Cartes bancaires : le projet inutile de la commission européenne

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(Crédits : Reuters)
La commission européenne estime que les commerçants paient trop au titre de l'utilisation des cartes bancaires, et que les consommateurs devraient prendre le relais. Une position difficilement défendable. par Pierre Garello, professeur à l'université d'Aix-Marseille

 Les commerçants payent-ils trop à leur banque pour avoir la possibilité d'accepter les paiements par cartes ? Les porteurs de cartes ne payent-ils pas assez leur cotisation par rapport aux bénéfices qu'ils tirent de leur usage ? Ces questions sur le juste prix des cartes sont au cœur d'une discussion qui divise actuellement le Parlement européen. En termes techniques, les parlementaires débattent d'une proposition de règlement « relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement par cartes ». Cette proposition de la Commission repose sur la conviction que les commerçants payent un trop lourd tribut au système de paiement par cartes. En conséquence, la Commission propose une modification de l'équilibre des contributions de chacun des acteurs.

 Le Sénat s'en saisit

Le débat européen est désormais sorti du champ des discussions entre institutions européennes, le Sénat français s'étant saisi du sujet et se faisant l'écho des vives inquiétudes déjà exprimées par de nombreux acteurs, consommateurs en tête, sur les conséquences de ce projet de règlement.

Dans la résolution qu'ils viennent d'adopter, les sénateurs pointent les lacunes du texte européen « liées au manque de données quantitatives, à l'incertitude quant aux conséquences de la proposition et à l'insuffisance des études économiques approfondies ». Depuis des années, les consommateurs, les opérateurs et les banques alertent sur ce projet, craignant une explosion du prix des cartes bancaires et un ralentissement du développement de nouveaux moyens de paiement. J'ai moi-même étudié récemment ces impacts potentiels, et ces craintes ne peuvent qu'être confirmées.

 Plafonner l'interchange

La mesure la plus controversée est le plafonnement de l'interchange. Ce montant, versé par la banque du commerçant à la banque du porteur de carte lors de chaque paiement par carte, se situe aujourd'hui en France en moyenne à 0,5% du montant total de la transaction. Ce transfert permet d'équilibrer l'ensemble du système de paiement en diminuant le coût de la carte pour les consommateurs. La forte réduction du niveau de l'interchange proposée par le projet de la Commission est perçue comme une menace par la plupart des acteurs du système, y compris certains commerçants, parmi ceux de taille modeste.

 Des craintes confirmées par les faits

Ces craintes sont confirmées par les faits. La baisse arbitraire de l'interchange a déjà été mise en œuvre dans plusieurs pays et à chaque fois les consommateurs en ont pâti et les grands commerçants en ont bénéficié : 8 milliards de dollars d'économies pour ces derniers aux Etats-Unis, 850 millions de dollars australiens en Australie, près de 3 milliards et demi d'euros en Espagne.

A chaque fois, les cartes bancaires ont été facturées plus cher aux consommateurs, certains services sont devenus payants, et aucune preuve n'a été apportée que les commerçants auraient réduit leurs prix. Car c'est là l'argument que mettent en avant le grand commerce et la Commission européenne : les consommateurs devraient bénéficier de cette mesure grâce à une réduction des prix de vente par les commerçants, ces derniers répercutant « naturellement » la baisse de l'interchange. Or le texte ne prévoit aucune mesure contraignante et l'expérience montre que l'on peut légitimement douter de tels engagements.

 Une harmonisation au niveau européen inutile et néfaste

La Commission propose également une harmonisation du niveau de l'interchange au niveau européen. Le nivellement qui en résulterait serait, lui aussi, malvenu compte tenu des profondes différences entre les différents marchés nationaux. En effet, le niveau pertinent de l'interchange est fonction du degré de pénétration des cartes bancaires et du niveau de risque, très différents selon les pays.

En proposant un plafond uniforme, la Commission européenne propose tout bonnement de rendre impossible le développement des moyens de paiement électroniques dans les marchés les moins avancés. Forcer l'harmonisation ne fait pas une politique, surtout quand ses effets ne sont ni évidents ni démontrés. Surtout, aussi, quand tous les acteurs ne sont pas réglementés de la même façon : certains réseaux, tels AmericanExpress ou PayPal, ne sont pour l'instant pas inclus dans le périmètre de la législation alors même que Visa ou MasterCard le sont. Une concurrence équitable entre tous les acteurs devrait également être assurée.

