[Publié le 30.12.201 à 10:26 mis à jour à 12:30 avec réactions CGT, Medef, CPME]
La ministre du Travail vient-elle d'inventer l'"amende flash"? C'est peut-être ce qui va résulter de son souhait d'accélérer la procédure de recouvrement des montants infligés aux entreprises négligentes ou oublieuses en cas de manquement aux obligations du gouvernement en matière de télétravail.
Mardi, Élisabeth Borne annonçait que des sanctions administratives et financières pourraient toucher les employeurs récalcitrants aux 3 jours de travail à distance par semaine.
Ce jeudi matin, sur LCI, elle met enfin les prix sur l'ardoise: le gouvernement souhaite pouvoir sanctionner d'une amende administrative allant jusqu'à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Doter l'inspection du travail "d'un système plus rapide et donc plus dissuasif "
Mais Elisabeth Borne a aussi annoncé ce matin sur LCI qu'elle souhaitait mettre en place, pour les "quelques entreprises qui ne jouent pas le jeu", une procédure accélérée afin de doper l'arsenal de ses inspecteurs du travail:
"On constate que la plupart des entreprises jouent très bien le jeu (...) On a quelques entreprises qui ne le font pas, qui ne suivent pas les recommandations de l'inspection du travail, et qui profitent de la longueur de la procédure de sanction pour ne pas respecter les règles", a-t-elle expliqué.
Elle poursuivait :
"Je souhaite un système plus rapide et donc plus dissuasif en permettant à l'inspection du Travail de pouvoir prononcer des sanctions sans attendre la procédure judiciaire. Nous allons introduire un amendement (...) en prévoyant la possibilité pour l'inspection du travail de prononcer des sanctions jusqu'à 1.000 euros par salarié dont la situation n'est pas conforme, dans la limite de 50.000 euros", a expliqué la ministre.
Pour rappel, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lundi l'obligation de porter le télétravail à 3 ou 4 jours par semaine, "pour tous les salariés pour lesquels il est possible", à partir du 3 janvier et pour une durée de trois semaines.
Un nouveau protocole national en entreprise (PNE) traduisant ce changement doit être publié dans la journée de jeudi.
L'amende proposée sera donc inférieure à celle du cadre général
Si ce PNE n'a pas force de loi, les chefs d'entreprise ont, par obligation du Code du travail, le devoir de veiller à la santé de leurs employés. Et, dans l'arsenal actuel à leur disposition, les inspecteurs du travail peuvent déjà prononcer des "mises en demeure" lorsqu'ils estiment insuffisantes les mesures pour protéger la santé des salariés qu'ils constatent lors de leurs contrôles.
Et si la mise en demeure par l'inspecteur du travail n'est pas suivie d'effet, l'employeur encourt une amende correctionnelle, actuellement d'un montant de 3.750 euros par salarié concerné. On voit donc que l'amende pour non respect du télétravail est chiffrée ce matin à un seuil inférieur à celui du cas général des infractions à la santé des salariés.
Satisfaction syndicale
Selon la CGT-TEFP, premier syndicat des agents de l'inspection du travail, quelque 28.000 interventions ont été effectuées sur la thématique du Covid de janvier à novembre 2021, donnant lieu à 110 mises en demeure, détaille encore l'AFP.
Ce syndicat réclamait depuis des mois un durcissement du cadre légal concernant le télétravail, en dénonçant la faiblesse des sanctions encourues et le manque d'effectifs pour contrôler les entreprises.
Le Medef vent debout... mais CPME beaucoup plus nuancée
Quant au Medef, il s'est dit ce jeudi "opposé au principe (d'une amende), quel qu'en soit le montant, car c'est un mauvais coup porté à la confiance entre le gouvernement et les entreprises, d'autant plus injuste qu'elles ont été exemplaires dans la crise".
La CPME, qui avait dénoncé mardi une "ineptie", s'est montrée jeudi plus nuancée. "La ministre, en parlant d'une moyenne, permet nous l'espérons en cas de contrôle une souplesse d'appréciation, et le montant annoncé, même s'il peut être lourd pour une TPE/PME, reste en deçà de ce qui existe par ailleurs", a commenté son président François Asselin auprès de l'AFP.
"Il y a une volonté affichée de ne pas vouloir trop irriter les employeurs dont nous prenons acte, même si (...) sur la forme nous aurions aimé que les choses se passent différemment", a-t-il ajouté.
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Enfin, quand le coût de ces amendes sera-t-il défini dans la loi et mis en application? Cette question reste subordonnée à un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal qui va être déposé à cet effet d'ici la fin de semaine, et qui sera discuté en séance à partir de lundi à l'Assemblée, a précisé l'entourage de la ministre du travail.
Cependant, le télétravail n'est pas la solution à tous les problèmes, c'en est même un en soi. "On paie cash le manque de prévention de la santé mentale en population générale et dans les entreprises", expliquait en mars dernier Christophe Nguyen, à la tête d'un cabinet spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux. Il alertait notamment sur le fait que les populations "les plus à risques" restent "les moins de 29 ans", mais encore, les télétravailleurs, et notamment ceux qui habitent de petits logements...
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et notre DOSSIER: Télétravail : un progrès pour tous?
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ANNEXE
Le site du ministère du Travail propose une liste de documents réglementaires permettant d'accompagner entreprises et salariés dans la compréhension et l'application des mesures sanitaires en entreprise :
(avec AFP)
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