EDF : facture de rattrapage pour 28 millions de ménages en France

La hausse de 2,5% décidée en août 2015 et jugée acceptable par EDF, ne suffit pas à compenser le gel des tarifs, selon le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté pris à l'époque. Environ 28 millions de ménages vont donc recevoir une facture de rattrapage.

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. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, l'exécutif avait voulu appliquer une hausse plus modérée des tarifs, qui sont pourtant censés couvrir les coûts de l'opérateur historique EDF.
. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, l'exécutif avait voulu appliquer une hausse plus modérée des tarifs, qui sont pourtant censés couvrir les coûts de l'opérateur historique EDF. (Crédits : © Pascal Rossignol / Reuters)

Les tarifs réglementés n'ont pas assez augmenté pour compenser le précédent gel tarifaire décidé par le gouvernement. Voici la justification invoquée par le Conseil d'Etat pour l'annulation mercredi d'un arrêté qui avait entraîné au 1er novembre 2014 une hausse de 2,5% des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF pour les particuliers.

"Les tarifs 'bleus résidentiels' et les tarifs 'verts' avaient été fixés par l'arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêté pour ce qui concerne ces tarifs", a indiqué la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué.

Cet arrêté, daté du 30 octobre 2014, avait été pris par le gouvernement à la suite du gel d'une hausse tarifaire de 5% censée intervenir le 1er août 2014. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, l'exécutif avait voulu appliquer une hausse plus modérée des tarifs, qui sont pourtant censés couvrir les coûts de l'opérateur historique EDF.

     | Lire Pourquoi EDF réclame une nouvelle hausse des tarifs de l'électricité

Une hausse rétroactive

Ce gel a également été annulé par le Conseil d'Etat: saisi par des fournisseurs concurrents alternatifs regroupés au sein de l'Anode, il a souligné que cette abrogation était survenue seulement trois jours avant l'échéance, créant une insécurité juridique.

La juridiction a dès lors ordonné au gouvernement de prendre dans les 3 mois un arrêté fixant rétroactivement les tarifs réglementés de l'électricité pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014, et un autre arrêté fixant une hausse rétroactive pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Autrement dit, 28 millions de ménages français abonnés au tarif réglementé d'EDF auront droit à une facture de rattrapage.

(avec AFP)

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Commentaires 24
à écrit le 10/12/2017 à 8:31
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67 euros de rattrapage 3 ans après lamentable, nous sommes au mois de décembre et avec cette argent j'aurai préféré faire plaisir à mes enfants à noël plutôt que de donner de l'argent à edf pour que leurs cadres puissent se verser leurs grosses prime...

à écrit le 06/12/2017 à 16:43
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je suis propriétaire et j'ai déménagé le 15 janvier 2015. je n'habite plus rue Lavoisier depuis cette date

à écrit le 07/11/2017 à 9:30
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J'ai resilie ce contrat en 2014. Nous sommes en octobre 2017.je ne comprends oas pourquoi je devrai regler une somme APRES la resiliation ! c'est du VOL ! les commercants n'ont pas le droit de me faire payer une "regularisation" si le produit que j'a...

le 08/11/2017 à 19:04
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Ce n'est pas une facture de rattrapage, c'est un procès perdu SANS NOTRE présence. Une entreprise (EDF) a été condamné car elle ne pratiquait pas des tarifs assez élevé par le passé et a donc une amende. Mais au lieu de la payée elle la facture de ...

à écrit le 16/06/2016 à 14:12
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Le gaz baisse , l'électricité monte, les rejets de gaz à effets de serre aussi, cherchez l'erreur ! Quand vous déciderez vous à bouger?

à écrit le 16/06/2016 à 11:05
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Quand est-ce que le conseil d'état va se pencher sur les avantages scandaleux consentis au personnel EDF? Et va regarder les investissements à perte qu'EDF réalise à l'étranger? Est-ce aux usagers de payer tout cela? Je veux bien admettre qu'en Fran...

le 16/06/2016 à 14:15
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Le conseil d'état s'entend peut-être bien avec nos gouvernants pour donner d'une main de l'argent à EDF et de l'autre permettre ainsi de fermer Fessenheim sans que cela coute des milliards aux finances publiques.

le 09/11/2017 à 16:35
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Bonjour, Plusieurs remarques s'imposent : "avantage scandaleux consentis au personnel EDF" : Agent EDF, j'ai dû perdre plusieurs centaines d'euros par mois pour travailler à EDF.... Les avantages EDF sont imposés sur le revenu donc "scandaleu...

