Optimisation fiscale : les sanctions contre Fiat et Starbucks, un coup d'épée dans l'eau ?

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Fiat Finance and Trade n’a payé des impôts que sur une faible part de son capital comptable réel et à un très faible niveau de rémunération, estime la Commission européenne.
"Fiat Finance and Trade n’a payé des impôts que sur une faible part de son capital comptable réel et à un très faible niveau de rémunération", estime la Commission européenne. (Crédits : © Mario Anzuoni / Reuters)
La Commission européenne juge que les groupes italien et américain ont bénéficié d'avantages fiscaux illégaux de la part du Luxembourg et des Pays-Bas. Les deux sociétés sont condamnées à payer une amende de 20 à 30 millions d'euros chacune. Reste à savoir dans quelle mesure les sanctions seront appliquées...

Article publié à 13h09, mis à jour à 18h15

Près d'un an après le scandale du LuxLeaks, la Commission européenne serre la vis contre l'optimisation fiscale. Bruxelles a jugé que l'italien Fiat et l'américain Starbucks ont bénéficié d'"avantages fiscaux illégaux", ont annoncé mercredi 21 octobre les autorités européennes.

La Commission européenne considère "que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade (depuis 2012) et à Starbucks (depuis 2008). Ces avantages sont illégaux au regard des règles européennes en matière d'aides d'État", précise-t-elle.

Enquête ouverte en juin 2014

Ainsi, selon les calculs de la Commission, Fiat et Starbucks ont payé chacune 20 à 30 millions d'euros de moins que ce qu'elles auraient payé dans un cadre normal, c'est-à-dire en l'absence d'accords fiscaux avantageux avec les pays concernés.

L'institution avait ouvert une enquête sur les systèmes d'optimisation fiscale dans plusieurs pays de l'Union européenne en juin 2014 estimant que ces mécanismes pourraient s'apparenter à des aides d'État illégales. Dans le détail, les entreprises visées étaient Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-bas et Fiat Finance and Trade au Luxembourg.

Le gouvernement luxembourgeois se rebiffe

"Le Luxembourg n'est pas d'accord avec les conclusions établies par la Commission européenne dans le cas de Fiat", a lancé sur Twitter, le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna. Et d'ajouter qu'il se réserve la possibilité de contester la décision de Bruxelles.

Une sanction pour rien ?

Côté français, le député Europe Ecologie Pascal Durand n'a pas manqué de saluer, dans un communiqué, le rôle des lanceurs d'alerte et des journalistes permettant d'avoir connaissance de l'enquête qui visait Fiat et Starbucks, et à terme d'aboutir à une décision qui "vient conforter la position des écologistes sur le besoin de transparence fiscale".

Mais la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager a tempéré cet enthousiasme :

"Il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et aux autorités fiscales néerlandaises de déterminer le montant de l'impôt à récupérer dans chaque cas, en utilisant la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission", précise-t-elle.

De fait l'absence de convergence fiscale et la latitude laissée aux Etats membres pour faire appliquer les sanctions aboutit pour le député écologiste Pascal Durand à une situation"d'une absurdité totale":

Les 60 millions d'euros d'impôts non payés vont être récupérés par... les paradis fiscaux eux-mêmes et non par les pays où les bénéfices sont réalisés. Il faut un reporting public pays par pays, permettant de savoir où les grandes entreprises paient leurs impôts, où elles réalisent leurs activités, afin de mettre un terme aux déclarations artificielles de  bénéfices! Il est désormais indispensable de viser une vraie convergence fiscale au niveau européen et de mettre un terme à la différence entre l'imposition des grands groupes et celle des PME/TPE.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 22/10/2015 à 2:39 :
C'est un encouragement à trafiquer

Si vous êtes pris Apres des années de triche vous risquez juste de rembourser

Aux USA on sait parler aux magouilleurs
a écrit le 21/10/2015 à 21:27 :
L expression " optimisation fiscale " de la phraséologie néo libérale se traduit en langage démocratique par " fraude fiscale ". Il faut traduire aussi " réforme " par " remise en cause d acquis démocratiques " ," flexibilité " par " precarisation ". Extrait du lexique de l ideologie néo libérale.
a écrit le 21/10/2015 à 20:03 :
Seule solution une imposition sur le chiffre d'affaire réalisé dans chaque pays et payé dans chaque pays. Plus d'optimisation fiscale,plus de problèmes pour la nouvelle économie. Peux être trop simple pour des gens soit disant intelligents. Ou alors un manque de volonté ?
a écrit le 21/10/2015 à 16:46 :
50 Millions pour les deux
, je crois que l'on se fout ouvertement de nous.
Quel est la gap entre ce que ces société ont pyèes et ce qui aurait du etre payé
la est le dommage financier
a écrit le 21/10/2015 à 16:46 :
50 Millions pour les deux
, je crois que l'on se fout ouvertement de nous.
Quel est la gap entre ce que ces société ont pyèes et ce qui aurait du etre payé
la est le dommage financier
a écrit le 21/10/2015 à 16:29 :
Oula !

Quand on voit les amendes aux USA ces 30 millions...

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