La consultation publique à laquelle le gouvernement avait soumis son projet de réglementation du crowdfunding a pris fin le 15 novembre. Les plates-formes de financement participatif saluent "une avancée" mais émettent plusieurs revendications, notamment sur les montants maximum d’investissement et de prêt.
Cela fait quelques années déjà que le jeune secteur du "crowdfunding" - qui met en relation, via des plates-formes Internet, des porteurs de projets en quête de financement avec des particuliers désireux de donner, de prêter ou d'investir de l'argent - réclame une réglementation adaptée à son mode de fonctionnement. Le gouvernement, qui voit dans le financement participatif une possible alternative à un crédit bancaire appelé à se raréfier, a entendu ses doléances.
Le seuil d'investissement de 300.000 euros est jugé encore trop bas
Sa première doléance porte sur le montant maximal en dessous duquel une start-up levant des fonds via une plate-forme de crowdfunding n'a pas à publier le lourd prospectus d'information habituellement exigé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour tout appel public à l'épargne. Le projet de réglementation fixe ce seuil à 300.000 euros, contre 100.000 euros actuellement, le seuil également en vigueur en Allemagne. Mais ce montant de 300.000 euros est jugé encore "trop bas" par Particeep, qui propose de le porter à 1 million d'euros.
De fait,
"à 300.000 euros, ce relèvement de seuil ne permettra pas de financer les entreprises se trouvant dans l'equity gap [c'est-à-dire dans cette fourchette de 100.000 à 2,5 millions d'euros pour laquelle il est si difficile de trouver des investisseurs ; Ndlr]",
renchérit l'association PME Finance. Pour cette dernière, le seuil de 300.000 euros serait d'autant plus pénalisant que des pays comme le Royaume-Uni et l'Italie n'exigent pas de prospectus d'information pour des levées de fonds inférieures à… 5 millions d'euros, "ce qui pose un problème de concurrence", souligne l'association.
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A noter que ce seuil maximum s'élève à 1 million de dollars (740.000 euros) dans le cas du projet américain de réglementation du crowdfunding, soumis à consultation publique jusqu'à la fin janvier.
Les SAS elles aussi doivent être exemptées de la publication du prospectus AMF
La forme juridique des sociétés exemptées de la publication du prospectus AMF pose elle aussi problème. Le projet de réglementation circonscrit l'exemption aux SA (sociétés anonymes), alors que
"les TPE (très petites entreprises) et les start-up s'adressant au crowdfunding ne sont quasiment jamais des SA, le financement d'amorçage passant par des structures souples, comme la SAS (société par actions simplifiée)",
s'exclame PME Finance. Une contradiction également soulignée par Particeep, mais aussi par Jean-Christophe Fromantin, député des Hauts-de-Seine et maire de Neuilly-sur-Seine, dans une lettre adressée le 13 novembre à Fleur Pellerin.
Reste que,
"pour ouvrir aux SAS la possibilité de recevoir des fonds tout en étant exemptées des obligations relatives aux offres au public de titres financiers, il est nécessaire de limiter la liberté contractuelle totale permise par le statut de SAS",
reconnaît PME Finance. L'objectif étant que ce fameux statut de SAS ne nuise pas à la protection des investisseurs.
Les porteurs de projets doivent pouvoir emprunter jusqu'à 1 million d'euros
Ensuite, dans le domaine, non plus de l'investissement en capital, mais des prêts entre particuliers, Jean-Christophe Fromantin, qui se targue d'avoir récemment réuni "les principaux acteurs du crowdfunding", estime qu'une personne doit pouvoir prêter 2.500 euros au maximum, un montant dix fois supérieur au seuil figurant dans le projet de réglementation. Parallèlement, le maire de Neuilly juge que le porteur du projet, lui, doit pouvoir emprunter un maximum de 1 million d'euros, au lieu des 300.000 euros proposés par le gouvernement.
Enfin, les acteurs du crowdfunding fustigent l'obligation faite aux particuliers de s'inscrire sur les plates-formes de financement participatif pour pouvoir accéder à des informations aussi basiques que la description du projet à financer, le modèle économique de la société, le montant recherché, les dates de début et de fin de la collecte, etc.
Un équilibre difficile à trouver entre souplesse et protection des investisseurs
Certes,
"la vérification (de l'identité) des investisseurs est importante, tout comme l'est le fait de les avertir du risque lié à la prise de participations dans le capital de PME, mais des contraintes trop lourdes ne feront que provoquer le désintérêt des visiteurs des plates-formes de crowdfunding",
L'équilibre est décidément difficile à trouver entre souplesse de la réglementation et protection des investisseurs. Si bien qu'au Royaume-Uni, les plates-formes de financement participatif ne s'adressent qu'à des investisseurs dits sophistiqués, syndiqués en "pools."
