Nouveau 49.3 pour adopter la loi de programmation budgétaire 2023-2027
latribune.fr
En l'absence d'Elisabeth Borne, en déplacement officiel en Irlande, le 49.3 a été dégainé par le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester.
Le gouvernement a déclenché un nouveau 49.3 lundi à l'Assemblée nationale pour l'adoption définitive de la loi de programmation budgétaire 2023-2027, sans la Première ministre Elisabeth Borne, en déplacement officiel en Irlande. Cette loi prévoit de réduire le déficit public à 2,7% du PIB en 2027, contre 4,9% en 2023.
[Article publié le lundi 13 novembre 2023 à 07H27 et mis à jour à 17H08]
À
l'Assemblée nationale, les semaines se suivent et se ressemblent. Un nouveau 49.3, le 17e du gouvernement Borne, a été déclenché ce lundi 13 novembre lors de la lecture définitive de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 afin de la faire adopter sans vote, en l'absence de majorité absolue au Palais Bourbon.
En l'absence d'Elisabeth Borne, en déplacement officiel en Irlande, ce 49.3 a été dégainé par le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester, qui s'est chargé de lire un message de la Première ministre engageant la responsabilité du gouvernement.
Motion de censure
En réaction à cette décision et dénonçant un « 17e 49.3 » du gouvernement Borne, pour « imposer une cure d'austérité » aux Français, les députés du groupe de La France insoumise (LFI) ont
annoncé le dépôt d'une motion de censure. Son
rejet, dans quelques jours, apparaît toutefois quasi-certain, ce qui vaudra adoption définitive de cette loi de finances spécifique.
Hors budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, pour lesquels le recours au 49.3 est illimité, le gouvernement a le droit d'utiliser cette arme constitutionnelle sur un seul texte par session parlementaire.
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Mais l'exécutif, avis de juristes à l'appui, assure qu'il n'use pas cette cartouche pour cette loi de programmation des finances publiques, puisqu'elle avait déjà fait l'objet d'un premier 49.3 fin septembre, lors d'une session extraordinaire. L'opposition pourrait donc tenter de contester cet argument juridique, si le gouvernement utilise encore le 49.3 durant cette session ordinaire, par exemple sur le projet de loi immigration.
Ramener le déficit publié sous les 3%
Le gouvernement promet dans cette loi de ramener le déficit public de 4,9% du produit intérieur brut en 2023 à 2,7% en 2027, et donc, sous l'objectif européen de 3%. Le Sénat réclamait de son côté un retour sous les 3% deux ans plus tôt, en 2025, et un déficit public ramené à 1,7% en 2027. Il n'a toutefois pas eu gain de cause.
Ce texte « assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens » et permettra de débloquer « 18 milliards d'euros du plan de relance européenne », a ainsi justifié Elisabeth Borne dans le courrier lu par Franck Riester, un argument souvent contesté par les oppositions. Dimanche sur France Inter, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait, lui, souligné « qu'il faudra qu'en 2024 nous trouvions a minima 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires », grâce à une « revue de dépenses publiques ».
Le ministre s'était néanmoins désolidarisé de deux mesures récentes pourtant négociées par le gouvernement avec l'opposition : l'élargissement de l'indemnité carburant à davantage de travailleurs (proposition du groupe indépendant Liot) et une allocation exceptionnelle complétant la prime de Noël 2023 pour les familles monoparentales (proposition PS).
«J'étais contre ces propositions, chacun le sait, mais ça fait partie de la vie gouvernementale (...). A un moment donné, il faut dire stop, nous n'avons plus les moyens», avait-il martelé.
Le texte devait ensuite poursuivre son chemin lors des débats, ce lundi, au Sénat où les bancs macronistes sont très minoritaires. Et les groupes de droite comme de gauche risquent de pointer du doigt la trajectoire inquiétante du déficit de la Sécu, amené à se creuser dans les prochaines années.
«Le gouvernement nous présente une trajectoire qui est un aveu d'impuissance. On se projette en laissant la dette sociale aux générations futures et on l'admet, on le dit. C'est terrible», s'est indignée la rapporteure générale du budget de la Sécu, Elisabeth Doineau (groupe centriste).
La majorité sénatoriale de droite et du centre a donc prévu de rejeter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024, fixé à 254,9 milliards d'euros par le gouvernement. Sur le coeur du projet de loi, les alliés LR et centristes ont prévu quelques points de vigilance. Ils proposeront ainsi de reporter au 1er janvier 2028, « au terme d'une expérimentation », la réforme du financement des hôpitaux, par laquelle le gouvernement veut réduire la part de la tarification à l'activité (T2A).
Les sénateurs comptent aussi soulever des « non-dits » sur la question des franchises médicales, ce reste à charge pour les assurés quand ils achètent des médicaments (50 centimes par boîte) ou voient un médecin (1 euro par consultation). La droite sénatoriale, qui craint de voir l'exécutif les augmenter, devrait voter une mesure visant à obliger le gouvernement à consulter le Parlement avant tout projet de décret sur la question.
Elisabeth Borne à Dublin pour évoquer les enjeux européens
Absente ce lundi à l'Assemblée, Elisabeth Borne se trouve à Dublin pour évoquer notamment les enjeux européens avec son homologue irlandais, Leo Varadkar, à sept mois des élections au Parlement européen. Ils devraient échanger sur les grands dossiers de l'Union européenne, que ce soit l'élargissement de l'UE, le cadre financier pluriannuel (qui planifie les dépenses de l'UE) ou encore « les grandes législations que la France souhaite voir avancer » comme la réforme du marché européen de l'électricité, ainsi que les relations avec le Royaume-Uni depuis sa sortie de l'UE.
Les conflits en Ukraine et au Proche-Orient seront aussi au menu des discussions. Le Premier ministre irlandais, qui était à Paris pour la Conférence humanitaire sur Gaza, avait jugé début novembre que la réponse militaire d'Israël aux attaques du Hamas le 7 octobre ressemblait à « quelque chose qui est proche de la vengeance ».
Les deux chefs de gouvernement introduiront en outre une conférence célébrant les 225 ans de « l'année des Français » qui, en 1798, participèrent à une éphémère rébellion irlandaise inspirée de la République française. Elle sera l'occasion de rappeler leurs valeurs républicaines communes.
Enfin, ce déplacement permettra aussi de sceller le projet de liaison électrique à haute tension Celtic Interconnector, destiné à raccorder le réseau irlandais au continent européen à l'horizon 2027.
