Le Sénat (photo) vient d'adopter en première lecture du projet de loi régulation bancaire et financière qui renforce la régulation et l'encadrement des marchés financiers. L'examen par le Sénat a permis d'ajouter au projet de loi voulu par le Président de la République et le Premier ministre pour mettre en ?uvre au niveau national les décisions du G20 de nouvelles mesures fortes :

? Prévenir les ventes à découvert à nu - Le texte voté par le Sénat interdit les ventes à découvert pour lesquelles le vendeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective. Cette mesure (parfois appelée « locate rule ») permettra de prévenir efficacement les ventes à découvert « à nu ».

? Réguler les marchés de permis d'émission de CO2 - Le texte voté par le Sénat prévoit pour la première fois de réguler les marchés carbone. Il crée notamment un gendarme des marchés de CO2 chargé de les surveiller et de les contrôler. Cette mission est confiée à l'Autorité des marchés financiers, en coopération avec la Commission de régulation de l'énergie.

? Renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers - Le Sénat a adopté les dispositions proposées par la ministre de l'Economie Christine Lagarde pour renforcer la sécurité des consommateurs qui sont en relation avec des intermédiaires bancaires et financiers. Tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d'immatriculation sur un registre unique consultable par les consommateurs et à des règles renforcées notamment s'agissant des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement.
? Frais bancaires - Le Sénat a adopté l'amendement proposé par Christine Lagarde qui permettra de demander à l'Autorité de contrôle prudentiel de contrôler le respect - engagement par engagement - des engagements pris par les banques le 21 septembre pour renforcer la transparence sur les frais bancaires et réduire les frais pour incidents de paiement. Le texte voté par le Sénat confie également au Comité consultatif du secteur financier une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires.
? Encadrer les rémunérations des opérateurs de marchés - Le Sénat a adopté l'amendement proposé par Christine Lagarde pour poursuivre l'action de Michel Camdessus comme contrôleur des bonus : le texte voté par le Sénat prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel sera chargée de contrôler le respect des règles d'encadrement des bonus décidées par le G20.

? Empêcher les prises de contrôle rampantes - Le texte voté par le Sénat prévoit que les actionnaires qui viendront à détenir plus de 30% du capital d'une société devront obligatoirement déposer un projet d'offre publique d'acquisition (OPA). Ce seuil était auparavant fixé à 33%. Le texte voté par le Sénat étend cette obligation au-delà du seul capital aux accords ou instruments financiers dérivés donnant accès au capital.
 

Le projet de loi de régulation bancaire et financière sera examiné en commission des finances à l'Assemblée nationale le 6 octobre et en séance publique le 11 octobre. Christine Lagardse, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, s'est félicitée de cette adoption par le Sénat.