Commande publique et PME : la grande ambiguïté

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(Crédits : Reuters)
L'Etat entend favoriser les PME via la commande publique, mais sa stratégie actuelle de rationalisation des achats conduit en fait à privilégier les grands groupes. Par Henri d'Agrain, Président de Small Business France

En matière de commande publique, de nécessaires arbitrages devront être clairement formulés, et déposés sur le bureau du Premier ministre à court terme. Droite et gauche - la stratégie fait consensus - s'accordent sur la place centrale qui doit être faite aux PME en matière de lutte contre le chômage et de restauration de la croissance. C'est par le dynamisme de l'activité des entreprises, petites et moyennes, par leur capacité à trouver des relais de croissance, notamment à l'export, par la valorisation de l'innovation dont elles sont porteuses, que les emplois de demain seront créés.

Le levier indispensable de la commande publique

Seulement, pour que les PME puissent mettre en mouvement leurs talents et les traduisent en perspectives économiques positives, il est indispensable d'actionner fermement les leviers dont disposent les pouvoirs publics. L'un des principaux leviers est celui de la commande publique. Elle pèse aujourd'hui, tous domaines confondus, près de 200 milliards d'euro, soit 10% environ du produit intérieur brut. Elle recouvre les achats des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de santé et de protection sociale, des établissements publics, voire de sociétés soumises au formalisme de la commande publique.

Aujourd'hui, les PME représentent moins de 30% en valeur de l'achat public, alors qu'elles produisent environ 50% de la richesse nationale. Cette situation n'est pas cohérente. Il faut en effet faire deux constats. Le premier porte sur le déséquilibre sévère entre la participation fiscale des PME au financement de la commande publique et leur accès à celle-ci. Le second porte sur le déficit d'utilisation de ce levier de la commande publique pour favoriser la croissance des PME.

Les grands groupes favorisés, du point de vue de la commande publique

Sur le premier constat, ce déséquilibre traduit une contradiction avec les objectifs redistributifs de l'impôt. On pourrait légitimement attendre qu'une part significative de la participation fiscale des grands groupes permette, à travers la commande publique, de favoriser la croissance des PME, principale source des emplois de demain. Situation paradoxale, c'est l'inverse qui se produit : les grands groupes bénéficient plus de la commande publique que les PME.

Ce déséquilibre est en outre renforcé par l'inégalité des entreprises face à la fiscalité. En 2012, selon le cabinet de conseil Lowendalmasaï, le taux de taxation des grands groupes est inférieur de 8% à celui des PME. «Les PME sont celles qui contribuent le plus à l'IS en proportion de leurs bénéfices» affirmait d'ailleurs, en octobre dernier, Karine Berger, députée PS des Hautes-Alpes et secrétaire nationale à l'économie, dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2014. Pour que la fiscalité pèse autant sur les grands groupes que sur les PME, il faudrait réduire la complexité fiscale car il existe encore trop de niches que seuls les plus gros peuvent utiliser.

Les administrations optimisent leurs achats, les PME en sont victimes

C'est cependant le deuxième constat qui préoccupe plus particulièrement les dirigeants des PME engagés dans une stratégie de conquête de marchés publics. Ce constat est accablant, car il traduit une distorsion croissante entre le discours et la réalité. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs tentent de mettre en place des mesures permettant de favoriser l'accès des PME à la commande publique. Ces mesures ne permettent hélas pas de franchir le plafond de verre des 30%, et la réalité vécue par les PME sur le terrain, elle, s'apparente plutôt à une régression qui s'explique par plusieurs facteurs.

D'une part, les administrations publiques sont toutes engagées dans des stratégies de performance de l'achat public, concept essentiellement associé à l'objectif de réduction des dépenses publiques alors qu'il devrait recouvrir bien d'autres dimensions. Ces stratégies ont des effets pervers, voire inverses à ceux recherchés, lorsque, sous prétexte d'optimiser l'acte d'achat, l'administration globalise et mutualise ses commandes, créant un effet d'éviction des PME qui se retrouvent dans l'incapacité de proposer une couverture fonctionnelle complète du besoin exprimé.

Des moyens de soutenir tout de même les PME

L'allotissement des marchés devrait permettre de résoudre cette contradiction. Cette disposition, qui complique la tâche des acheteurs, est trop rarement mise en œuvre malgré des progrès significatifs dans certains ministères, comme celui de la défense. Dans certains cas, on constate que ces stratégies de globalisation ont provoqué un assèchement de la concurrence en plaçant de facto des fournisseurs de l'administration dans une position léonine en termes de formation des prix, avec un résultat à l'opposé de celui qui était attendu en termes de réduction des prix.

