Un dirigeant d'entreprise a le droit de se verser une rémunération excessive, même si celle-ci met en péril la société qui n'en a pas les moyens.
La Cour de cassation a annulé une décision qui avait étendu la liquidation judiciaire de l'entreprise au patrimoine personnel du couple dirigeant parce qu'il se rémunérait trop bien.
Une rémunération équivalente à 13 % du chiffre d'affaires
Le couple gérait une menuiserie industrielle d'une vingtaine de salariés et s'attribuait une importante rémunération qui représentait près de 13% du chiffre d'affaires. De plus, il faisait payer par l'entreprise ses cotisations sociales personnelles.
Ces procédés ne sont pas interdits si l'entreprise en a les moyens, expliquait le liquidateur, mais dans ce cas précis, ils devaient mener inévitablement à la faillite, l'entreprise étant tombée dans le rouge depuis trois ou quatre ans, avec des fonds propres devenus négatifs. Il s'agit donc de "flux financiers anormaux" réalisés au seul bénéfice des dirigeants, qui ont asséché la trésorerie et contribué au dépôt de bilan, estimait ce juriste.
Ce ne sont pas des relations financières anormales, a rectifié la Cour de cassation, car elles étaient la contrepartie d'un travail indiscutable, et même si les sommes étaient trop importantes, elles ne révèlent pas une confusion des patrimoines qui permettrait d'étendre la liquidation au patrimoine personnel des dirigeants.
(Cass. Com, 11.3.2020, R 18-24.052).
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