La réforme de l'ISF entre dans sa dernière ligne droite

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Le projet de loi est présenté mercredi en conseil des ministres. La création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu sera proposée lors des débats parlementaires.

C'est ce mercredi que le projet de loi de Finances rectificative réformant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) arrive en conseil des ministres. En quelques mots, il prévoit la suppression du principe du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus, le fameux « bouclier fiscal », remplacé par une baisse et une simplification des taux de l'ISF (lire ci-dessous).

Sur le plan politique, ce dossier a marqué les divergences de vues entre Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, et François Baroin, le ministre du Budget. On le sait, la première plaidait pour le maintien du bouclier fiscal, l'un des symboles fort de la mandature actuelle et pour la suppression de l'ISF... Le résultat des courses confirme une chose : les rôles sont bien répartis entre les deux poids lourds de Bercy. Si Christine Lagarde s'attache à porter la stratégie industrielle du gouvernement et à faire entendre la voix de la France lors des négociations internationales en cours (commerce, changes, gouvernance financière... ), François Baroin planche sur les dossiers techniques.

Ce projet sera-t-il profondément modifié après son passage devant le Parlement en juin ? Le risque est faible tant la participation des parlementaires de la majorité à ce projet fut importante. Les débats devraient néanmoins être animés sur la question de la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu à 45 % proposée par quelques députés UMP et le Nouveau centre, pour combler un éventuel déficit de recettes lié à cette modification de la fiscalité. Une proposition similaire est portée par Pierre Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Cette nouvelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, dont le seuil de déclenchement - 150.000 euros ou 200.000 euros par part - et le taux - 45 % ? - resteraient à définir pendant les débats, vise les très hauts revenus et les bonus des dirigeants. Si Bercy s'oppose à cette initiative, l'Élysée y serait favorable.

Aider les transmissions

D'autres retouches sont envisageables, notamment pour favoriser les transmissions. Selon l'Insee, 700.000 chefs d'entreprises devraient partir à la retraite d'ici dix ans. François Baroin s'est dit « ouvert » à de nouveaux aménagements des pactes Dutreil qui permettent aujourd'hui à leurs signataires d'obtenir une réduction de l'assiette taxable à l'ISF. Actuellement de 75 %, celle-ci pourrait grimper à 85 %. A l'Asmep-ETI, on espère corriger les nouveautés portant sur les donations. « Comment construire un Mittlestand français en surtaxant les donations ? Il faut rappeler que le taux marginal de 30 % est appliqué à partir du seuil de 30 millions d'euros de chiffre d'affaires en Allemagne. En France, si le texte est voté comme tel, le taux grimperait à 45 % à partir de 1,8 million de chiffre d'affaires. Le processus de donation risque de se bloquer », redoute Bénédicte Michon, la déléguée générale du syndicat. D'autres aménagements pourraient être apportés pour conserver la capacité du dispositif ISF PME à drainer des capitaux vers les entreprises.

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