Taxera ? Taxera pas ? Finalement, à cause d'une "erreur de bouton" sur leur boîtier électronique - l'anecdote ne manque pas de piquant -, les députés ont, après une seconde délibération, voté en faveur de la taxation des particuliers louant des biens grâce aux plateformes numériques type Airbnb pour le logement, Drivy ou encore la filiale de la SNCF Ouicar, pour les locations de voitures, au-delà d'un certain seuil.
Concrètement, au-delà de 23.000 euros de recettes annuelles, un particulier louant son logement sera considéré comme un professionnel. Et, à ce titre, ses revenus d'activité seront assujettis aux prélèvements sociaux. Autrement dit, il devra cotiser au régime social des indépendants (RSI) s'il dépasse ce montant, tout comme devront le faire les particuliers louant leur voiture au-delà de 7.720 euros - les députés ont accepté de doubler le seuil initialement envisagé de 3.860 euros. Notons au passage que ce seuil se rapproche du plafond de 6.000 euros fixé par la jeune pousse Heetch auprès des particuliers qui amortissent de cette manière les frais liés à leur véhicule en transportant occasionnellement des passagers.
Un frein pour les particuliers ?
De quoi décourager les particuliers, généralement peu au fait des subtilités administratives, estime Marion Carrette, la présidente et fondatrice de OuiCar. Elle précise à cet égard recevoir depuis ce matin une multitude d'appels de la part de particuliers, qui, inquiets, se demandent s'ils vont être considérés comme des professionnels. L'entrepreneuse regrette ainsi "l'aspect psychologique, et le frein que cela va représenter" pour ses clients. Marion Carrette poursuit:
"Ce cafouillage montre un certain amateurisme. Les députés ne semblent pas très bien savoir de quoi ils parlent".
Paulin Dementhon, fondateur de son concurrent Drivy abonde dans son sens:
"C'est particulièrement grave parce qu'on dit qu'il y a un seuil de professionnalisation à 3.860 euros, puis les députés se trompent de bouton, et pour s'excuser, proposent de doubler ce seuil. Cela montre donc bien qu'il s'agit d'un seuil fantaisiste. Il n'y a là derrière aucune réflexion afin de trouver le bon montant. Ce qui traduit, d'ailleurs, un certain mépris de nos activités".
A la base, pour expliquer sa démarche, le gouvernement explique dans le projet de loi de finance pour la sécurité sociale (page 26 du PLFSS 2017):
"Le développement très dynamique des plateformes numériques permettant la location de biens meubles ou immeubles impose en revanche de définir dans la loi une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité, afin de distinguer la situation des personnes qui gèrent leur capital de celles qui exploitent leur bien en vue d'en tirer un profit, notamment en fournissant certaines prestations complémentaires à des fins professionnelles".
Fixer un seuil : une bonne chose
Déterminer un seuil de professionnalisation est plutôt "une très bonne chose en soi", aux yeux de Marion Carrette. Elle insiste d'ailleurs sur la démarche de OuiCar en matière de revenus:
"Notre position a toujours été très claire en matière de fiscalité. Nous conseillons d'ailleurs aux particuliers loueurs de déclarer leurs revenus dès le premier euro, dans les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) en déduisant le barème fiscal. Au-dessous de ce barème fiscal, ils ne paient pas d'impôts car ils ne sont pas en situation de bénéfices."
Ce qu'elle déplore, en revanche, ce sont les différents montants établis en fonction des activités:
"Nous ne comprenons pas bien la raison pour laquelle il faudrait des seuils différents en fonction des activités. Pourquoi un particulier qui loue son logement peut-il atteindre jusqu'à 23.000 euros quand une personne louant sa voiture ne devrait pas dépasser 7.000 euros ? Ne serait-il pas plus simple d'établir un seul et même seuil pour tout le monde ? Pourquoi ne pas considérer qu'au-delà du Smic, on devient un professionnel par exemple ?"
"Où est la limite entre du partage de frais et la réalisation d'un bénéfice?"
Pourtant la véritable question reste en suspens pour Paulin Dementhon:
"Où est la limite entre du partage de frais et la réalisation d'un bénéfice ? Pour répondre à cette question, il faut se baser sur le coût du bien loué. Si un foyer possédant deux voitures, les loue pour 11.000 euros, il n'aura pas dépassé leur coût d'usage (5.500 euros par an). Cela dit on en est encore au stade de s'interroger sur le coût d'un véhicule alors que de nombreuses rapports sont très clairs sur ce point, et que l'on participe à des discussions depuis 18 mois. Tout ça pour... aboutir à quelque chose qui se joue en une nuit sur une partie de dés ?"
L'entrepreneur déplore le retard de la France sur sa voisine anglaise en la matière:
"En Grande-Bretagne, l'économie du partage ne décolle pas vraiment mais le gouvernement fait tout pour simplifier les choses, tandis qu'en France c'est exactement l'inverse. Ce qui est très agaçant. Drivy pourrait faire pression pour une fiscalité avantageuse. Or ce n'est pas le cas. On demande seulement à ne pas se trouver défavorisés".
Reste que le gouvernement s'est engagé au Sénat et en deuxième lecture à enrichir le texte, notamment concernant les règles pour les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes. A suivre donc.
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