La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se poursuit progressivement, à défaut d'être supprimée totalement l'année prochaine, comme annoncé initialement, a indiqué Bruno Le Maire, ce mardi. En outre, la cotisation minimum de 63 euros à cette taxe sera supprimée en 2024 pour 300.000 entreprises sur les 520.000 qui en sont actuellement redevables, dont 82% de TPE.
[Article publié le mardi 12 septembre à 11H02 et mis à jour à 12H15] Quid de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Le sujet est, une nouvelle fois, revenu sur la table ce mardi 12 septembre. Interrogé sur LCI, le ministre de l'Economie a annoncé « une baisse d'un milliard d'euros » de la CVAE pour 2024 sur les quatre milliards restants.
Il a aussi annoncé la suppression de la cotisation minimum de 63 euros à cette taxe pour « environ 300.000 entreprises, soit plus de la moitié des 520.000 redevables de la taxe », selon le ministère dans un communiqué. Une mesure qui « bénéficiera par ailleurs d'abord aux TPE et PME », est-il indiqué. En effet, « parmi les 300.000 entreprises bénéficiaires, 82 % sont des TPE et 18 % des PME ». Cette décision sera intégrée dans le projet de loi de finances (PLF) 2024 qui sera présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.
Si c'est une bonne nouvelle pour les entreprises concernées, cette annonce confirme, de nouveau, la volonté du gouvernement d'étaler la suppression totale de la CVAE sur le quinquennat plutôt qu'elle ne se fasse d'un coup en 2024, comme cela était initialement prévu. Fin août, Bruno Le Maire avait en effet annoncé cet étalement, assurant que la CVAE serait « définitivement supprimée » d'ici à la fin 2027, et que la « baisse de cet impôt continuera dès 2024 ». Des premières baisses des impôts de production sont déjà intervenues en 2020 et cette année.
Un rythme« compatible avec notre trajectoire de finances publiques »
« On a aujourd'hui un contexte macro-économique plus incertain que celui que nous pouvions attendre et dont on doit tenir compte », avait rappelé la Première ministre, ajoutant que : « Chacun doit prendre sa part l'Etat prend sa part notamment avec baisse de 3% des dépenses de l'Etat en volume pour maintenir notre trajectoire de finances publiques et donc on demande à chacun d'entendre la nécessité de participer à cet effort ».
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« Un très mauvais signal »,selon le Medef
Elle répondait ainsi au patron du Medef qui avait, lui, estimé que repousser à 2027 au lieu de 2024 la suppression totale de la CVAE serait « un très mauvais signal » pour les entreprises redevables de cet impôt de production. « Nos entreprises, singulièrement nos entreprises industrielles, ont un impérieux besoin de cette suppression immédiate, au moment où la concurrence internationale s'intensifie et où nous devons investir massivement sur la décarbonation », avait fait valoir Patrick Martin, arguant que cette suppression a été intégrée par les entreprises notamment « en termes de décisions d'investissement et d'embauche », et qu'« elle doit intervenir en temps et en heure ».
Taxe sur les superprofits des société d'autoroutes
Par ailleurs, Bruno Le Maire a confirmé, ce mardi, que le budget 2024 comprendrait une « taxation des surprofits » réalisés par les sociétés d'autoroute, sans toutefois entrer dans les détails.
En juin déjà, le ministre de l'Economie avait indiqué « l'option » d'une nouvelle taxation des sociétés d'autoroute était « à l'étude ». « S'il y a une décision », elle figurera dans le projet de loi de finances pour 2024, avait-il prévenu. Selon les information des Echos à l'époque, le gouvernement a, en effet, reçu l'aval
du Conseil d'Etat pour taxer davantage les sociétés d'autoroutes. Le gouvernement pourrait ainsi récupérer entre 2 et 3 milliards d'euros de recettes d'ici à 2030. Depuis 2018, ces sociétés ont réalisé des bénéfices nets plus élevés en raison de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés, abaissé de 33% à 25% au cours du premier quinquennat Macron.
Niche fiscale sur le GNR, biocarburant et négociations commerciales
Enfin, Bruno Le Maire a profité de cette prise de parole pour insister sur le fait que « pas un euro » de la suppression progressive de la niche fiscale sur le GNR (gazole non routier) utilisé par les agriculteurs et les industriels des travaux publics « n'irait à l'Etat ». Ces sommes seront réinvesties dans l'accompagnement à « la transformation écologique » pour l'agriculture, à l'achat d'engins électriques notamment pour le BTP.
«Nous supprimerons la niche fiscale sur le gazole non routier tout simplement pour faire basculer notre fiscalité d'une fiscalité brune - c'est une fiscalité qui incite à consommer des énergies fossiles, donc c'est mauvais pour le climat - à une fiscalité qui valorise les investissements verts», avait-il justifié le 7 septembre dernier.
En revanche, les transporteurs routiers ne seront «
pas concernés
» par la fin progressive de la défiscalisation du gazole afin de «
préserver (leur) compétitivité
», avait-il précisé.
Le ministre a aussi annoncé, ce mardi, un accord avec ces deux secteurs pour « financer ensemble une filière de biocarburant ». L'avantage fiscal sera réduit progressivement, a insisté Bruno Le Maire, de 2,8 centimes par litre chaque année de 2024 à 2030.
Concernant les négociations entre industriels et distributeurs dans la grande distribution, il a indiqué qu'elles devraient s'achever le 15 janvier, au lieu de mars, en 2024, et s'est demandé « s'il ne faudrait pas des négociations plus régulières ». Plus tôt en septembre, le gouvernement a décidé
, après discussions avec les représentants des deux secteurs d'activité, d'avancer les négociations annuelles pour 2024. Seuls les 75 plus gros industriels ( Bel, Pernod Ricard, Colgate-Palmolive, Lactalis, Bonduelle, Sodebo ou Bigard... ) ont toutefois concernés sur les milliers d'entreprises fournissant la grande distribution. Les autres continueront donc de négocier jusqu'au 1er mars 2024.
Bruno Le Maire a aussi annoncé qu'il saisirait avec le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, l'observatoire de la formation des prix et des marges pour s'assurer que les marges des producteurs agricoles sont bien protégées.
