Bercy modifie le plafonnement de l'ISF in extremis

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Copyright Ministère des Finances
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Le ministère de l'Economie est revenu le 14 juin, soit trois jours avant la clôture des dépôts des déclarations ISF, sur les revenus à prendre en compte.Les intérêts des fonds euros d'assurance-vie y ont par exemple été ajoutés.

 Le conseil constitutionnel a retoqué le plafonnement de l?ISF ? Qu?à cela ne tienne, le gouvernement a trouvé un autre moyen de le faire appliquer. Le Ministère de l?Economie a discrètement publié le 14 juin dernier- soit trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations ISF 2013 - un commentaire à un article du PLF 2013 au BOFIP, le Bulletin officiel des Finances publiques.

Cet ajout, repéré par Les Echos vendredi 21 juin, réintroduit de fait un plafonnement tel qu?il avait été souhaité par l?exécutif lors de la présentation du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. Les Sages avaient contesté car ils considéraient que certains revenus pris en comptes (variation des contrats d?assurance vie, dividende distribuable?) n?étaient pas effectivement disponibles et ne pouvaient donc pas être inclus dans l?assiette de l?ISF.

Modification valable dès cette année

Mi-juin, l?instruction a réintroduit ce type de revenu, se justifiant ainsi : «?Le Conseil constitutionnel avait jugé par le passé que les revenus sur les contrats en euros étaient effectivement constitués, a confié un conseiller aux Echos. Dès lors qu?on prend en compte la CSG qui s?applique aux contrats dans le calcul des impôts, il faut prendre l?assiette à laquelle elle s?applique?dans celui des revenus. S?il y a une asymétrie, cela ouvre la voie à des formes d?optimisation. Il y aurait eu beaucoup d?abus ».

Les contribuables devront certainement revoir leur déclaration car la modification est effective pour l?année 2013. Certains conseillent au contraire d'aller au contentieux, certains que l'Etat perdra.

 

 