Quand les grands groupes cassent les prix

D'autre part, depuis quelques années, et sous les coups de butoir de la crise, de nombreux grands groupes sont descendus dans la « cour des petits » avec toute leur puissance commerciale. Ils s'attaquent désormais à des marchés, en « cassant les prix », qu'ils n'auraient même pas regardés, il y a trois ou quatre ans. Plusieurs cas sont même rapportés de PME qui exécutent en sous-traitance d'un grand groupe, et dans des conditions financières bien moins satisfaisantes, les marchés qu'elles ont perdus face à leur donneur d'ordres.

Or, pour un acheteur public, travailler avec un grand groupe lui donne une impression, bien souvent injustifiée, de sécurité juridique de ses actes, de ses contrats et de ses pratiques, phénomène psychologique contre lequel il est très difficile de lutter sans une double réforme, en profondeur, du code des marchés publics et des parcours professionnels au sein de la fonction achat des administrations françaises.

Les achats publics souffrent de la rigueur

Enfin, et c'est sans doute dans ce domaine que la situation est la moins satisfaisante, les objectifs - salutaires sans aucun doute ! - de réduction de la dépense publique pèsent durement sur les achats publics. Les deux dernières années sont terribles à cet égard. Ainsi, en 2012, c'est une baisse globale de plus de 8% par rapport à 2011 qu'enregistre l'Observatoire économique de l'achat public, et uniquement sur les marchés qu'il a recensés, de l'ordre d'un quart en volume et de la moitié en valeur. 2013 sera très probablement une année plus mauvaise encore pour les fournisseurs des administrations.

Pour réduire la dépense publique, il est effectivement plus simple de différer un achat que d'engager des réformes structurelles, lesquelles pourraient se traduire par des externalisation de services non régaliens et donc des réductions de la masse salariale des administrations publiques. Il est bien dommage que cette voie ne soit pas mieux valorisée car l'acte d'achat public est un levier qui agit directement sur l'économie réelle du pays, sur la croissance et sur l'emploi, notamment lorsqu'il est dirigé vers les PME.

 Dégager une ligne claire

Les pouvoirs publics n'ont toujours pas arbitré entre la nécessité d'améliorer la performance de leurs achats et la recherche de l'efficacité économique et sociale de la dépense publique. Dès lors, ce sont les acheteurs qui tentent des arbitrages, à leur niveau, entre ces deux contraintes contradictoires qui font l'objet de directives divergentes. Il est indispensable qu'une ligne claire se dégage afin de redonner aux PME de ce pays une certaine confiance, fortement dégradée ces derniers temps, dans la capacité des donneurs d'ordre publics à soutenir leur activité et à leur fournir les relais de croissance dont elles ont impérieusement besoin dans le contexte actuel.

 

