Concessions hydrauliques : vers une ouverture à la concurrence ?

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L'État reste manifestement très attaché au régime concessif historique, qui lui permet de protéger la situation d'EDF.
L'État reste manifestement très attaché au régime concessif historique, qui lui permet de protéger la situation d'EDF. (Crédits : Emmanuel Foudrot)
Contrôlé historiquement par l'État, le secteur de l'énergie hydraulique gagnerait à s'ouvrir à des structures extérieures afin de ne pas se priver des avantages qu'une mise en concurrence pourrait apporter. Par Renaud-Jean Chaussade, avocat associé chez DelSol Avocats.

L'énergie hydraulique constitue la première source d'électricité renouvelable en France. Ce secteur, contrôlé historiquement par l'État, présente de multiples enjeux : environnementaux, industriels, économiques, stratégiques, sociaux et de service public. L'État est propriétaire des installations. Il en délègue la gestion principalement par le biais de contrats de concession. Le parc hydraulique est de fait géré par EDF, opérateur historique, qui exploite plus de 80 % des installations. Cette situation est le fruit de l'histoire mais également d'un système juridique permettant le maintien des positions, notamment lié à l'absence de mise en concurrence des concessions.

Cependant, la question se pose à nouveau avec acuité car d'ici à 2023 environ 150 concessions sur 400 arriveront à échéance. Cela constitue une occasion pour l'État de se conformer au droit européen et, plus particulièrement, aux mises en demeure de la Commission européenne, qui dénonce, depuis une quinzaine d'années, le statu quo. Celle-ci vient d'ailleurs d'adresser le 7 mars dernier une nouvelle mise en demeure avant engagement d'une procédure d'infraction. Elle concerne 8 Etats membres, dont la France, qui doit répondre sous deux mois. Toutefois, il n'est pas certain que cette mise en conformité advienne rapidement. Les enjeux locaux comme nationaux, qui ne sont pas discutables (contrôle énergétique, sécurité des ouvrages, gestion et partage de l'eau, protection de l'environnement, tourisme, etc.), laissent à penser que le statu quo est préférable à l'ouverture à la concurrence.

Des annonces dans le courant de l'année

Ceux-ci pèsent donc lourdement sur l'application du droit dans son principe fondamental, qui, en l'état actuel, laisse encore des portes de sortie. Rappelons que le régime juridique des concessions a été posé par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, qui ne prévoyait pas de mise en concurrence. Cette dernière a été introduite par le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008, qui l'impose lors de l'attribution des concessions. Or, depuis ce texte, au lieu d'être renouvelées, les concessions en vigueur ne cessent d'être prolongées. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte participe de ce mouvement puisqu'elle a mis en place des mécanismes de report de l'échéance des concessions hydrauliques.

Il est, par exemple, possible de prolonger une concession si des travaux nécessaires à l'atteinte de la politique énergétique générale sont engagés par l'opérateur. La loi a également introduit la notion de chaînes d'aménagements hydrauliquement liés, qui permet de regrouper plusieurs concessions attribuées à un même opérateur sur un même cours d'eau mais ayant des échéances différentes, pour précisément fixer une date d'échéance commune. Tout est ainsi fait pour retarder le plus possible une mise en concurrence effective. Aucune procédure de mise en concurrence n'a été lancée.

L'État reste manifestement très attaché au régime concessif historique, qui lui permet de protéger la situation d'EDF, de contrôler la production énergétique mais aussi de préserver les équilibres locaux qui ont été trouvés sur les sites en exploitation, quitte à se priver des avantages qu'une mise en concurrence pourrait apporter, en particulier sur le plan financier. L'État ne fait donc pas mystère de sa réticence mais doit se préparer à l'inéluctable ouverture du secteur à une concurrence effective, ne serait-ce que pour respecter l'esprit des règles édictées. Des annonces sont attendues dans le courant de l'année.

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Commentaires
a écrit le 22/03/2019 à 9:48 :
Cette publication est scandaleuse. non les barrages ne doivent pas être privatisés !
a écrit le 21/03/2019 à 16:19 :
Si un avocat le dit, vite un vote très matinal à l'assemblée nationale il y aura bien 45 députés plus ou moins éveillés pour décider...Bon sang mais comment avons nous fait avant ?
a écrit le 21/03/2019 à 13:03 :
"Quitte à se priver des avantages qu'une mise en concurrence pourrait apporter, en particulier sur le plan financier".

Argument qui s'applique mal à ce secteur, pour lequel les marges sont extrêmement réduites par les taxes qui pèsent sur ces moyens de production.
a écrit le 21/03/2019 à 9:10 :
Assez amusant de lire un avocat faire les louanges de la privatisation dont une partie des bénéficiaires seront les cabinets d'avocats spécialisés et leurs chers honoraires et commissions! Où est l'impartialité?

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