Un patron a le droit de bien se payer, quitte à mettre en péril sa société

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(Crédits : Eric Gaillard)
La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un couple gérant une menuiserie industrielle et dont la rémunération représentait près de 13 % du chiffre d'affaires.

Un dirigeant d'entreprise a le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci met en péril la société qui n'en a pas les moyens.

La Cour de cassation a annulé une décision qui avait étendu la liquidation judiciaire de l'entreprise au patrimoine personnel du couple dirigeant parce qu'il se rémunérait trop bien.

Une rémunération équivalente à 13 % du chiffre d'affaires

Le couple gérait une menuiserie industrielle d'une vingtaine de salariés et s'attribuait une importante rémunération qui représentait près de 13% du chiffre d'affaires. De plus, il faisait payer par l'entreprise ses cotisations sociales personnelles.

Ces procédés ne sont pas interdits si l'entreprise en a les moyens, expliquait le liquidateur, mais dans ce cas précis, ils devaient mener inévitablement à la faillite, l'entreprise étant tombée dans le rouge depuis trois ou quatre ans, avec des fonds propres devenus négatifs. Il s'agit donc de "flux financiers anormaux" réalisés au seul bénéfice des dirigeants, qui ont asséché la trésorerie et contribué au dépôt de bilan, estimait ce juriste.

Ce ne sont pas des relations financières anormales, a rectifié la Cour de cassation, car elles étaient la contrepartie d'un travail indiscutable, et même si les sommes étaient trop importantes, elles ne révèlent pas une confusion des patrimoines qui permettrait d'étendre la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants.

(Cass. Com, 11.3.2020, R 18-24.052).

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Commentaires
a écrit le 23/06/2020 à 10:58 :
On se demande qui sont les propriétaires de cette entreprise

S'il s'agissait des dirigeants eux-mêmes, alors effectivement la connerie n'est pas pénalisable du moment qu'il n'y a pas d'abus de bien social,

S'il s'agissait d'actionnaires autres ils peuvent toujours essayer de porter plainte.
a écrit le 21/06/2020 à 18:31 :
Les patrons vont se frotter les mains cet arrêt fera jurisprudence alors ils vont en profiter. Ces magistrats n'ont pas pensé aux salariés c'est inadmissible. Honte à eux !!!!!
Réponse de le 23/06/2020 à 12:21 :
Donc si je creais mon entreprise, je n'ai pas le droit de me donner un gros salaire? N'importe quoi votre raisonnement, ca ne donne pas envie de creer son entreprise en France.
a écrit le 21/06/2020 à 10:40 :
Si la bêtise des patrons était sanctionnable notre économie serait en bien meilleur état.
a écrit le 21/06/2020 à 10:15 :
C'est le problème de la direction d'entreprises par des managers, système aujourd'hui généralisé, et que critiquait déjà A. Smith. Comme ils ne possèdent pas l'entreprise, leur seul motivation est l'argent.
a écrit le 21/06/2020 à 8:18 :
non c'est tout le contraire le patron se rémunère une fois tout payé.
et il doit être le premier a réduire sa rémunération
et c'est bien la cause de nombreuse cessation d'activité
ou les direction d'entreprise son trop gourmande en remunération
voir la justice qui condamne une entreprise au lieu des dirigeants
ce qui pénalise salarié et clients
a écrit le 20/06/2020 à 19:07 :
Cela fait longtemps que la cour de cassation ne possède plus aucune logique économique, de morale ou de justice...

La FRANCE ressemble de plus en plus à une dictature soft, où certains ont tous les droits..
même les plus idiots....
En Marche (rapide) vers le sous-développement.....
a écrit le 20/06/2020 à 9:51 :
Intéressant mais il manque une variable dans l'article sur le montant du CA de l'entreprise ! À savoir 13% de 1millions de CA ou de 10000€ de CA ce n'est pas la même chose. Mais effectivement, le problème de fond c'est que le patrimoine personnel s'est bâti grâce à des salaires trop haut mais apparemment ils ont payé leurs charges donc pour la court de Cass ça va :).
a écrit le 19/06/2020 à 21:42 :
C est une blague, une rémunération basée sur un CA, ils ont appris à géré dans un paquet de lessive
On se rémunère sur une marge nette nette
Super des guignols, qui gère une entreprise chaud quand même
Une rémunération basée sur un CA
Ils savent au moins qu' il faut payer des charges?
Réponse de le 20/06/2020 à 19:14 :
@LPG1902 : rien ne dit dans l'article que la rémunération est basée sur le CA, mais elle a été mise en perspective par rapport au CA. Sans doute pour démontrer qu'elle était excessive, ce que la Cours n'a pas confirmé.
a écrit le 19/06/2020 à 18:08 :
On se croirait chez Orange, 2 millions pour le patron et des salaires minables pour les acteurs du chiffre d’affaires. A titre de comparaison, 450 000 pour le boss de Renault qui fait face à un challenge autrement plus compliqué que récolter les revenus d’orange la poule aux œufs d’or
Réponse de le 23/06/2020 à 12:24 :
Et seuleument 15 000/Mois Brut pour le president de la republique. Non je n'ai pas oublier de zero.
a écrit le 19/06/2020 à 17:43 :
Qu'il y a t-il après la cour de cassation? La cour de démolition?
a écrit le 19/06/2020 à 17:25 :
En forme la cour de cass en ce moment :

