Jeux en ligne : la justice européenne confirme la souveraineté de chaque Etat membre

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Les opérateurs commerciaux de jeux de hasard sur Internet ont subi un nouveau revers ce jeudi, la justice européenne confirmant qu'il est légitime pour un pays d'appliquer ses propres règles en la matière, voire d'interdire des opérateurs autorisés dans un autre pays européen

"Un Etat peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet", a estimé ce jeudi la Cour européenne de justice, qui était interrogée sur deux affaires opposant la fondation néerlandaise De Lotto à des opérateurs commerciaux agréés au Royaume-Uni, Ladbrokes et Betfair. Ces derniers invoquaient la libre prestation des services dans l'Union européenne (UE) pour affirmer qu'avec leur licence au Royaume-Uni, ils pouvaient proposer leurs produits par internet aux Pays-Bas.

Mais les Pays-Bas n'autorisent pas les jeux et paris sur Internet, et pour les activités "en dur" de paris sportifs, de loto et de jeux de chiffres, ils ont accordé un monopole à De Lotto, une fondation de droit privé qui reverse ses recettes à des organismes d'intérêt général dans le domaine du sport, de la santé, de la culture...

Une approche acceptée par les juges de Luxembourg, pour qui un pays est "en droit de considérer que le seul fait qu'un opérateur propose légalement des services dans un autre Etat membre ne constitue pas une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux". Ils jugent également "pas disproportionné" d'octroyer, même sans mise en concurrence préalable, une licence exclusive à un opérateur soumis à des règles strictes, et même qu'il n'est pas interdit à celui-ci de faire de la publicité.

De Lotto s'est félicité de cette décision. La Cour a toutefois prévenu que les restrictions sur le marché des jeux ne se justifiaient que pour prévenir la fraude, l'incitation à une dépense excessive liée au jeu et les troubles à l'ordre public. "Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si les réglementations des Etats membres répondent véritablement à ces objectifs", a-t-elle indiqué. Et d'avertir: "s'il devait s'avérer que les Pays-Bas poursuivent une politique de forte expansion des jeux de hasard, en incitant et en encourageant de manière excessive les consommateurs à y participer, dans le but principal de récolter des fonds, il conviendrait de conclure qu'une telle politique ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités de jeux de hasard".

Au-delà des Pays-Bas, la décision des juges de Luxembourg fait jurisprudence pour toute l'UE, d'autant qu'elle confirme un arrêt de septembre 2009. Elle conforte en tout cas la position de la France qui a ouvert et organisé ce marché. Dès ce 9 juin, un nombre limité d'opérateurs sera en mesure de lancer une offre légale de paris sportifs en ligne. L'autorité chargée de réguler ce secteur, l'Arjel, dévoilera le 8 juin une première liste d'agréments.

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