Que faire des recommandations Afep-Medef sur la rémunération des dirigeants ?

Les sociétés cotées ont jusqu'à la fin de l'année pour déclarer si elles adhérent aux recommandations Afep/Medef sur la rémunération des dirigeants, qui visent en particulier à encadrer les indemnités de départ, ou "parachutes dorés", à supprimer tout cumul entre un mandat social de dirigeant et un contrat de travail, à soumettre les attributions d'options ou d'actions aux dirigeants à des conditions de performance et à la mise en place de dispositifs associant l'ensemble des salariés aux résultats de l'entreprise, et à améliorer la transparence.

La pression sur les émetteurs est forte depuis la publication de ces recommandations le 6 octobre dernier. Le gouvernement demande aux conseils d'administration des sociétés cotées d'y adhérer formellement avant la fin de l'année et de veiller à leur application rigoureuse. A défaut, elles seraient imposées par voie législative début 2009. L'AMF elle-même a invité directement les émetteurs, au nom d'une bonne information des actionnaires et du marché, à publier les décisions prises en la matière par leur conseil, d'ici la fin de l'année.

Pour l'heure, peu de communiqués ont été diffusés. Car la question est sensible pour nombre d'entreprises qui, dans le cadre d'une mise en conformité avec la loi Tepa du 21 août 2007, qui avait imposé que les parachutes dorés soient soumis à des conditions de performance, ont récemment renégocié les conditions de rémunération et de départ de leur dirigeant.

Alors que demande-t-on réellement aux émetteurs dans un tel délai ?

Adhérer aux recommandations Afep/Medef, qui actualisent le code Afep/Medef de gouvernement d'entreprise d'octobre 2003, suppose évidemment que la société adopte ces recommandations comme référentiel de bonne conduite. Une telle adhésion implique également logiquement de se référer à ce code dans le cadre du prochain rapport du président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne. Rappelons que depuis la loi du 3 juillet 2008 portant diverses mesures d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, les sociétés cotées ont l'obligation de se référer, dans leur rapport, à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, ou à défaut, de s'en expliquer.

Mais adhérer ne veut pas nécessairement dire être en conformité, ou s'être mis en conformité, avec l'intégralité de ces règles et principes. Ce qui est demandé aux sociétés, c'est d'adhérer formellement à ces recommandations d'ici la fin de l'année et "de se mettre en conformité au fur et à mesure qu'elles auront à prendre des décisions qui concernent la rémunération des dirigeants" comme l'a indiqué Laurence Parisot lors de la présentation des recommandations Afep/Medef le 6 octobre 2008. La mise en ?uvre des recommandations Afep/Medef s'inscrit donc a priori dans la durée, ce qui est conforme à la sécurité juridique que chacun est en droit d'attendre. Rappelons qu'un délai de dix-huit mois a été octroyé aux sociétés pour se mettre en conformité avec la loi Tepa.

Au demeurant, il restera toujours possible pour un émetteur de déroger à telle ou telle disposition du code de gouvernement d'entreprise sous réserve de s'en expliquer, selon la règle "comply or explain". Tel est d'ailleurs bien l'avantage d'un code de bonne conduite qui se veut souple dans ses modalités de mise en ?uvre afin de prendre en compte les spécificités de chaque entreprise, que ce soit en termes de taille ou de secteur d'activité. Une souplesse qui serait certainement moins évidente dans un cadre législatif.

Reste que la lecture des rapports sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne publiés dans le cadre de la préparation des prochaines assemblées annuelles pourra s'avérer particulièrement instructive.