Loi sur le renseignement : création d'un fichier dont les données seraient conservées 40 ans

Le gouvernement propose dans un amendement à la loi sur le renseignement la création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme, prévoyant une inscription pouvant intervenir dès la mise en examen et dont les données seraient conservées 40 ans.
Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d'adresse, déclarer tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s'appliqueraient pendant 20 ans.

Le gouvernement propose dans un amendement à la loi sur le renseignement la création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme, prévoyant une inscription pouvant intervenir dès la mise en examen et dont les données seraient conservées 40 ans. La création de ce fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), annoncée en janvier par le gouvernement, fait l'objet d'un amendement, déposé en fin de semaine, au projet de loi sur le renseignement qui doit être examiné à partir de lundi à l'Assemblée nationale.

Tel que proposé dans ce texte, seraient inscrites dans ce ficher les condamnations, même non définitives, c'est-à-dire frappées d'appel ou faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, et pour les mineurs les décisions prononcées en application de l'ordonnance de 1945. Pour les majeurs, la décision serait inscrite au fichier, sauf décision contraire de la juridiction. A l'inverse, pour les mineurs de 13 à 18 ans, l'inscription se ferait par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République. Sur décision du juge d'instruction, les mises en examen pourraient être y être inscrites. Les informations seraient effacées en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

Des données conservées 40 ans

Elles seraient conservées pendant 40 ans, 30 ans pour les mineurs, et si la condamnation entraînant l'inscription au fichier comprend une incarcération, les délais ne commenceraient à courir qu'à partir de la libération. Même en cas d'amnistie, de réhabilitation, l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînerait pas pour autant l'effacement des données.

Les personnes inscrites au Fijait se verraient contraintes de déclarer tout changement d'adresse, déclarer tout déplacement à l'étranger au plus tard 15 jours avant la date du voyage. Ces obligations s'appliqueraient pendant 20 ans, (10 ans pour les mineurs). Le non respect de ces obligations serait un délit passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 11
à écrit le 13/04/2015 à 15:24
Signaler
"création d'un fichier des auteurs d'infractions de terrorisme" quid du fichier des "éléments alarmants" ? Si quelqu'un crée une alarme mais sans que ça débouche, et en crée une autre cinq ans plus tard, puis plus tard, il n'en faudra pas perdre la "...

à écrit le 13/04/2015 à 14:26
Signaler
les sarkozystes critiquent la loi sur le renseignement et la surveillance généralisée et hurlent à la dictature socialiste mais quand Sarkozy voulait le faire et, qu'aujourd'hui, il propose 2 fois pire que la loi actuelle, ils applaudissent car leur ...

à écrit le 13/04/2015 à 11:31
Signaler
Les petits Robespierre en culotte courte type cazevide et Valls ne manque pas d'imagination pour embastiller les Français qui ne pensent pas comme eux !

à écrit le 12/04/2015 à 23:00
Signaler
Imaginez un seul instant que ce soit la droite qui ait proposé cette loi! Vous les entendez d'ici les cris des bonnes âmes de gauche !

le 13/04/2015 à 1:07
Signaler
OU avez-vous vu un gouvernement de "gauche" sur terre..?? Je vous rappelle que la planète est capitaliste même en Corée du Nord.

à écrit le 12/04/2015 à 19:32
Signaler
Dans un an la retraite... je quitterai le pays sans état d’âme pour aller vivre sous des cieux beaucoup plus cléments !

le 13/04/2015 à 15:19
Signaler
Il est très beau, le Lac Clément. :-)))

à écrit le 12/04/2015 à 19:23
Signaler
Il est vrai que cela faisait longtemps que nous n'avions plus eu de prisonniers politiques. Ca manquait, c'est clair. Notez, aux US, ils les suicident. Plus discret...

à écrit le 12/04/2015 à 18:29
Signaler
cela me rappel un mauvais film , vous allez être surveillés par les machines .

à écrit le 12/04/2015 à 17:43
Signaler
Il faudra commencer par inscrire tous les politiques , ministres et autres députés !😂👹😜💣🚭

à écrit le 12/04/2015 à 17:30
Signaler
Devant les menaces sur le sol national, c'est normal que les autorités de l'Etat surveillent et c'est normal que les citoyens supervisent cette surveillance avec l'aide des autorités judiciaires bien sur. L'intérêts des citoyens pour avoir un minimum...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.