à écrit le 16/06/2016 à 10:40
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Je suis assez surpris qu'une décision de Conseil d'Etat puisse faire revenir sur des prestations datant de 2014 et facturés à l'époque à un prix autre. J'espère vivement que les Associations de Consommateurs vont réagir fortement. Il y a certainement...

à écrit le 16/06/2016 à 8:26
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Changer de compteur, imposer le linky pour un coût démesuré alors que l'existant fonctionne bien là aussi merci aux décideurs EDF (et à l'état)non payeurs....

à écrit le 16/06/2016 à 8:22
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A la base la concurrence devait être bénéfique au consommateur, à l'arrivée que constate-t-on des prix qui augmentent pour compenser les aventures internationales d'EDF les stocks option et dividendes des sociétés et un réseau et des centrales qui so...

à écrit le 15/06/2016 à 23:45
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Il suffit de faire payer l'electricite aux salariés EDF

le 16/06/2016 à 13:40
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Tout à fait en accord avec Fafa, je connais des retraités salariés d'Edf qui chauffent leur maison à 26° , leur piscine à 28° etc ... le gaspillage connaissent pas ils ne paient pas !!!!

à écrit le 15/06/2016 à 22:13
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C'est encore la CGT avec ses avantages à EDF et le manque de gains de productivité notamment. Sans parler du dérapage car il n'y a pas eu transition énergétique assez rapide de la part d'EDF avec son monopole nucléaire qui va coûter de plus en plus c...

à écrit le 15/06/2016 à 20:15
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"une facture de rattrapage" après la "une facture de rattrapage". Je suis chez Direct Energie mais ai reçu l'autre fois une facture de 12 euros datant de l'époque avant que je change de fournisseur (à cheval sur la charnière). Je vais donc en recevoi...

à écrit le 15/06/2016 à 19:52
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Cela modifie donc les données de l'inflation pour la période concernée. Un certain nombre d'indicateurs pourraient s'en trouver modifier : livret A, SMIC, etc Aurons nous droit également à un rattrapage là dessus?

le 16/06/2016 à 19:49
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et les retraites aussi ....de GROS rattrapages en vue !!!....car nous n'allons plus pouvoir payer nos factures ....

à écrit le 15/06/2016 à 18:55
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excellente mesure!les français doivent commencer a payer au juste prix ce qu'ils consomment.s'il s'avère que les tarifs de l'eau,de l'essence ou des impots locaux ont été estimés trop bas ,il est nécéssaire d'appliquer une hausse rétroactive a condit...

le 15/06/2016 à 19:14
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Je trouve qu'on paie bien trop cher les élus PS pour ce qu'ils font ! Midas, tout ce qu'il touchait, lui, se transformait en or. Vous, tout ce que vous touchez ce transforme en taxes !!!

le 15/06/2016 à 20:10
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Les Français ne payent effectivement pas le prix qu'il faudrait pour les dépenses d'énergie, d'eau, d'électricité... Tout est multiplié au minimum par deux à cause des taxes. Merci à tous les élus de tout bord.

le 15/06/2016 à 20:10
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Les Français ne payent effectivement pas le prix qu'il faudrait pour les dépenses d'énergie, d'eau, d'électricité... Tout est multiplié au minimum par deux à cause des taxes. Merci à tous les élus de tout bord.

à écrit le 15/06/2016 à 18:43
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Bref, EDF se retourne toujours vers le consommateur pour rentrer dans ses frais. Les prix de marché baissent : c'est pas grave. Faire des gains de productivité ? Vous n'y pensez pas, enfin ! On a trouvé la poule aux œufs d'or : le client. Quid des ma...

le 15/06/2016 à 20:49
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Le mieux est de me rejoindre sur mon île. Vous verrez comme on s'y amuse !

le 16/06/2016 à 10:53
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Je ne sais pas s'il fait si bon vivre sur votre ile, Robinson.... Mais la vie m'a appris, dans la mesure du possible, à ne pas dépendre des autres. Être indépendant en matière d'énergie semble être un choix d'avenir, le coût de cette dernière /*et d...

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