 La commission européenne peu transparente sur son analyse

S'il est légitime que la Commission veille à ce qu'une saine concurrence prévale entre les moyens de paiement, il est par contre impossible de comprendre en quoi ces propositions permettraient d'aller vers un marché plus ouvert. De fait, ce qui est proposé revient, non pas à améliorer les marchés, mais à réguler les prix ou, plus simplement encore, à intervenir dans des contrats entre banques qui sont indispensables au développement d'un réseau. L'étonnement est d'autant plus grand que l'on constate des failles béantes dans les données fournies par la Commission européenne, concernant principalement la méthodologie employée pour définir le plafond « optimal » de l'interchange proposé (0,2% pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit). Les détails de cette méthodologie ne sont connus que par la Commission européenne : pourquoi ne les communique-t-elle pas ? Et il en va de même des données alimentant cette méthodologie, inconnues de tous ! Compte tenu des risques engendrés, ces propositions sont incompréhensibles.

 Certains secteurs seraient pénalisés

Enfin, soulignons le paradoxe d'une mesure qui mettrait à mal un système qui a largement démontré ses avantages au cours des dernières années. Le secteur des paiements par carte est en effet aujourd'hui particulièrement innovant et performant. Son développement a permis de sécuriser et de faciliter les transactions, de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et de réduire les besoins d'impression et de distribution des pièces et billets. Tout ça au bénéfice des usagers, des banques, des touristes… et des comptes publics.

 En proposant de casser un système qui fonctionne bien, dans le contexte actuel, la Commission va pénaliser encore les acteurs économiques. Sans avoir fait, comme l'ont souligné les sénateurs, la preuve des avantages - plus qu'hypothétiques - qu'elle en attend…

 

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Commentaires
a écrit le 19/01/2014 à 13:00 :
Personnellement ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ces fichues cartes bancaires coute si cher a tous le mondes. Si elles sont si mal géré pourquoi les banques ne nous proposes pas des cartes virtuelles pour payer sur internet et des chèques pour les magasins réels? Si ma banque me proposait ce type de paiement pour internet ça fait longtemps que j'aurais lâché ma CB.
Réponse de le 20/01/2014 à 17:27 :
Une carte de crédit virtuelle existe pour l'achat sur internet (chez la banque verte) et elle est bien plus onéreuse que les cartes de crédits physiques. Ceci démontre bien que les cartes de crédits sont globalement des pompes à fric malgré les économies structurelles pour les banques.
a écrit le 17/01/2014 à 16:57 :
personne ne s'est jamais demandé, qui in fine payait la commission ? le consommateur porteur de la carte, bien sur, dans le prix d'achat du produit qu'il paye. Cette idée qu'une entreprise supporte des couts au final m'a toujours étonné. Le couts, diverses charges, fiscalité et consommation intermédiaires sont toujours répercutés dans le prix de vente. C'est donc toujours le consommateur final qui paye !!! Que la somme des couts puissent rendre une entreprise non compétitive face à ses concurrents est autre chose.
a écrit le 17/01/2014 à 0:47 :
Pauvres banquiers, gagner des milliards sans rien faire ou presque. Vite, un Banquethon pour les aider.

Accessoirement, ces frais sont largement négociables. Je paye 0.35% sur chaque commission sans frais fixes ni frais d'écriture ni minimum de transaction, et certains collègues ont négociés des taux encore inférieurs, et leurs banquiers n'ont pas l'air malheureux.
Ceux qui payent 0.50 ou 0.75% se font entuber purement et simplement.

