La Cour d'appel d'Athènes a rejeté une demande de l'Etat grec d'annuler une sentence arbitrale internationale en faveur de Privinvest et de sa filiale la chantier naval Hellenic Shipyards.
C'est une nouvelle victoire pour le milliardaire français d'origine libanaise Iskandar Safa et son groupe Privinvest en Grèce. Le 8 avril dernier, la Cour d'appel d'Athènes a rejeté une demande de l'Etat grec d'annuler une sentence arbitrale internationale en faveur de Privinvest et de sa filiale la chantier naval Hellenic Shipyards (HSY) acheté en 2010. Ce rachat entérinait également un accord pris entre la Grèce et Privinvest sur le versement à HSY de 1,3 milliard d'euros (458,7 millions d'euros pour finaliser les quatre U-214, 117 millions pour les rechanges des U-209 et 745,3 millions pour les deux U-214 supplémentaires et la révision à mi-vie d'un U-209).
La cour d'appel confirme ainsi le jugement d'une procédure d'arbitrage international conclue en septembre 2017 en faveur de la holding d'Iskandar Safa, Privinvest. Un jugement qui avait condamné l'État grec à verser plus de 1,2 milliard d'euros au chantier naval grec Hellenic Shipyards dans le cadre d'un défaut de paiement d'Athènes dans le cadre du programme de sous-marins. Soit le solde de tout compte. En outre, le gouvernement grec était contractuellement tenu de résoudre le problème des subventions illégales qu'il avait accordées à HSY au mépris des règles du marché commun à son chantier public (670 millions d'euros).
Défaut de paiement de la Grèce
Après avoir racheté HSY, sous l'effet de la crise financière, le gouvernement grec a quelques mois plus tard cessé de payer le programme de quatre sous-marin fabriqués sur le chantier de à HSY. Il affirmait également que le chantier ne pouvait plus réaliser de travaux pour les marines de guerre étrangères. En mars 2014, le gouvernement grec forçait le chantier à lui remettre les sous-marins en construction (trois sous-marins U-214 restants) sans en payer le prix complet, ni même payer les deux sous-marins U-214 supplémentaires. Ce qu'acceptera in fine la direction d'HSY, espérant un règlement à l'amiable.
Ce règlement n'a été accepté qu'à la condition que le gouvernement grec supporte tous les coûts et responsabilités de l'achèvement du programme de sous-marins. Dans ce cadre, la marine grecque a alors achevé les travaux et conduit le programme d'essais en mer, tout en poursuivant des travaux d'un montant de 50 millions d'euros sur le chantier sans rapport avec le programme de sous-marins. En juin 2016, la marine grecque a officiellement admis au service actif le Matrozos et le Katsonis, les deux derniers sous-marins U-214 lors d'une cérémonie à HSY.
Duel entre Safa et Athènes
Après avoir tenté de négocier sans succès avec les gouvernements successifs, de 2014 à 2016, le paiement du programme de sous-marins et la résolution de la question du remboursement des subventions illégales, Privinvest a donc décidé de contre-attaquer devant la Cour International d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (ICC). Le 13 juin 2016, Iskandar Safa dépose à titre d'investisseur personnel dans HSY une demande d'arbitrage pour le règlement des différends entre HSY et l'Etat grec. Une demande qui fait suite à la plainte déposée en 2013. En 2017, l'ICC donne raison à HSY: Athènes doit solder le programme de sous-marins et indemniser le chantier à hauteur de 200 millions d'euros. En outre, le Tribunal d'arbitrage de l'ICC annule aussi l'ensemble des actes administratifs illégaux du gouvernement grec et accuse de nouveau de négligence l'Etat grec sur la question du remboursement des aides d'Etat illégales.
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Mauvais perdant, le gouvernement grec revient sur sa promesse de ne pas discuter de la décision de l'ICC. Il dépose une demande auprès du tribunal administratif d'Athènes pour obtenir l'insolvabilité du chantier HSY (novembre 2017) sous le prétexte que le chantier ne peut pas rembourser les aides illégales perçues de l'Etat alors qu'il était établi par l'arbitrage international que c'était le gouvernement grec qui était responsable dans le dossier... Le but de la manœuvre est d'exproprier Privinvest en plaçant HSY sous la tutelle de la justice et en nommant un administrateur judiciaire avec le mandat de lancer un appel d'offres pour trouver un repreneur pour la partie civile et pour la partie militaire. Il s'engage à ce que le nouvel actionnaire ne paye pas la somme exigée par l'ICC en tentant d'obtenir la nullité du jugement de l'ICC... En mars 2018, il est prêt de réussir son coup : le Tribunal administratif déclare le chantier en faillite et le place sous la tutelle d'un administrateur.
Mais c'est dans compter l'opiniâtreté d'Iskandar Safa. Dans son jugement rendu le 8 avril dernier, la Cour d'appel d'Athènes déboute totalement l'État grec de toutes ses demandes. Elle reconnaît ainsi le bien-fondé de la position de Privinvest et rappelle que l'indemnisation de 200 millions d'euros obtenue lors de l'arbitrage international reste à payer. Enfin, la Cour d'appel rejette sur le gouvernement grec la faute d'avoir négligé le remboursement des aides illégales. Une victoire sur toute la ligne de Privinvest, qui n'en a pas fini avec l'Etat grec. Il s'agit pour lui de contester son expropriation du chantier HSY et de mettre en doute la nomination d'un administrateur judiciaire en lieu et place de sa propre direction. Enfin, il doit récupérer la somme due de 1,2 milliard d'euros pour solde de tout compte du programme de sous-marin.
