Le conseil constitutionnel a retoqué le plafonnement de l?ISF ? Qu?à cela ne tienne, le gouvernement a trouvé un autre moyen de le faire appliquer. Le Ministère de l?Economie a discrètement publié le 14 juin dernier- soit trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations ISF 2013 - un commentaire à un article du PLF 2013 au BOFIP, le Bulletin officiel des Finances publiques.
Cet ajout, repéré par Les Echos vendredi 21 juin, réintroduit de fait un plafonnement tel qu?il avait été souhaité par l?exécutif lors de la présentation du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. Les Sages avaient contesté car ils considéraient que certains revenus pris en comptes (variation des contrats d?assurance vie, dividende distribuable?) n?étaient pas effectivement disponibles et ne pouvaient donc pas être inclus dans l?assiette de l?ISF.
Modification valable dès cette année
Mi-juin, l?instruction a réintroduit ce type de revenu, se justifiant ainsi : «?Le Conseil constitutionnel avait jugé par le passé que les revenus sur les contrats en euros étaient effectivement constitués, a confié un conseiller aux Echos. Dès lors qu?on prend en compte la CSG qui s?applique aux contrats dans le calcul des impôts, il faut prendre l?assiette à laquelle elle s?applique?dans celui des revenus. S?il y a une asymétrie, cela ouvre la voie à des formes d?optimisation. Il y aurait eu beaucoup d?abus ».
Les contribuables devront certainement revoir leur déclaration car la modification est effective pour l?année 2013. Certains conseillent au contraire d'aller au contentieux, certains que l'Etat perdra.
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