J'ai à peine un CA annuel de 1 million 200000 euros, et mon banquier réussi à me faire cracher annuellement 5000€ environ de frais divers et variés, sans lever le petit doigt, sans location de TPE, sans assurance, etc.
5000€, c'est à peine mon bénéfice annuel, cherchez l'erreur?
a écrit le 15/01/2014 à 8:06 :
Quand On redige un article On Se renseigne d'abord! Étant e-commerçant, sur plusieurs pays, je confirme cette nécessité. En france a la CIC on est plafonnée a 0,2% car la carte bleu est utilisé par tous le monde et réglementé en france. Mais a l'étranger cette carte et de loin la plus utilisé. Aux pay bas nous payons 3% sur la même transaction. Alors c'est bien que pour une fois en france c'est bien gérer mais avant de penser a écrire un texte inutile comme celui ci, renseignez vous et regardez plus loin. Y a pas que la france dans l'Europe et ce texte est européen!
Réponse de le 16/01/2014 à 4:08 :
Je ne vois pas le bienfondé de votre position ni ne comprends votre colère. Si je vous comprends bien, vous trouvez que vous payez trop cher votre transaction aux Pays-Bas? La solution est donc selon vous de faire payer plus cher en France pour que le cartel en question harmonise à la baisse sur la zone? Vous êtes bien certain d'être logique dans la défense de vos intérêts? Ne devriez-vous pas plutôt chercher à promouvoir d'autres moyens de paiement, ou exiger de pouvoir délocaliser ce service comme cela a été fait pour les autres? Pourquoi devrait-il y avoir territorialité des paiements pas CB quand on nous impose la libéralisation de toutes les transactions? Dans un système totalement dématérialisé comme celui de la transaction par CB, aucune contrainte ne légitime le fait de ne pas pouvoir passer par les banques françaises aux Pays-Bas par exemple.
a écrit le 14/01/2014 à 16:19 :
quand on voit ça, on comprend mieux que les banques essayent de tuer les crypto monnaies .
Si la population se rend compte qu'elle peut faire des transactions sans passer par les banques (donc sans les commissions) et qu'elle n est pas obligé d engraisser les parasites imposés des flux financiers, ça va faire très mal .
a écrit le 14/01/2014 à 13:36 :
Si déjà ils arrêtaient les conneries inutiles voire dangereuses comme Monéo ou le paiement sans contact, çà diminuerait peut-être les ce que les commerçants doivent payer !
a écrit le 14/01/2014 à 13:19 :
tu paies une carte , tu paies les services , tu fais le boulot -
c'est super pour la banquier
a écrit le 14/01/2014 à 12:02 :
quelle honte
a écrit le 14/01/2014 à 11:54 :
La carte bancaire la poule aux oeufs d'or des banques, mais maintenant elles nous disent que ce sera bien mieux de payer avec son téléphone, comme s'il n'était pas piratable.
Le but des banques est de faire disparaitre le paiement en liquide.
a écrit le 14/01/2014 à 11:00 :
Ben y a pas photo, encore une proposition de quelques députés européens bien arrosés par les banques....
a écrit le 14/01/2014 à 7:32 :
La carte bancaire est une immense arnaque dont le but est de vous faire payer à chaque utilisation de votre argent, ce qui était impensable dans les années 1960-1970. Que cela soit le commercant ou le client, peut importe. D'ailleurs les cartes gratuites n'existent pas...
Une banque travaillait avec votre argent et vous offrait un certain nombre de services gratuitement. Les paiements par carte ont simplifiés ces services, en ont diminués les couts (chèques ou transaction électronique, pas le même temps de travail), elles devraient être offertes dans une vraie logique de gestion . Ce n'est que lorsqu'une alternative sera disponible que ce système s'écroulera ou évoluera. Ca vient.... :)
a écrit le 14/01/2014 à 0:24 :
Bonne nouvelle, cela va booster le paiement en liquide, seul moyen de paiement libre, discret et qui n'enrichit pas les banquiers! D'ailleurs dans tous les pays où c'est le consommateur qui paie une commission pour payer par carte bancaire, les gens préfèrent les espèces sonnantes et trébuchantes (USA, Allemagne, Espagne...).
a écrit le 14/01/2014 à 0:04 :
Ces arguments sont du pur lobbying des banques, en réalité la transaction a un cout qui est indépendant du montant. L'état, la mafia et maintenant les banques s'octroient un pourcentage du chiffre d'affaire de toute activité et cela sans aucune contrepartie proportionnelle, c'est non seulement tout à fait injuste mais cela nuit gravement à l'activité et au commerce, ainsi qu'au pouvoir d'achat.
a écrit le 13/01/2014 à 20:59 :
Les commerçants intègrent déjà ce coût dans leurs prix et donc le consommateur paye déjà au final.
Mais je dis chiche ! je n'attends que cela pour revenir aux paiements en espèces et donner un préavis à mon banquier de retrait de 50 % de mon salaire tous les mois. Pour le reste pas de pb je ne paie que par TIP ou chèques.
a écrit le 13/01/2014 à 20:22 :
Cette commission démontre bien qu'elle n'agit qu'en favorisant la finance , vivement qu'on sorte de ce carcan !!!
a écrit le 13/01/2014 à 19:51 :
Bien le bonjour au paiement en liquide pour négocier la TVA. Les politiciens comme d'habitude vont mettre en place un système qui va faire fleurir le black; Je note que nous n'avons pas de chiffre sur le CA des banques grâce à cette manne qui sur le fond est à peu de frais pour les organismes.
a écrit le 13/01/2014 à 18:19 :
C'est l'union europeenne qui est inutile vivement les elections
a écrit le 13/01/2014 à 16:39 :
cet économiste doit être payé par les banques.... je préférerais qu'il explique pourquoi il faut payer 3 fois pour utiliser une carte bancaire (l'utilisateur l'achète, le commerçant loue le terminal et en plus il y a l'interchange), comment ce système favorise une majoration des prix aux consommateurs d'au moins 1,5% puisque bien évidemment tous ces coûts se retrouvent dans les prix et comment certaines banques notamment en ligne réussissent à offrir les CB à leurs clients.
Réponse de le 13/01/2014 à 17:14 :
Comment les banques en ligne réussissent à offrir les CB à leurs clients? En fait elles n'offrent rien car il faut disposer d'un solde positif important sur son compte courant. Placé sur un compte épargne, les intérêts de ce solde aurait pu servir à payer votre cotisation annuelle. Bien que ce solde ne vous rapporte rien sur un compte courant, il rapporte toujours à votre banque car lorsque vous placez votre salaire sur votre compte courant, vous prêtez votre argent à votre banque (sans intérêt) qui elle prêtera à ses clients (avec intérêt). Le montant de votre solde est en réalité le montant de la créance de votre banque.
Réponse de le 14/01/2014 à 10:06 :
ma banque en ligne ne facture pas la carte bancaire débit différé( premier) et ne demande aucune somme bloquée sur le compte associé; j ai seulement un livret A dans l'établissement
Réponse de le 14/01/2014 à 13:44 :
@luc