Pour en savoir plus: smallbusinessfrance.com

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Commentaires
a écrit le 06/01/2014 à 6:31 :
on a plutôt l'impression du déroulement normal du processus qui accentue la domination des grands groupes et leurs relations incestueuses avec le pouvoir politique. Il est simplement devenu "normal" de transgresser tous les codes et de nommer les textes, lois ou règlements en fonction de ce qu'on veut laisser croire sans aucun lien avec la réalité. Un texte réduit l'autonomie des dirigeants? Il suffit de la nommer loi de libération de l'entreprise, ou de modernisation ou moralisation ou quoi que ce soit d'autre pour que le tour soit joué, relayé avec emphase par les médias aux ordres.
a écrit le 03/01/2014 à 13:55 :
Maintenant il faut redescendre sur terre : dans les dépenses publiques, il y a la sécu (qui croît plus vite que le PIB), les fonctionnaires (qui ont la sécurité de l'emploi et ont donc un assez faible taux de départ naturel...par contre ils ont toujours le GVT)...et les achats publics et subventions. Si on veut gagner 4 points de PIB en dépenses publiques en 3 ans, c'est donc ce dernier poste qui va morfler. Donc inutile de compter sur l'administration maintenant pour alimenter les entreprises...
a écrit le 03/01/2014 à 10:48 :
Les PME en France sont très connes et les Grosses très conservatrices. Au lieu de chasser en meutes et de de rapporter des proies, elles vont seules à la chasse aux grosses affaires et et reviennent bredouilles. Celles qui crèvent n'ont que ce qu'elles meritent. J'ai rarement vu une société prendre un risque. Quand aux PME qui loupent un marché car elles sont trop petites, c'est normal aussi car elles sont alors pas solides. Qu'elles se groupent entre elles et ce sera mieux. Comme en Allemagne
Réponse de le 03/01/2014 à 23:52 :
Beaucoup de PME ont des Dirigeants compétents , ce n'est pas un hasard si beaucoup d'elles sont parmi les Leaders dans leur activité après avoir rejoint des Groupes Coopératifs bien dirigés pour des Fournitures divers , des prestations Techniques et Services pour Collectivités et Administrations .
Comme celles qui se trouvent dans la Grande Distribution comme SystémU / Leclerc etc. .... comme en Allemagne .
Mais en France ces PME sont reconnues dans le secteur Privé , ce qui n'est pas le cas dans les Collectivités , Administrations Publiques .
L'urgence travailler l'image ..... avoir l'écoute , la reconnaissance des Acheteurs Publics .
Respectueusement .
P.
a écrit le 03/01/2014 à 6:36 :
voici ce qui est marqué sur le site de l'ugap (acheteur public)
" Aucune préférence nationale n'intervient dans la procédure de sélection, comme le serait par exemple l'obligation de satisfaire à une norme nationale. Il s'agirait là d'une contravention au droit régissant la commande publique. Au demeurant, nombre des fournisseurs de l'UGAP attributaires de marchés sont des sociétés étrangères, ou d'origine étrangère (ex : filiales françaises de groupes étrangers)."
et voili et voila tout est dit
a écrit le 02/01/2014 à 23:51 :
L'image des PME premier employeur de France , est perçue comme des Entreprises non compétitives , ce qui est l'inverse des réalités . Elles sont très majoritairement en phase avec les prix marchés , de plus elles permettent une vie économique dans les régions de France , sauver les emplois . Malheureusement les acheteurs favorisent les multinationales , uniquement sur l'image ... L'économie Française .. l'Emploi n'est pas une priorité , nous ne sommes pas en Allemagne . . !
a écrit le 02/01/2014 à 20:34 :
Le problème, c'est qu'en même temps, ont été supprimé les spécialistes des marchés publiques dans les services déconcentrés de l’État. La réduction des effectifs a fait le reste... Les administrations ne sont donc plus en mesure de lancer des consultations sauf à former de nouveaux acheteurs publics.
Réponse de le 03/01/2014 à 14:02 :
Tous les achats publics doivent être centralisés et fortement réduits. Ca urge car nous avons 4 points de PIB de déficit
a écrit le 02/01/2014 à 19:15 :
C'est le résultat d'un formatage des esprits qui a commencé à l'après guerre. En france tout est classé, étiqueté. Le fonctionnaire de base est averse à toute prise de risque et ne comprend rien au monde de l'entreprise. Le haute fonctionnaire travaillera au gré des alternances politiques, tantôt pour un ministère, tantôt pour une multinationale semi-nationalisée... C'est l'URSS...
a écrit le 02/01/2014 à 18:25 :
et encore, c'est le côté politiquement correct cet article.
La réalité est bien plus cruelle......
Au usa, pour lutter contre le fonctionnaire par nature frileux et étroit, ils ont une loi pour imposer un quota minimum de PME aux achats publique avec organisme de vérification et SANCTION pour le respect de la loi!!
Avec pour objectif de développer la concurrence sur le marché intérieur....
a écrit le 02/01/2014 à 18:25 :
et encore, c'est le côté politiquement correct cet article.
La réalité est bien plus cruelle......
Au usa, pour lutter contre le fonctionnaire par nature frileux et étroit, ils ont une loi pour imposer un quota minimum de pme aux achats publique avec organisme de vérification et SENCTION pour le respet de la loi!!
Avec pour objectif de développer la concurrence sur le marché intérieur....
a écrit le 02/01/2014 à 17:10 :
Bonjour,
Tout à fait en accord avec cette analyse.
Et avec un exemple vécu encore très récemment : une institution publique rattachée à un ministère a écarté notre candidature lors d’un appel d’offres restreint, malgré la meilleure note technique obtenue, les acheteurs ont cru bon d’apprécier la capacité financière en classant les candidats selon leur taille par CA et effectif… Les PME n’ont donc aucune chance… Pourtant le marché était loti, et l’exécution du lot ne nécessitait pas un énorme effectif. La multiplication des accords cadres ne favorise ni le dynamisme de notre économie (les marchés sont verrouillés pour plusieurs années avec un à quatre attributaires), ni les économies publiques (les fournisseurs se retrouvent en position de force).
Les initiatives et les quelques beaux discours n’y font rien, puisque la politique actuelle des marchés publics est effectivement incompatible avec cette libre concurrence entre grands groupes et PME….
Cordialement,

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