Bruxelles attend la notification officielle de l'aide de l'Etat français à Banque PSA Finance

Les garanties apportées en octobre dernier par le gouvernement français à Banque PSA Finance constituent une aide d'Etat à la restructuration. Elles doivent en conséquence être notifiées pour accord à la Commission européenne, a déclaré jeudi le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia. Interrogé au cours d'une conférence de presse pour savoir si la France avait notifié à la Commission le renflouement de la banque, Joaquin Almunia a répondu: "à ma connaissance, la notification n'est pas encore arrivée, mais on a décidé de demander aux autorités françaises de l'envoyer". En effet,  "on avait commencé à présenter le cas de PSA comme une question qui aurait trait seulement à la branche de financement des achats de voitures de PSA, mais, en réalité, ce qu'on a vu, c'est qu'il s'agit plutôt d'une aide à la restructuration d'une entité". Dans ce cas, la Commission doit "recevoir une notification en bonne et due forme ". Histoire de déterminer si cette aide est conforme à la législation européenne, si elle ne constitue pas une entrave à la concurrence.

L'Etat au secours de PSA

L'Etat a volé indirectement au secours de PSA à l'automne. En apportant sa garantie à la Banque PSA Finance, qui permet de vendre des véhicules à crédit, il sauve... le groupe automobile familial en crise.  "L'intervention de l'Etat se ferait par le biais de l'octroi de sa garantie sur des émissions obligataires de la filiale bancaire de PSA, Banque PSA Finance, à hauteur d'un montant maximal de 7 milliards d'euros d'ici à fin 2015"; annonçait le 24 octobre un communiqué conjoint de Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des finances, et d'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. Dans ce contexte, "PSA a accepté plusieurs contreparties substantielles", soulignaient les deux ministères concernés. Le groupe automobile en crise a accepté la "mise en place d'un comité de suivi de la garantie (comprenant des représentants de l'Etat, la direction de PSA et un administrateur indépendant), qui permettra de suivre de façon régulière l'évolution de la situation du groupe PSA et de sa filiale bancaire et ses perspectives d'évolution", indiquaient les deux ministres. PSA accepte également le "renouvellement de la composition de son conseil de surveillance à l'occasion de la prochaine Assemblée générale" au printemps prochain. Et, "sans attendre cette échéance, la nomination, en lien étroit avec l'Etat, d'un administrateur indépendant, administrateur référent et membre du comité stratégique, qui aura vocation à jouer un rôle particulier au sein du conseil de surveillance".

Surcapacités chroniques

PSA est en difficulté. Il consomme en effet 200 millions d'euros de cash par mois, de son propre aveu, et ne prévoit pas l'équilibre avant 2014... PSA avait affiché au premier semestre une perte nette de 819 millions d'euros. La perte opérationnelle courante de la division automobile s'élevait à 662 millions, avec une marge négative de 3,3% par rapport au chiffre d'affaires, lequel reculait de 10,5%. Sur le Vieux Continent, les volumes chutaient carrément de 15,2%.  Outil de production "surdimensionné" en Europe (61,4% de taux d'utilisation à peine des usines de petits modèles) à cause d'une croissance ratée et développement international trop "tardif" avec un "manque d'ambition", telles sont les erreurs stratégiques cruciales du constructeur automobile pointées par Emmanuel Sartorius, l'ingénieur des Mines auteur du rapport remis au gouvernement à la rentrée. Conjoncturellement, et en corollaire, le rapport notait que PSA était trop "dépendant" du marché européen en crise, lequel absorbe encore 58% de ses ventes, contre 48,6% pour Volkswagen. En outre, PSA, "dont l'outil de production reste largement centré sur la France", demeure un "constructeur généraliste", présent principalement sur les voitures "petites" et "compactes", les créneaux "les plus concurrentiels" qui génèrent 77% de ses ventes (en 2011). PSA annoncé à l'été un plan de suppression de 8.000 emplois et la fermeture du site d'Aulnay, en région parisienne.