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Commentaires
a écrit le 17/09/2013 à 17:07 :
Eh oui, il va falloir envisager de franchir le pas....et se barrer.
Alors qu'une partie des assujetis à l'ISF devaient déclarer et payer pour le 17 juin (un lundi), il est paru au BOFIP le 14 (le vendredi) une note de doctrine fiscale modifiant par rapport aux années précédents les revenus à prendre en compte pour calculer le plafonnement à 75% (on peut aussi appeler cela un bouclier fiscal....).
Cette note indique qu'il faut réintégrer dans le calcul les gains virtuels des fonds euros contenus dans les contrats d'assurance vie multisupports, même si ceux n'ont pas fait l'objet de rachats. Ceci revient en fait à déplafonner l'ISF pour une personne ayant peu de revenu et de gros placements financiers....
Outre la méthode de gangster, le plus amusant est que cette doctrine est en complète opposition avec le décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 et une décision Conseil d'Etat N° 321416
ECLI:FR:CESSR:2010:321416.20100113
du 13 janvier 2010.
En bref, comment rentrer par la fenêtre alors que l'on s'est fait foutre dehors deux fois.
A voir la suite que les juristes donneront à cette affaire. En attendant le contribuable est assis entre deux chaises.
a écrit le 12/09/2013 à 11:13 :
Je vais donner mon dernier chèque d'ISF le 15/09/2013!
Eh oui, encore un Français qui s'en va.
Nous vendons tout notre immobilier en France pour acheter un manoir au Portugal.
Là bas, pas d'ISF, pas de CSG mais un immobilier de qualité de 520 M2 magnifiquement meublé (6 chambres d'hôtes) avec restauration et piscine.
Reste à trouver un bon cuisinier et un bon vigneron pour exploiter les 3 Hectares de vigne au bord du Douro.
Allez.........Adieu François
a écrit le 25/06/2013 à 16:23 :
Une telle prise de position, en catimini, à 3 jours de l'échance, frise la malhonnèteté intellectuelle. Le comportement de l'Etat devient inqualifiable. Du coup il conforte les tricheurs.
C'est lamentable.
a écrit le 25/06/2013 à 11:37 :
Quant on pense que le fils de ce riche fabius achète un appartement de 7 000 000 d'? et ne paie même pas l'impôt sur le revenu.
Ils on tous moins d'argent que moi, mais qu'est ce que je fou encore ici !!!!!!!!!!
a écrit le 24/06/2013 à 15:13 :
De quoi s?agit-il ? Des ressources à prendre en compte dans le calcul du plafonnement ou de la valeur des capitaux à reporter sur la déclaration ? A la lecture de l?article douteux mais avec un esprit clair on pourrait comprendre qu?il s?agit de plafonnement mais à la lecture des commentaires excités on comprend mieux le trouble produit par le pré jugement .
Bien sûr que cette mesure in extrémiste est maladroite et manque de pédagogie, mais ce n?est pas une nouveauté : En comptabilité déjà les valeurs prises en compte ont évolué : mort aux valeurs historiques c'est-à-dire valeurs d?achat réelles et constatables, vive les valeurs de marché c'est-à-dire les valeurs hypothétiques et supposées qui seraient obtenues en cas de cession, plus value ou moins value comprise.
En fait, ce changement de valeur comptable a été édicté dans le but d?intégrer les moins values liées à la crise pour sauver les bilans des banques et les comptes immobiliers en particulier. Les impôts s?alignent, normal, puisque cela va dans le sens de sauver la dette?.
a écrit le 23/06/2013 à 10:06 :
On traite les "riches" inéquitablement et après on exige d'eux de se comporter en citoyens exemplaires : raisonnement tordu et injuste !
Réponse de le 23/06/2013 à 10:27 :
La société décide comme elle veut de la façon dont les individus peuvent s'enrichir ! Elle n'a pas à rendre de compte de ses décisions auprès d'individus. Elle ne doit que suivre les règles morales qu'elle s'impose, de justice sociale, de liberté individuelle...
Réponse de le 23/06/2013 à 10:27 :
Ce qu'il y a de bien chez les rentiers aigris de 68, c'est leur constante inversion de la réalité (ultra gauchistes sous la menace communiste, ultra réacs sous le règne de la finance casino). Ce sont les pauvres qui souffrent et qui sont traités inéquitablement dans le monde et ils ne manquerons pas de le rappeler bientôt aux cupides !
a écrit le 23/06/2013 à 9:03 :
Aux Etats-Unis, le Président ainsi que les ministres et les parlementaires sont tenus d'établir une déclaration de patrimoine qui est élargie au conjoint et aux enfants mineurs.
En Allemagne, les élus du Bundestag doivent mettre en ligne sur le site Internet du Parlement la déclaration de leurs intérêts financiers et de leurs revenus secondaires si ceux-ci excèdent 10 000 euros par an, ainsi que les dons d'argent et cadeaux si leur montant est supérieur à 5 000 euros par an.Moi, j'aimerais savoir si Claude Batelone paie
