Entre 310 et 420 millions d'euros. Si le coût du passage au prélèvement à la source pour les entreprises, estimé par un rapport de l'inspection générale des Finances transmis ce mardi 10 octobre aux parlementaires, peut paraître important, il demeure bien moins élevé que d'autres estimations. En effet, au début de l'été, un rapport réalisé par le cabinet TAJ pour la délégation sénatoriale des entreprises faisait état d'un montant estimé de 1,2 milliard d'euros.
Dans le communiqué annonçant la remise du rapport, le ministère des Finances et des Comptes publics précise que le coût de la réforme pour les entreprises provient à "plus de 70% [...] de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés". Or "cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration", ajoute le ministère.
Un rapport censé calmer les craintes du patronat
Le rapport de l'IGF, décidé par Bercy en raison des craintes formulées par le patronat, hostile à cette réforme perçue comme une "nouvelle contrainte", avance également des propositions pour alléger les modalités et les règles de gestion pour les collecteurs.
"Elles visent notamment à permettre aux employeurs d'appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d'embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut", et "à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs", notamment "grâce à un kit de démarrage" fourni aux collecteurs dès 2018, détaille Bercy.
La réforme du prélèvement à la source, votée par l'ancienne majorité dans le cadre du budget 2017, devait, à l'origine, entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Mais le gouvernement avait annoncé au début de l'été son report, conformément à ce qu'avait exprimé Emmanuel Macron lors de la campagne, le temps de réaliser une série d'audits sur "la robustesse technique" du dispositif. Ce report a été confirmé par la publication d'un décret le 15 septembre 2017.
Outre l'évaluation de l'IGF, deux rapports ont ainsi été réalisés, portant l'un sur les résultats du test mené pendant l'été auprès de 600 entreprises, et l'autre sur des dispositifs alternatifs à la réforme.
- Le premier "a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger pour stabiliser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source", assure Bercy.
- Le second conclut que les solutions alternatives au prélèvement à la source "ont pour effet d'alléger la charge induite pour les collecteurs" mais "ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l'impôt sur le revenu", ajoute le ministère.
Le gouvernement prévoit désormais "de tirer les conséquences" de ces rapports dans le projet de loi de finances rectificative présenté en fin d'année.
(avec AFP)
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