Vous disposez d'une carte de crédit associée à un livret A sans compte courant (ni RIB/IBAN), cela semble douteux. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur votre banque en ligne (sans en faire la promotion)? De plus je n'ai pas écrit que le solde devait être bloqué pour disposer d'une relative "gratuité" de la carte de crédit mais important (au delà d'un certain seuil).
Réponse de le 14/01/2014 à 16:09 :
Luc dis simplement qu'il a une cb gratuite, avec un compte banquaire.
Il n'a pas besoin d'avoir une somme minimale sur ce compte banquaire.
Il précise juste qu'il a un livret A, mais qui est indépendant de cette offre.
Ces offres, elles sont disponibles chez les 3/4 banques principales en ligne qui offrent la cb.
Il suffit simplement de prouver que vous avez un salaire supérieur à un certains montant (différent suivant les banques). La domiciliation n'est pas obligatoire. Seule une banque demande un minimum mensuel de virement dessus (750 € par mois) au lieu d'avoir un salaire minimum. Qui peux être dépensé, ou reviré le lendemain en tout ou partie. Si on ne le fait pas (virer ces 750 € mensuel), elle facture 23 € annuel. L'idée est justement pour ces banques de s'assurer une certaine utilisation de la cb (et donc, de toucher l'interchange). Elle se rémunère grace à ca. Quand à votre information demandant un minimum présent sur un compte courant, sans rémunération, cela est faux... Les banques proposent aussi, à la place d'avoir un salaire minimum ou de virer une certaine somme sur ce compte, d'avoir une sommes effectivement "bloqué" sur un compte, mais sur un compte REMUNERE (livret A ou livret de la banque). Source : je suis dans 3 de ces 4 banques!
a écrit le 13/01/2014 à 15:48 :
Oui la comission europeenne est inutile! en juin reduisont la a neant et envoyons l'euro dans les poubelles de l'histoire
a écrit le 13/01/2014 à 15:31 :
Ça doit être de l'idéologie, une demande de certains lobbies pour payer moins, et répercuter ces sommes sur les consommateurs ? Sans aucune étude de quoi que ce soit (choc d'économies, pas d'étude, pas de temps ni d'argent 'perdu'), juste une réunion.
Moneo a eu du mal à décoller, mais semble n'avoir pas encore disparu, vraisemblablement à cause de frais excessifs, tout ça pour présenter comme un service le fait de ne plus brasser de pièces (qui embarrassent les banques (comptage, mise en rouleaux), mais c'est mieux de faire payer les utilisateurs libérés de cette "ferraille").
a écrit le 13/01/2014 à 14:32 :
Vous êtes sûr que cet article n'a pas été écrit par un "pauvre" banquier ??
a écrit le 13/01/2014 à 13:58 :
"Ce montant, versé par la banque du commerçant à la banque du porteur de carte lors de chaque paiement par carte, se situe aujourd'hui en France en moyenne à 0,5% du montant total de la transaction. " La moyenne n'offre aucun intérêt statistique puisque c'est la grande distribution qui mène la danse des transactions par carte de crédit car les banques estiment un commerçant à la valeur de son chiffre d'affaire donc en réalité cette moyenne peut être multiplier au moins par 2 pour le petit commerçant.