l'ISF vu sa maison ? En regardant Wikipédia on a une vue des personnes, et avec
Who is Who le complément. Il y a 55 ans 'javais lu un texte de LactanceDE MORTIBUS PERSECURUM ch VII et XXIII Le nombre de ceux qui reçoivent était devenu tellement supérieur au nombre de ceux qui reçoivent , que les colons écrasés par l'énormité des impôts abandonnaient leur terres etc... cala annonçait la fin de l'Empire ?
a écrit le 23/06/2013 à 6:38 :
sur le principe procédé de voyou !!!!!!!
a écrit le 22/06/2013 à 23:31 :
on modifie les regles en cours de partie. On change même les rêgles retroactivement selon les besoins du moment. Je propose que l'on change le résultat des élections rétroactivement.
Réponse de le 23/06/2013 à 15:29 :
c'est prévu pour 2017 .... des fois que les électeurs "s'égarent" ... souvenez-vous du traité de Lisbonne
a écrit le 22/06/2013 à 23:07 :
Si j'ai bien compris avant la modification si on n'avait pour patrimoine uniquement quelques dizaines de millions d'euros placés en assurance vie en euros on ne payait pas d'ISF car on n'avait pas de revenu. Tous les 5 ans on pouvait faire un retrait (de quoi vivre pendant 5 ans) vers un compte sans intérêt et cette année là comme on a des revenus (la part d'intérêt du retrait) on paye l'ISF mais au final on échappe à l'ISF 4 années sur 5.
a écrit le 22/06/2013 à 21:51 :
Gouvernement sans aucune morale que font ils à part taxer les riches, détruire la famille et aller placer leurs fonds en suisse. J aurais aimé à 30 ans m acheter un appartement à Paris a 7m? sachant que je n'ai pas de revenus et que mon père ministre cumulard n à que 6m? de patrimoine. De qui se moque t on? Changer les règles 3 jours avant la date de déclaration est un scandale. Beaucoup iront au contentieux et l administration devrait perdre..... Mais la méthode est scnadaleuse . J ai honte d être français.
a écrit le 22/06/2013 à 19:09 :
Amateurisme et collectivisme sont les deux mamelles de la république socialiste.
C'est sur qu'en serrant encore plus l'ISF, on va redresser les comptes du pays.
a écrit le 22/06/2013 à 18:45 :
Il y a bien longtemps que la plupart des déclarations ont été expédiées au fisc. Une personne riche est aussi ordonnée et n'attend pas le dernier moment pour agir. Il y aura donc des déclarations rectificatives pour lesquelles il n'y a pas de délai. Il y aura des redressements pour lesquels il y aura des transactions. Beaucoup de temps perdu pour les contribuables, mais pas de problème pour l'administration des finances publiques pléthorique.
a écrit le 22/06/2013 à 18:36 :
L'esclavagisme fiscal socialiste continu...
Réponse de le 23/06/2013 à 10:28 :
La cupidité du réac aigri continue de s'étaler ...
Réponse de le 23/06/2013 à 10:55 :
"Esclavage" : on est pas loin du point Godwin ! Il va sortir quoi après ?
a écrit le 22/06/2013 à 18:12 :
"Le Ministère de l?Economie a discrètement publié le 14 juin dernier- soit trois jours avant la date limite de dépôt ".... 3 jours avant ... c'est fort de café !
a écrit le 22/06/2013 à 17:03 :
Cet impot unique au monde (que personne au monde ne nous envie) a définitivement perdu toute légitimité. C'est un impot scélérat levé par des gangsters. Il est temps que l'ONU créée la liste noire des enfers fiscaux et exige de la France la levée de sa fiscalité spoliatrice.
Réponse de le 22/06/2013 à 17:45 :
Il est tres difficile pour quelqu un de gauche de comprendre que cet impôt est extrêmement grave pour l économie française : c est le frein no 1 à tout investissement . Ce qui m etonne le plus est que tous les pays d europe l ont supprimé y compris les gvt de gauche mais notre gauche sectaire ne se pose même pas la question ( sauf walls avant les elections mais je suis certain qu il a revu sa position) . Je précise : je ne paye pas l isf et en suis loin.
Réponse de le 22/06/2013 à 18:18 :
Les riches investissent surtout en Suisse, dans les Iles anglo-normandes, à Monaco...
Réponse de le 22/06/2013 à 19:13 :
Vous devriez lire ça : http://www.legrandsoir.info/Le-syndrome-du-larbin.html
Réponse de le 22/06/2013 à 21:47 :
@@isf : donc les français sont les bienpensants de l europe et les europeens qui ont tous supprimés sont atteint du syndrome du larbin
a écrit le 22/06/2013 à 16:44 :
Mais ce pays c'est n'importe quoi!!!!
j'ai payé mon ISF avant de partir en
vacances et je n'ai rien pour faire un
rectificatif!!!
Qu'ils aliments se faire voir
d'ailleurs est ce légal
s'ils en veulent plus on ira au contentieux
et j'espère que nous serons nombreux

