Selon le Commissaire européen Michel Barnier, si chaque Etat de l'Union est libre de fixer des exigences de fonds propres et de liquidités supplémentaires pour les banques de son territoire, le marché unique est menacé d'éclatement. Michel Barnier intervient ce mardi 2 mai lors de la réunion de l'Ecofin durant laquelle les 27 ministres de l'économie et des finances doivent se déterminer sur un projet de directive transposant les règles bancaires prudentielles de Bâle III.
Le sujet est « sensible » de l'aveu même de Michel Barnier. Le commissaire européen s'exprimait mercredi 2 mai devant les ministres des finances des 27 pays membres de l'Union euroépenne, réunis en Ecofin à Bruxelles. Ils examinent le projet de texte de transposition des normes prundentielles Bâle III dans la directive CRD4. L'objectif de Michel Barnier : convaincre les ministres que les exigences de niveau de fonds propres des banques doivent être harmonisés au maximum et que si un coussin supplémentaire de capital peut être imposé par chaque pays, il doit être strictement encadré et contrôlé au préalable par la Commission européenne.
La partie est loin d'être gagnée car le Royaume-Uni demande que les Etats puissent disposer d'une large marge discrétionnaire pour aller au-delà des ratios de fonds propres de Bâle III. A l'opposé la France et l'Allemagne défendent l'idée d'une harmonisation maximum.
Un "coussin" de capital supplémentaire de 3% mais seulement pour les expositions domestiqueset des pays tiers
Dans le texte qu'elle présente ce mercredi 2 mai, Margrethe Vestager, ministre danoise qui préside le Conseil Ecofin, propose de plafonner à 3% de l'actif pondéré des institutions systémiques le «coussinl» supplémentaire qui pourrait être ajouté par chaque Etat aux ratios de Bâle. Cette exigence aurait vocation à s'appliquer non seulement aux expositions des banques dans leur pays d'origine mais aussi dans les autres pays de l'Union, et dans les pays tiers. Au-delà de 3% de capital supplémentaire, chaque autorité de contrôle bancaire nationale pourrait agir uniquement avec l'autorisation de la Commission européenne, après avis de l'Autorité bancaire européenne (EBA) et du Conseil européen des risques systémiques.
Pour Michel Barnier, « une marge de flexibilité nationale de 3%, sans aucun contrôle communautaire, est une marge très considérable à l'intérieur d'un marché unique. Cela n'est pas sans risque pour le bon fonctionnement du marché intérieur ». Toutefois, il se dit prêt à l'accepter même sans autorisation préalable de la Commission pour ce qui concerne les expositions domestiques et dans les pays tiers mais « uniquement dans le cadre d'un paquet global permettant de trouver un accord aujourd'hui », précise-t-il. Il pourrait même accepter un pourcentage légèrement plus élevé si l'autorisation de la Commission est prévue dans la procédure.
En revanche, le commissaire européen est opposé à l'idée que l'autorité de contrôle nationale « puisse appliquer unilatéralement un coussin de capital supplémentaire aux expositions dans d'autres états-membres, sans une autorisation préalable de la part de la Commission. Très concrètement cela reviendrait à autoriser des mesures nationales ayant un impact potentiellement sévère sur les autres états membres ».
La Commission doit exercer une contrôle préalable
De plus, Michel Barnier insiste sur le rôle de contrôle préalable de la Commission pour tous les aménagements auxquels pourraient procéder chaque autorité de contrôle nationale en dehors du niveau de fonds propres (niveaux de liquidité en particulier). « Si chaque Etat membre définit ses propres ratios de capital, son propre ratio de liquidité, son ratio de levier, il n'y a plus de marché unique mais 27 marchés nationaux. Je ne pourrais pas accepter ce recul », a-t-il affirmé avant d'ajouter qu'en agissant ainsi « nous empêchons toute véritable comparaison de la santé financière des banques à travers l'Europe et nous créons ainsi des zones de risques dont le moment venu nous pourrions bien payer tous le coût ».
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Pour lui, laisser une telle latitude aux Etats pour alourdir les exigences prudentielles des banques conduirait à mettre « en place un mécanisme dangereux qui pourrait conduire les marchés à mettre les Etats membres sous pression les uns après les autres pour aboutir à des exigences de capital sans cesse plus élevées au détriment de la croissance et de l'emploi ».
Il s'appuie notamment dans sa démonstration sur le dernier rapport semestriel sur la «stabilité financière mondiale» du Fonds monétaire international (FMI) publié, fin avril, selon lequel les banques de la zone euro devraient réduire leur bilan de 2000 milliards d'euros dans les deux prochaines années ce qui induirait une baisse de l'offre de crédit bancaire de 1,7%, voire de 4,4% si les conditions économiques se dégradent. « On peut redouter, si l'on en croit le dernier rapport du FMI - que la situation s'aggrave dans les prochaines années avec une tendance au "delevergaing" des banques européennes », insiste Michel Barnier.
Reste à savoir s'il sera entendu sur ces sujets par les ministres des 27, qui doivent aussi arriver à un compromis sur la question des ratios de liquidités, autre sujet très sensible et déterminant pour les activités à venir des banques européennes.
