Contre toute attente, la Cour de cassation a rejeté ce mercredi le dépaysement vers Paris de la procédure engagée à Nanterre. Cette décision ouvre la voie à un procès pour "tromperie aggravée" dès 2012 pour le laboratoire fabricant du Mediator et son fondateur, Jacques Servier .
C'est une petite surprise dans le déroulé des suites judiciaires de l'affaire Mediator. Contre l'avis du parquet, la Cour de cassation a ouvert la voie mercredi à un procès pour "tromperie aggravée" dès 2012 à Nanterre (Hauts-de-Seine) du laboratoire Servier et de leur fondateur, Jacques Servier, 89 ans, pour les ravages imputés au médicament Mediator .
La plus haute juridiction française a refusé la demande du parquet de regrouper ce dossier, ouvert par des citations directes délivrées depuis début 2011 par environ 150 plaignants, avec deux informations judiciaires ouvertes ensuite pour homicides involontaires et tromperie à Paris.
Quatre ans de prison ferme encourus
Une audience technique se tiendra le 26 septembre au tribunal correctionnel de Nanterre, pour fixer les débats sur le fond au printemps, avec sur les bancs des prévenus le laboratoire Servier, sa filiale commerciale, son président fondateur et quatre autres dirigeants.La peine encourue est de quatre années de prison ferme pour les personnes physiques, une forte amende et des sanctions économiques pour les personnes morales.
L'arrêt, qui invoque une "bonne administration de la justice", rejette donc le choix privilégié par le parquet d'une enquête unique, longue et détaillée, avec des milliers de plaignants et d'expertises. Les victimes ayant choisi Nanterre craignaient qu'on leur impose ce regroupement, en soulignant que pour un pareil dossier, une décennie voire plus aurait probablement été nécessaire pour aboutir à un procès.
Maître François Honnorat, avocat des parties civiles de Nanterre, a estimé que la Cour de cassation avait fait obstacle à une manoeuvre politique du parquet, statutairement lié au pouvoir exécutif. "Le parquet était clairement dans une démarche politique, l'objectif était de favoriser la jonction avec l'instruction pour renvoyer cette affaire le plus tard possible et si possible après les échéances présidentielles", a dit l'avocat à Reuters.
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Les informations judiciaires ouvertes par le parquet à Paris, où plus de 1.500 plaignants se sont déjà constitués parties civiles, prendront nécessairement de longues années, compte tenu notamment de la nécessité d'opérer des expertises et contre-expertises pour chacun des cas. Dans le cadre des informations judiciaires, les gendarmes ont conduit des perquisitions la semaine dernière au siège de Servier et dans certaines de ses filiales.
L'assurance-maladie s'est constituée partie civile
L'Etat a créé un parallèlement un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator, dont le fonctionnement est financé sur fonds publics. L'argent public paiera d'abord les indemnisations puis l'Etat devra se retourner vers Servier au civil pour se faire rembourser. L'assurance-maladie, qui a estimé dans un rapport interne à 1,2 milliard d'euros les sommes payées indûment au titre du Mediator, s'est déjà constituée partie civile à Nanterre et pourra donc y faire valoir ses arguments.
A cette annonce, Gérard Bapt, le président de la mission d'information sur le Mediator de l'Assemblée nationale, a déclaré dans un communiqué "apprécier positivement la décision rendue ce jour par la Cour de cassation".
"C'est de manière contradictoire, devant des Magistrats, dossiers contre dossiers, que pourra être examinée la responsabilité du drame sanitaire causé par le Mediator. Cela ne contrarie pas l'instruction, ouverte par le pôle "Santé" du TGI de Paris, concernant les éventuelles implications personnelles, ainsi que la recherche de conflits d'intérêts ayant pu être déterminants dans le maintien sur le marché d'un médicament inutile et dangereux" indique le communiqué.
