«Le contexte est plutôt favorable, puisque la fiscalité qui s'applique aux donations d'entreprise a été épargnée par l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée », estiment d'une seule voix Laurent Bénoudiz de l'Ordre des experts-comptables et Me Fabrice Luzu de la Chambre des notaires de Paris. Les deux vénérables institutions organisent conjointement les Journées de la transmission d'entreprise jeudi 23 et vendredi 24 juin. L'objectif : faire connaître les dispositifs légaux qui peuvent faire économiser de l'argent au chef d'entreprise qui transmet sa société, qu'il la destine à ses enfants, à ses cadres ou à ses employés.

« Les droits de cession ne peuvent excéder 5 % de la valeur de l'entreprise », estime Laurent Bénoudiz. Cela dépend de la taille de celle-ci, souligne-t-il. Et, quand bien même, il faut mettre la main à la poche, il suffit d'étaler le paiement des plus-values de cession sur 15 ans pour en être exonéré totalement (voir illustration).

Exonération

Celui qui effectue cette donation sera exonéré de l'impôt sur la plus-value de cession de valeur mobilière à hauteur de 19 % si celle-ci intervient dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent son départ à la retraite. En revanche, il devra toujours s'acquitter des cotisations sociales (12,3 %). Celui qui reçoit en revanche n'est pas imposé sur la totalité de la valeur de l'entreprise grâce au pacte Dutreil.

En effet, une transmission de parts ou actions d'une entreprise ayant fait l'objet d'un engagement de conservation est exonérée à hauteur de 75 % de sa valeur, sans plafond. « Et même sur les 25 % restants, il est encore possible de déduire 50 % », explique Laurent Bénoudiz.

Temps fort de la manifestation : le dépôt de dix propositions, rédigées par les étudiants de l'université Paris-Dauphine sous la supervision des notaires et des experts-comptables.

Il ne s'agit pas de mesures préconisant de nouvelles dispositions fiscales, mais de points de détail à la marge de celles qui existent déjà (pour les rendre plus efficaces) qui seront présentées au gouvernement.

En définitive, ce salon a davantage vocation à faire toute la lumière sur un environnement législatif mal connu plutôt que de constituer une plate-forme de rencontre entre cédants et repreneurs.