Bouclé en 2009, avant même que ne se dessine la nouvelle architecture de supervision européenne qui devrait donner naissance au 1er janvier prochain à trois nouvelles autorités en charge des marchés (ESMA), des banques et de l'assurance, le règlement européen sur les agences de notation devait être mis à jour. Mercredi soir, la Commission européenne, les Etats-membres et les eurodéputés sont tombés d'accord sur son adaptation, donnant ainsi à la future ESMA l'autorité de surveillance. Celle-ci pourra même décider d'infliger des amendes aux évaluateurs qui n'auraient pas respecté leurs obligations. Les sanctions pouvant aller jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires.
Pour parvenir à ce compromis, le rapporteur du texte, l'eurodéputé Jean-Paul Gauzès, a accepté de renoncer à un article sur l'échange d'informations détenues par les agences, via un site internet sécurisé. Du moins temporairement. La question pourrait être revisité à l'occasion d'une prochaine révision du règlement.
Le texte, qui doit recevoir un accord définitif des Etats membres le 8 décembre, doit encore faire l'objet d'une vote en séance plénière au Parlement. Probablement le 14 ou le 15 décembre.
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