10%. C'est le taux de refus des demandes de Prêts garantis par l'Etat (PGE) réalisés par les très petites entreprises, selon un sondage réalisé par le Syndicat des indépendants (SDI) auprès de 1.240 artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de TPE. Un taux près de cinq fois supérieur aux 2,7% communiqués par la Banque de France, qui ne fait pas de distinction entre les différentes catégories d'entreprises.

Prêt direct de l'Etat

Pour combler ce trou dans la raquette, l'Etat va distribuer directement, à partir de ce mercredi, des prêts participatifs aux entreprises de moins de 50 salariés n'ayant pas pu obtenir de PGE auprès de leur banque.

"Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d'examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l'Etat", selon un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances.

Après avoir été orientés par le Codefi, les dirigeants d'entreprise pourront directement effectuer leur demande depuis une plateforme en ligne dédiée. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés et l'entreprise recevra une réponse dans un délai de 15 jours, promet le ministère.

Quasi fonds propres

Dans le détail, les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu'à 20.000 euros. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu'à 50.000 euros de prêt, selon les secteurs. Par ailleurs, des dérogations jusqu'à 100.000 euros pourront être octroyées au cas par cas. Le remboursement s'étalera quant à lui sur une période de sept ans au maximum.

"Ces prêts exceptionnels de l'Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises", souligne le ministère dans un communiqué.

Contrairement aux prêts classiques, les prêts participatifs sont inscrits en haut du bilan de l'entreprise. Ces prêts de long terme sont, en effet, assimilés à des fonds propres. Ils ont été introduits par la loi du 13 juillet 1978, puis sont tombés en désuétude dans les années 1990, avant leur grand retour en 2008, dans le cadre du plan de relance PME adopté à la suite de la crise financière.

"Le prêt participatif est un prêt assorti d'un rang de remboursement inférieur à celui des prêts classiques mais supérieur à celui des actionnaires. Pour le créancier, le prêt participatif présente donc un plus grand risque mais aussi un rendement plus élevé que les financements par endettement classique", explique Laurent Quignon  responsable de l'équipe économie bancaire chez BNP Paribas.

Mais plus onéreux que le PGE

Pour l'entreprise qui en bénéficie, l'avantage c'est qu'il ne confère pas de droit de vote car cela reste de la dette d'un point de vue juridique et fiscal, et il n'affecte pas la gouvernance. En revanche, son principal inconvénient, par rapport aux véritables fonds propres, c'est qu'il doit être remboursé.

Ces prêts participatifs, financés par le fonds de développement économique et social abondé à hauteur de 100 millions d'euros, restent toutefois plus chers que les PGE. Le taux d'intérêt a été fixé à 3,5%, ce qui reste supérieur  à celui des PGE, dont les coûts seront compris dans une fourchette de 1% à 2,5% au-delà de la période initiale d'un an.

Ces prêts participatifs exceptionnels se distinguent des prêts participatifs classiques présentés début septembre, lors du plan de relance. Ces derniers seront distribués par les banques et bénéficieront d'une garantie publique à hauteur de 3 milliards d'euros. Le gouvernement estime que cette enveloppe de garantie pourrait créer un effet d'entraînement et susciter entre 10 et 20 milliards d'euros de prêts participatifs financés par des ressources privées. Les contours de ce dispositif, qui doit être opérationnel d'ici à la fin de l'année, font encore l'objet d'arbitrages.

(Avec AFP)

Juliette Raynal

14 Oct 2020, 15:50

Partager :