ah que Depardieu a eu raison
Réponse de le 23/06/2013 à 10:57 :
Mais qu'ils partent donc en masse ces messieurs les rentiers immobiliers : ça fera baisser les prix des logements et comme ils n'ont jamais rien créé d'autres que des bulles, contrairement à Depardieu, ça ne sera pas une grosse perte !
a écrit le 22/06/2013 à 16:23 :
Si vous etes riches, vous n'avez plus qu'une solution : changer de nationalité
Réponse de le 22/06/2013 à 17:36 :
@picsou et ne pas résider fiscalement en France ... sauf à obtenir la nationalité qatarienne, véritable sésame pour une totale immunité fiscale en France (grâce à la convention fiscale qui lie les deux pays)
a écrit le 22/06/2013 à 15:49 :
Des mafieux ! qui planquent leur grisbi dans les oeuvres d art pour pas payer l isf ou qui n associent pas leur capitaux en cas de concubinage notoire si si cherchez bien il y en a meme au sommet de l etat . Un appart a 7 m d euro et on touche le RSA . Elle est pas belle la vie et apres l autre avec sa gabardine mastic recuperée en allemagne de l est il vient faire la leçon
a écrit le 22/06/2013 à 14:05 :
Le brillant résultat d'une énarchie incompétente et tourbillonnante.
a écrit le 22/06/2013 à 13:40 :
Police politique, justice politique, et maintenant les socialistes "s'assoient" sur un jugement du conseil constitutionnel. C'est quoi la prochaine étape ? des camps pour les opposants ? les salariés du privés deviennent officiellement les esclaves des fonctionnaires ? une balle dans la tête de ceux qui disent la vérité ?
Réponse de le 22/06/2013 à 17:33 :
BIenvenue en République Démocratique de France. Les gens qui comme vous ne semblent pas apprécier l'édification du paradis socialiste finiront au goulag. Vivent les lendemains qui chantent sous la férule du Grand Timonier Flanby !
Réponse de le 23/06/2013 à 10:58 :
Ah oui ? Pourquoi pas pire tant qu'on y est ? La cupidité rend fou furieux décidément !
a écrit le 22/06/2013 à 13:39 :
Si en plus dê'tre riche,il faut être supérieurement intelligent pour remplir sa déclaration!? L'impôt sur l'intelligence ,moi je m'en fous ,je ne payerai rien !.Trève de plaisanterie, celà étant dit ,c'est devenu incompréhensible et le gouvernement serait bien avisé de laisser un délai de 3 mois au delà du 15 juin pour assimilation. des modalités de l'ISF..C'est trop facile de pièger tout le monde par des décréts au dernier moment .pour un gouvernement qui par ailleurs prône la vertu !
a écrit le 22/06/2013 à 12:25 :
Tant d'intelligence livresque et si peu de morale.
a écrit le 22/06/2013 à 12:21 :
Les calculs pour l'ISF deviennent de plus en plus inextricables.
Une vraie usine à gaz.
a écrit le 22/06/2013 à 11:38 :
Scandaleuse, minable et pathétique gesticulation d'un gouvernement aux abois.
Réponse de le 22/06/2013 à 11:53 :
Pas si aux abois que ça : la violence légale vous connaissez ? Avec "frère" Valls aux commandes, ils n'hésiteront pas à utiliser la force, si nécessaire. Rappelez-vous que Alliot Marie avait proposé son aide à Ben Ali pour mater les émeutiers tunisiens ... Vous croyez vivre en démocratie ? La ploutocratie étatico-financière vous démontrera bientôt le contraire.
Réponse de le 22/06/2013 à 12:34 :
en imposant de nouvelles règles de plus en plus complexes, plus personne ne sera irréprochable et le Ministère de la Sécurité d'Etat pourra épingler tous ceux qui contestent
a écrit le 22/06/2013 à 11:11 :
c'est un véritable scandale de modifier a la dernière minute le mode de calcul du plafonnement pour récupérer quelques ? sur de l'argent virtuel et non disponible. c'est pas comme cela que les exilés vont revenir. Que tous les assujetti aillent au contentieux. Ceci étant 95 % des français s'en foutent et ce ne sont pas les électeurs de FH Alors profitons en
a écrit le 22/06/2013 à 11:10 :
D'abord les électeurs, ensuite les patrons, ensuite riches, ensuite les pigeons, ensuite les contribuables, ensuite les familles, ensuite les poussins, ensuite les agents immobiliers et à nouveau les riches ! Décidément, les riches bénéficient d'un traitement particulier ! Notez que le président les avait prévenus ! A qui le tour maintenant ? Les syndicats ? Les fonctionnaires ? Les journalistes ? A nouveau les électeurs ?
Réponse de le 22/06/2013 à 11:42 :
Vous parlez des riches mais de qui exactement ? A quel seuil placez-vous la richesse ? Parce que les ultra riches qui sont les seuls à bien s'en sortir (très bien même) depuis 2007, on ne va pas les plaindre. Si vous voulez leur acheter des kleenex, c'est votre affaire...
Réponse de le 22/06/2013 à 12:14 :
qu'ils s'en aillent tous !!! sans emporter ce qu'ils ont accumulé !!
Réponse de le 22/06/2013 à 19:14 :
Ah c'est vrai que si on pouvait éliminer tous les super riches, tout irait mieux.
Zavaient qu'à pas travailler ou épargner...
Réponse de le 22/06/2013 à 23:57 :
Ah bon ? On devient très riche en travaillant ? 1ère nouvelle ! Je croyais qu'il suffisait d'être oligarque ! On m'aurait menti ? À moins que vous ayez raison, ce qui expliquerait pourquoi vous n'êtes pas très fortuné...
Réponse de le 23/06/2013 à 6:58 :
@vaselinepourtous réponse : les agriculteurs ..... la liste s'allonge
a écrit le 22/06/2013 à 10:54 :
Il faut tout confisquer aux méchants riches ! Non mais !
Réponse de le 22/06/2013 à 15:12 :
Pas confisquer..;Redistribuer !
Mais je ne suis pas d accord quand l Etat ne respecte pas le loi (Conseil constitutionnel).
Ces articles seront retoqués l année prochaine par le conseil constitutionnel et il faudra rembourser.
Ce sont des Clowns.....hélas
Réponse de le 22/06/2013 à 15:23 :
Pour un Français, un Riche c'est son voisin qui a plus que lui !
a écrit le 22/06/2013 à 10:36 :
Bah oui, il y a tellement de bazar ds la boite à outil de notre mr bricolage nationale, qu'ils ont faillis louper le bricolage de la déclaration isf...
Mais ouf! Ils ont réussis! C'est bien les énarques, c'est du bon boulot (ironique)

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