OPINION. « Souveraineté numérique : l'Europe ne peut plus se contenter de réagir aux ingérences »
Idées & Débats
Ce n'est pas le texte en lui-même qui dérange. La proposition de loi que vient de déposer le sénateur Hervé Maurey, sur les contrats d'assurance-vie en déshérence, ne contient que des dispositions de bon sens. Non, ce qui surprend, c'est qu'il faille encore un texte deux ans seulement après l'adoption par le parlement, à l'unanimité, d'une loi sur le sujet. Et que le médiateur de la République en personne, Jean-Paul Delevoye, estime que la profession, à l'exception d'Aviva et d'Axa, a longtemps traîné les pieds.
Selon les estimations, ces contrats non réclamés représentent de 1 milliard, l'estimation basse de la profession, à 5 milliards d'euros, selon la société spécialisée Capitaux-Recherche-Déshérence. Des évaluations à prendre avec prudence, mais qui montrent que la loi de 2007 n'a pas fait évoluer les choses en profondeur. Et que le code de déontologie adopté dans la foulée par la profession s'est révélé tout aussi inopérant. Le montant des contrats dont les assureurs n'ont de nouvelles, ni de ceux les ayant souscrits, ni de leurs ayants droit, ne diminue pas. Et le Fonds de réserve pour les retraites géré par la Caisse des dépôts, qui devait percevoir les sommes, trente ans après que l'on ait perdu la trace des souscripteurs ou des bénéficiaires, n'a pas encore reçu un euro.
Cette affaire, ou plutôt sa gestion, est d'autant plus dommageable qu'au final, la profession sera perdante sur tous les tableaux. Elle a laissé accréditer le soupçon. Mezza voce, elle est accusée de faire de la résistance pour protéger un hypothétique magot. Elle a laissé s'instaurer l'idée qu'elle pourrait ne pas respecter les v?ux des souscripteurs d'assurance-vie. C'est une vraie fêlure dans le contrat moral liant l'assureur et l'assuré. Enfin, la profession, à l'exception de quelques-uns de ses membres, a fait la preuve qu'en France rien n'est possible sans un texte de loi. Peut-on imaginer comportement plus contre-productif ?