Voilà une décision importante pour les particuliers qui espèrent obtenir un dédommagement après avoir constaté une irrégularité sur le calcul de leur crédit. La Cour de cassation vient en effet de rendre une décision précisant qu'en cas d'erreur avérée sur un emprunt, les intérêts du prêt ne devaient pas être automatiquement ramenés au taux légal - très inférieur aux taux du marché, voire proche de zéro -, mais qu'il appartenait bien au juge de fixer le montant de l'indemnisation.Pour bien comprendre le sujet, rappelons que chaque contrat de crédit doit obligatoirement mentionner un taux effectif global : le fameux TEG. Celui-ci indique le coût total de l’emprunt (frais de la banque, assurance et intérêts compris). Problème : près de la moitié des contrats seraient concernés par des erreurs de TEG. Fort de constat, des milliers d'emprunteurs ont porté leur dossier devant la justice ces dernières années afin d'obtenir réparation. Or il faut savoir que le juge a alors la possibilité de prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, voire même la nullité du taux. Dans ce cas, c’est le taux légal qui est appliqué, bien inférieur aux taux pratiqués par les banques. Les indemnités alors versées aux emprunteurs lésées peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Las, la décision de la Cour de cassation entérine le fait que ces indemnités maximales ne sont pas forcément automatiques. Un coup dur donc pour les emprunteurs.
a écrit le 19/06/2020 à 16:24 :
Si au moins les salaires étaient publiés dans l'entreprise, les salariés auraient pu quitter l'entreprise. Mais en l’occurrence ils ont été doublement floués.
Réponse de le 20/06/2020 à 8:35 :
Tout dépend la taille de la boite, dans les grosses ,il y a un bilan social chaque année en CE présenté aux syndicats avec les salaires pas nominatif bien sur mais par entité, qualification ,femme/homme, cadre/non-cadre, etc..
a écrit le 19/06/2020 à 15:48 :
Et on veut nous faire pleurer dans les chaumières sur le sort des pauvres patrons qui risquent leur vie en permanence, vivotent avec le smic et ont le sang sucé par leurs employés (forcément irresponsables).

En l’occurrence, on a affaire manifestement à un patron prédateur, qui a agi de façon à nuire à l'entreprise, à ses employés et à la société, puisque ce sont les assurances chômages qui vont supporter le coût (sans compter les créanciers, les impôts, l'URSSAF).

Le jugement de la cour de cassation me semble ouvrir la voix à des comportements patronaux malsains.
a écrit le 19/06/2020 à 15:13 :
Qu'il soit question de mauvaise gestion oui, mais évoquer une fraude non. Les fonds investis proviennent bien des 2 dirigeants et/ou de prêt bancaire avec certainement une caution de leur part. Donc si l'entreprise ferme, eux auront bien perdu leur argent. Les salaires sont peut-être excessifs mais ont généré des cotisations sociales...excessives au profit de l'Etat, non ? Personnellement, je préfère un mauvais entrepreneur à un non-entrepreneur. Le premier pourra toujours s'améliorer, le deuxième.... fera une magnifique carrière dans la fonction publique...
Réponse de le 19/06/2020 à 16:22 :
il y a de nombreux "non entrepreneurs", ça s appelle souvent des "salariés"... qui travaillent beaucoup et permettent aux entreprises de fonctionner, tout autant que les patrons......j ai été les deux...... et je sais Oh combien les salariés non entrepreneurs sont aussi importants pour l entreprise que les patrons:-))))
d'ailleurs, sans salariés, il n y a pas de patron
a écrit le 19/06/2020 à 15:01 :
C’est plutôt flou les données ;

Quel est le montant du CA?
après avoir payé tous les fournisseurs et tous les salariés et toutes les caisses ( taxes impôts et cotisations )?

