Alors que le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) est actuellement en discussion générale au Sénat, le président du Conseil national de l’ordre des architectes, Denis Dessus, estime que ce texte ne répondra pas aux besoins des gens.
LA TRIBUNE - Vous avez manifesté ce 17 juillet 2018 avec le collectif Ambition Logement contre le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) actuellement en séance publique au Sénat. Que lui reprochez-vous ?
DENIS DESSUS - Cette loi ne traite pas de la problématique du logement en France. Elle ne permettra pas de répondre aux besoins des gens mal-logés ou en attente d'un logement. Un tel projet devrait avoir des objectifs clairs en termes d'urbanisme, d'architecture, d'environnement ou de sociologie. Or, ce texte ne pose aucun principe et aucun objectif qualitatifs.
Derrière le slogan "Construire mieux, plus et moins cher", la loi ne répond à aucun de ces trois items. La logique inavouée du gouvernement est de voir, dans les 5 millions de logements locatifs sociaux en France, qui ont été payés avec de l'argent public et amortis un patrimoine gigantesque susceptible d'être vendu, et donc de provoquer des flux et profits financiers.
En démantelant le modèle français du logement social, et les modes de conception des constructions publiques, la loi Élan n'aura que des effets négatifs. L'exécutif nous ramène en effet 50 ans en arrière dans les modes de production du logement et de la ville. Il en vient même à détricoter la loi MOP (relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, ndlr,) qui a été et demeure extraordinairement moderne.
La loi MOP ne constitue en rien un frein à la construction mais une démarche qualité. Elle pose un cadre, définit en toute transparence les rôles et obligations de chacun (maître d'ouvrage, maîtrise d'œuvre privée et entreprises) et permet toute la souplesse d'adaptation à tout type de projet. Par les missions confiées à la maîtrise d'œuvre, elle permet l'accès à la commande publique aux artisans et PME qui irriguent notre système économique.
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Aucun de vos 17 conseillers régionaux ou vous-même n'a été consulté dans l'élaboration de la loi ?
Nous avons participé à la conférence du consensus comme tous les autres acteurs, mais nous n'avons jamais été consultés, malgré nos multiples demandes. Or, délégation de service public sous tutelle de l'État, nous aurions dû l'être, comme nous l'avons été sur toutes les lois précédente - lois LACP (relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ndlr), transition énergétique, ordonnance marchés publics... - ce qui a permis d'améliorer sensiblement les textes.
Ce n'est pas de la victimisation mais le constat d'un dysfonctionnement de l'État qui n'écoute ni les corps intermédiaires, ni même les parlementaires. Notre analyse est pourtant partagée par les acteurs de la société civile, représentants des PME, associations d'usagers et du droit au logement, les fédérations de défense du patrimoine et de l'environnement, les représentants des associations du handicap, les étudiants, futurs professionnels de l'architecture et du paysage, réunis dans le collectif "Ambition logement". Tant que la loi ne sera pas définitivement votée, nous espérons tous que le gouvernement finira par écouter et fera évoluer le texte dans l'intérêt des habitants.
Qu'en est-il justement des deux groupes de travail lancés mi-mai par la ministre de la Culture Françoise Nyssen ?
Le premier groupe sur le « désir d'architecture » s'est déjà réuni une première fois. En revanche le second, qui devait être interministériel et réunir, enfin, autour de la table concepteurs et bailleurs pour étudier comment obtenir la qualité de l'habitat, n'intéresse pas le ministère de la Cohésion des Territoires, qui ne veut donc toujours pas ouvrir le moindre espace de discussion avec ceux qui sont directement concernés par la loi.
En ouverture de la discussion générale au Sénat ce 17 juillet, Jacques Mézard a d'ailleurs déclaré : « Nous avions donc proposé, non pas de se passer des architectes comme cela a pu être parfois grossièrement caricaturé, mais de donner plus de souplesse au cadre d'intervention qui est celui des bailleurs sociaux ». Qui caricature qui ?
Nous, nous ne tombons pas dans la caricature. Donner de la souplesse comme il le dit, est un faux argument. Le rôle de l'État est de donner un cadre afin qu'in fine, le meilleur service service public soit rendu. Or, cet objectif fondamental est absent de la loi. Sa seule motivation devrait être de tout mettre en œuvre pour répondre le plus efficacement aux besoins des habitants et des collectivités, et de créer le meilleur environnement pour les générations futures !
