Pour que le système d'actions spéciales attribués à Paris, Berlin et Londres soit compatible avec les règles de Bruxelles, EADS veut qu'elles soient votées en assemblée générale des actionnaires pour être attribuées aux Etats. Ce serait ainsi un acte privé et non de gouvernement. L'Allemagne estime que ce système reste discutable.
Les négociations sur le rachat de BAE Systems par EADS sont semées d?embûches. En Allemagne où la cacophonie règne sur le sujet, on estime que le projet comporte un risque d?OPA sur le nouvel ensemble. La promesse de la direction d?EADS d'attribuer une "action spécifique" dans la nouvelle entreprise à Berlin, Paris et Londres, qui en possède déjà une dans BAE Systems, destinée à prémunir le groupe contre un éventuel rachat hostile, reste discutable, selon un document du ministère allemand de l'Economie que Reuters s'est procuré lundi.
Un point clé des discussions
Le texte juge que "la question de la protection contre un rachat est un point clé des discussions avec EADS". Selon ce document, "la France et l'Allemagne sont d'accord pour dire que 'l'action spécifique" proposée par l'entreprise n'offre pas de garantie totale, celle-ci pouvant être mise en cause par la législation européenne. Les moyens de mettre en place une protection contre un possible rachat sont en cours de discussion mais ils seront difficiles à défendre juridiquement", ajoute-t-il. Ces actions spécifiques ou "golden shares", qui attribuent un droit de veto à un actionnaire sur les décisions concernant notamment l'évolution du capital d'une entreprise ont déjà été contestées Bruxelles. La Cour de Justice européenne a par exemple ordonné au gouvernement britannique, en 2003, d'abandonner son action spéciale dans le gestionnaire d'aéroports BAA. Cette "golden share" ne se conformait pas au droit européen sur la libre circulation des capitaux.
Des actions spéciales votées en assemblée générale
Il existe une jurisprudence assurant que les actions spéciales protègent les activités défense des pays, mais celle-ci ne peut s?appliquer en cas d?un rapprochement EADS-BAE, dont la majorité des activités resteront civiles. Aussi, selon une source proche du dossier, EADS veut instaurer un système où ces actions spéciales, qui couvriront l'ensemble des activités du futur groupe, ne seront pas établies par les Etats mais votées en assemblée générale des actionnaires pour être attribuées ensuite aux Etats. De quoi blanchir ces derniers par rapport au droit communautaire sur les attributions des actions spéciales aux Etats. "Pour nous, il s?agit d?un acte privé, et non d?un acte de gouvernement", explique un proche du dossier. "Ce n?est donc pas un obstacle à la libre circulation des capitaux. Nous sommes confiants que, juridiquement, ces actions spécifiques tiennent la route". En tout cas, l'assemblée générale devra voter ce point crucial, un vote négatif ferait voler en éclat l'opération. "C'est consubstantiel à la réussite de l'opération, tout est lié", assure-t-on.
Une gouvernance normalisée
En rachetant BAE Systems, le pacte d?actionnaires en vigueur entre la France, Lagardere et Daimler volera en éclats au profit d?une gouvernance "normalisée", sans équilibre entre les pays fondateurs d'EADS, ni droit de veto pour certains grands actionnaires. Ce point est essentiel aux yeux d?EADS, non seulement pour convaincre les Britanniques de toper mais aussi vis-à-vis de Washington pour sanctuariser les contrats de BAE Systems aux Etats-Unis, qui représentent la moitié de la valeur du groupe britannique. "Personne au Royaume-Uni et aux Etats-Unis ne comprendrait qu?une minorité dispose d?un pouvoir de contrôle", explique à "latribune.fr" un proche du dossier.
Si personne ne demande à la France (ni aux autres actionnaires de référence) de sortir du capital (pas même BAE Systems, même si cela leur conviendrait mieux), l?objet des négociations est de trouver une organisation qui permettent aux grands actionnaires de s?exprimer sans qu?ils aient pour autant le contrôle sur l?entreprise.
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