De l'Europe de la rigueur à l'Europe rigoureuse

L?Europe politique doit se construire dans un contexte de rigueur budgétaire. Et il est devenu évident qu?une intégration des politiques budgétaire doit s?accompagner d?un renforcement du contrôle démocratique, comme en témoigne l?article 13 du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Au moment où les Etats européens voient leurs marges de man?uvre budgétaires se restreindre afin de maintenir la confiance des marchés financiers et de limiter le coût de leur endettement, l?Union européenne a ainsi mis en place des procédures nouvelles pour accroître la coordination et la convergence des finances publiques nationales. Parmi ces procédures, figurent les rencontres interparlementaires du « semestre européen ». Je continue de me demander si ces réunions représentent un alibi démocratique ou si elles sont l?amorce d?une véritable association des parlements nationaux aux processus décisionnels communautaires.

Améliorer l'implication effective des parlements nationaux

A cet égard, évitons la « langue de bois » et améliorons l?implication effective des parlements nationaux : confier une responsabilité collective réelle à ces derniers est une nécessité pour conduire à l?acceptabilité démocratique des décisions prises. Oui, il est difficile de définir une stratégie commune à partir de vingt sept délégations, surtout que certaines peuvent être tentées de demander toujours plus de dépense publique communautaire pour satisfaire leurs propres intérêts. Je plaide donc pour qu?un petit groupe de représentants des parlements nationaux se réunisse plusieurs fois par an, parfois dans un format « zone euro » et ait mandat pour préparer en amont l?ordre du jour des rencontres interparlementaires du « semestre européen ».

Ces innovations coïncident paradoxalement avec la discussion sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui semble de son côté chercher à s?affranchir de la rigueur des temps. J?observe en effet que les institutions communautaires les plus intégrées, la Commission européenne et le Parlement européen, ne donnent pas l?exemple et laissent les États, au sein du Conseil, endosser seuls le rôle du père fouettard : la Commission, prompte à professer l?austérité pour les États membres, ne semble pas se soucier de rigueur dès lors qu?il s?agit du budget communautaire ; et le Parlement européen, fidèle à ses habitudes, se prépare à réclamer un CFP plus ambitieux, en exigeant de nouvelles dépenses.

La rigueur ne vaut pas que pour les budgets nationaux

Je déplore que le futur CFP laisse croire que la rigueur ne vaudrait que pour les budgets nationaux. Sans doute, de nombreux États membres y trouvent-ils leur compte, espérant pouvoir continuer à préserver leurs intérêts. S?agissant de la France, nous savons qu?il n?en est rien ! Son statut de contributeur net s?accentue année après année (solde négatif multiplié par seize en dix ans !). Or une telle tendance à la dégradation de notre solde net devrait se poursuivre, avec le gel du montant de la PAC (75 % des dépenses de l?UE en France sont des dépenses agricoles). Pire, alors que l?ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, avait obtenu l?engagement d?une stabilisation de ces dépenses après 2014, la PAC risque de servir de variable d?ajustement dans les négociations en cours, ainsi que l?illustre la dernière proposition de la présidence du Conseil en date du 22 novembre 2012.

Pour les autres dépenses communautaires, le « toujours plus » est de rigueur, plus de moyens pour la politique de cohésion, plus de moyens pour les dépenses administratives, plus de moyens pour l?action extérieure ! Cette dernière - pour laquelle la Commission européenne réclame 70 milliards d?euros dans le futur CFP - n?a pourtant pas prouvé son utilité comme le montre l?absence criante de l?Europe au Mali. De même, l?augmentation de 25 % du budget de l?administration ne se justifie pas. Enfin, l?affectation de 55 milliards d?euros de fonds structurels inutilisés à des dépenses de compétitivité, dans le cadre du « Pacte pour la croissance et l?emploi » adopté au Conseil européen de juin 2012, prouve que non seulement la politique de cohésion n?a pas besoin de crédits supplémentaires mais qu?elle est, au contraire, surdimensionnée. Une fois de plus, il est constaté qu?en matière budgétaire le principe de subsidiarité n?est pas appliqué dans l?Union européenne. Les règles les plus élémentaires de bonne gestion paraissent aussi étrangement faire défaut, à l?instar du phénomène des restes à liquider (RAL) : plus de 200 milliards d?euros, soit environ 20 % de l?enveloppe globale de paiement 2014-2020, correspondent à des paiements sur RAL reportés de la programmation 2007-2013 sur la prochaine période de programmation ! Les commissions du Parlement européen, commission des budgets (COBU) et commission du contrôle budgétaire (COCOBU) en particulier, font souvent un travail remarquable, mais elles devraient se montrer plus exigeantes avec la Commission européenne.

Le budget de l?Union européenne ne peut plus être le budget du « toujours plus », surtout au moment où les budgets nationaux adhèrent de plus en plus aux vertus du « dépenser mieux ». Il n?est pas sûr que les parlementaires européens aient pris toute la mesure de ce que les opinions publiques nationales exigent : leur tentation de rejeter le futur CFP, au motif qu?il serait insuffisamment volontaire et ambitieux, ne serait qu?aveuglement, résultat d?une incapacité à entendre l?exigence d?exemplarité formulée par les peuples européens. A ce compte là, le déficit démocratique de l?Europe a de beaux jours devant lui?

Philippe Marini, Sénateur UMP de l?Oise, est Président de la Commission des Finances du Sénat.