Nous, architectes, ne sommes pas là pour satisfaire les intérêts des uns et des autres. Nous sommes là pour concevoir, construire et garantir la qualité d'un cadre de vie, d'un bâti pérenne en évitant les erreurs du passé. Le logement est une problématique qui nous concerne tous. Avec Élan, ce gouvernement aura d'ailleurs sa part de responsabilité dans la construction du mal-logement de demain. Le projet de loi finances et le projet de loi logement ont déjà ralenti la construction de logements, alors que nous avions en 2016 et surtout 2017 des années record de production de logements, et retrouvé un peu de la croissance économique grâce au BTP. Quelle performance !
Les bailleurs sociaux pourront toujours organiser des concours...
Il va néanmoins devenir de plus en plus difficile d'utiliser des procédures facilitant la création architecturale de même qu'il ne sera pas aisé pour les artisans des TPE-PME d'accéder à la commande publique. Tout est fait pour qu'il n'y ait plus que deux voies pour le bailleur : soit les contrats globaux avec les grands groupes du BTP, soit l'achat en VEFA (vente en état futur d'achèvement, ndlr) aux promoteurs privés, autres gagnants de la loi Élan.
Alors que le recours massif à la VEFA posait déjà des problèmes de qualité construite, le gouvernement, au lieu de contrôler les effets pervers de cette formule, autorise les opérations achetées en bloc aux promoteurs privés par les bailleurs sociaux : l'argent public servira désormais à constituer la marge de ces acteurs privés.
En commission des affaires économiques du Sénat, la part de l'accessibilité des logements neufs a été rehaussée de 10% à 30%, contre 100% aujourd'hui. Comment l'expliquez-vous ?
Le gouvernement veut revenir à 10% de logements neufs accessibles contre 100% aujourd'hui. Nous militons pour l'accessibilité universelle telle qu'elle est inscrite dans la loi de 2005. Que signifie ce concept de "logement évolutif" ? Pourquoi l'exécutif se livre-t-il à un tel marchandage aux dépens de personnes vulnérables ? Cela ne va pas dans le sens de l'histoire d'autant que nous assistons à un vieillissement accéléré de la population et à une politique du maintien à domicile qui rend nécessaire l'accessibilité des logements. Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a dénoncé cette mesure.
La mairie de Paris s'est en revanche engagée à maintenir 100% d'accessibilité dans son parc social neuf...
C'est un très bon message envoyé, et bien des collectivités donnent des leçons de civisme et de responsabilité, et prônent également la qualité architecturale, concours et mission complète de la maîtrise d'œuvre comme Alain Juppé à Bordeaux.
À la suite de la première lecture à l'Assemblée, le bonus de constructibilité dans la transformation de bureaux en logements est, lui, passé de 10% à 30%. Qu'en pensez-vous ?
C'est beaucoup plus compliqué à faire que de le dire. Cela suppose en amont une harmonisation des différentes réglementations, notamment de construction et de sécurité, pour permettre une flexibilité des usages d'un bâtiment.
Ce texte contient-il malgré tout quelque chose de positif à vos yeux ?
Ce qui est fait contre les marchands de sommeil va dans le bon sens. Je regrette toutefois que la grande question de la réhabilitation ne soit pas du tout traitée. Or, c'est une question essentielle, les ménages aux moyens limités vivent majoritairement dans le secteur privé, habitat dont la rénovation constituerait également une aubaine économique sur tous les territoires.
L'accélération de la vente de logements sociaux, payés avec de l'argent public, et la transformation des bailleurs en sociétés anonymes intervenant hors de leur champ de compétence de constructeur et gestionnaire de logements sociaux est un élément essentiel de la loi. Cela démontre la volonté du gouvernement de transformer les organismes HLM en machines à produire des dividendes. Dans l'intérêt de qui ? Où sont les garde-fous ?
Le gouvernement avait pourtant un challenge passionnant, résoudre le mal-logement qui n'est pas une fatalité, démontrer la capacité de ce pays a inventé la ville de demain, douce, écologique, soucieuse de tous ses habitants. Il a, pour l'instant, préféré faire du logement un produit financier et détruire tous les outils garants de la qualité urbaine, de la mixité sociale et de la préservation des sites et du patrimoine. Nous revenons aux années 1960, sous les yeux d'une Europe effarée qui prenait jusqu'à présent la France en exemple d'une politique culturelle et architecturale éclairée.