C’est difficile de s’avancer sans précision
13% c’est moins que les 23% de cotisations obligatoires salariales et encore plus pour les charges patronales...pour 20 salariés ...

Des articles avec des chiffres sinon «  rien « 
Les apparences peuvent être trompeuses ...
Gérer une entreprise est plutôt ingrat vu le nombre d’heures et la gestion du personnel pas toujours évident ( absences ...) et les charges ...
Réponse de le 19/06/2020 à 16:01 :
Une dépêche AFP, c'est un peu le degré zéro du journalisme. L'ennui étant que certains journaux se contentent dans cela, alors que l'information est à un clic de souris.
Votre question étant pertinente, il était reproché la perception, de 2010 à 2013, par les époux H... seuls cogérants de la société [...] , société de taille modeste employant 19 salariés, de la somme totale de 1.663,795 euros soit 12,68% du chiffre d'affaires et une moyenne de 207.974 euros par an pour chacun d'eux, alors que pendant la même période la société a réalisé une perte cumulée de 771,245 euros et alors que les fonds propres de l'entreprise sont significativement négatifs depuis le 31/12/2010 (-143,733E au 31/12/2010 et -719.126E au 31/12/2013.
Réponse de le 19/06/2020 à 16:27 :
17 331 par mois , plus que DG financier d’une multinationale, et moins que l’augmentation du Président Sarkozy ...

Oui ,là il y a un «  gros problème «  je suis d’accord ... en tout cas «  dans les valeurs chiffrées ...

Cordialement,
a écrit le 19/06/2020 à 14:37 :
Quelle décision incohérente économiquement et moralement de laver la fraude manifeste et la spoliation des fonds de l'entreprise... Les membres de la cour de cassation qui encourage la gestion prédatrice de dirigeants qui mène leur entreprise volontairement dans le mur en accumulant les dettes et en plantant les fournisseurs, les salariés au profit d'un enrichissement personnel... Il est temps de retourner cette décision immorale et inconséquente de la cour de cassation qui est une porte ouverte au grand n'importe quoi qui peut favoriser l'irresponsabilité à tous niveaux des dirigeants et créer des troubles et des détournements financiers inadmissibles... Cela est malheureusement déjà transposé aux dirigeants-actionnaires de très grosses sociétés ou multinationales qui partent avec des parachutes dorés même en cas de graves négligences volontaires ou non comme des insuffisances de gestion et de médiocres performances qui laissent des millions voire milliards de dettes sur le dos des autres agents économiques...
a écrit le 19/06/2020 à 14:22 :
dans certains cas, il est bien d'ignorer la loi !!!
a écrit le 19/06/2020 à 10:58 :
13% du CA = une misère ...pour 70Hrs par semaine X 2.....
Normal cette décision du tribunal...
Réponse de le 19/06/2020 à 14:40 :
Relisez l'article.
Il y a 20 emplois derrières.
Donc rémunération excessive.
On parle de 13% du chiffre d'affaire d'une entreprise de 20 salariés captés par le seul patron.....
a écrit le 19/06/2020 à 10:37 :
de toute facon si tu laisses de l'argent, y a plein d'autres gens qui iront se servir, a commencer par le fisc et l'urssaf, et sans etre inquietes
et avec le meme resultat
evidemment que vu qu'il faut niveler par le bas et decourager tout le monde c'est vers ca que la france va
plus personne n'est assez idiot pour creer d'entreprise, ou de reprendre celle des parents.........ilest urgent de tout couler, ca reduit les inegalites dans le travail, et quand tout le monde sera au chomage et au rmi, il n'y aura plus d'inegalites dans l'argent non plus
Réponse de le 19/06/2020 à 10:54 :
la on est quand meme dans le cas ou un dirigeant se paie sur la bete et coule sa societe. Au final c est les fournisseurs (pas payés), les clients (s ils ont payé une avance) et le contribuable (paiement des salaires + du chomage) qui passe a la caisse. Il aurait ete normal que le patrimoine du dirigeant serve a payer la faillite. Sinon c est une incitation a taper dans la ciasse (13 % du CA c est enorme surtout dans un secteur ou les marges ne doivent pas etre tres grosses)
Réponse de le 19/06/2020 à 12:49 :
Cela pourrait s'apparenter pour moi à une faillite frauduleuse : On coule son entreprise et on garde l'argent mis de coté.

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