"Ce transfert permet d'équilibrer l'ensemble du système de paiement en diminuant le coût de la carte pour les consommateurs." Ceci est complètement faux car les tarifs des cartes de crédits n'ont cessé d'augmenter depuis leur mise à disposition des clients.

"La forte réduction du niveau de l'interchange proposée par le projet de la Commission est perçue comme une menace par la plupart des acteurs du système, y compris certains commerçants, parmi ceux de taille modeste."

C'est effectivement une menace pour le secteur bancaire qui se goinfre sur le système de cartes de crédit INTEGRALEMENT à la charge des commerçants (coût TPE + commission sur mouvement bancaire) et des clients (coût cotisation carte de crédit). Grâce au système de cartes de crédit les banques réalisent des économies non négligeables sur le traitement manuel des chèques et sur l'alimentation en espèce des DAB. Au contraire les cartes de crédits devraient être prises en charge INTEGRALEMENT par les banques qui en tirent un bénéfice structurel de ce moyen de paiement.
Réponse de le 13/01/2014 à 14:23 :
A noter que depuis l'expansion des cartes de crédits les braquages des banques sont devenus des faits divers extrêmement rares. Ces braquages ont nécessairement un impact sur le coût de fonctionnement des banques.
a écrit le 13/01/2014 à 13:18 :
Commission Européenne = ramassis de technocrates incompétents car isolés dans leur bulle et loin des réalités socio-économiques.

Rien de réellement positif et constructif n'est sorti de leurs élucubrations, si ce ne sont que des règlementations tellement contraignantes qu'elles finissent par saborder toute innovation, et pénalisent donc la progression du PIB européen.

Les commissaires devraient, comme les députés, être élus par le peuple européen.

Voir même supprimé, vu leut co'ut et leur contre productivité...
Réponse de le 13/01/2014 à 14:01 :
Hormis vomir sur l'Europe, avez-vous pris le temps de lire ce qu'elle propose afin de limiter les excès bancaires?
Réponse de le 14/01/2014 à 10:11 :
1 - En hollande on m'a proposé une remise si je payais en liquide ... Voilà une solution.
2 - Attention à la fraude : sur le ticket commerçant le N° de carte est en entier, pas sur le ticket client.
3 - avant de critiquer l'Europe il faut regarder comment les partis sélectionnent les candidats aux élections, du moins en France.

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