pas de panneaux solaires et pas d eau chaude produite par de ce moyen on construit des immeubles pas de panneaux pas de double vitrage pas de recuperation des eaux usees et d eau de pluie si tant est qu il puisse en avoir ou gaz et electricite c est tout et quant a la geothermie elle passe a la trappe on se sentait presses cmme des citrons radars a tout va et maintenant cycliste dans une station balneaire de la cote a10 km de vitesse a velo vous serez taxes d amende et si vous envoyez votre cheque d amende surtout envoyez le en recommande car vous serez surtaxe on vous affirmera que ne l a pas reçu de tels procedes font hair la politique et decevoir ceux qui avaient espere un avenir meilleur MR NORMAL notre PRESIDENT avait laisse entendre je veux que les gens puissent croire au bonheur il est dans l impossibilite de nous le faire meme esperer c est le sentiment d avoir ete trahis et de continuer a etre maltraites incompris tenus en mepris d exigences justes
Réponse de le 09/09/2012 à 11:28 :
Ce n'est pas parce qu'on est sur Internet qu'il faut se montrer injurieux envers les autres ou publier des pavés sans la moindre ponctuation. Faites des efforts !

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