PLFSS 2024 : « les atermoiements politiques mettent en danger tous les patients atteints de maladies chroniques »
Collectif*
Le 4 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans vote le volet "dépenses" et l'ensemble du PLFSS, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre.
OPINION. Le financement de l’activité physique adaptée est une urgence de santé publique.
Nous, 125 organisations de patients, d'usagers et de professionnels de santé engagés dans la lutte contre les maladies chroniques*, à l'initiative du Collectif des États Généraux de la Santé Respiratoire et de France Assos Santé, appelons le législateur, dans le cadre du PLFSS 2024, à assurer équitablement le remboursement de l'APA dans une approche trans-pathologie plus pertinente, juste et solidaire pour le bénéfice de tous les patients concernés.
C'est un fait avéré ! L'activité physique adaptée (APA) permet de prévenir l'apparition ou l'aggravation de certaines maladies chroniques, d'augmenter l'autonomie et la qualité de vie des patients et de les réinsérer dans les activités sociales. Nous devrions nous réjouir des bienfaits démontrés apportés par l'activité physique adaptée. Impossible malheureusement !
La réalité en est toute autre : en France, en 2023, l'activité physique adaptée souffre d'un défaut de financement, ce qui en limite l'accès pour tous ceux qui en ont besoin. C'est pourquoi, nous, nombreuses associations de patients, porte-paroles des personnes malades atteintes de maladies chroniques, appelons le législateur, dans le cadre du PLFSS 2024, à ouvrir cette disposition à une approche trans-pathologie, pertinente et égalitaire pour le bénéfice des patients.
L'APA est une réponse préventive et thérapeutique pour les patients atteints de maladies chroniques
L'APA est un sous-ensemble d'activités physiques et sportives destinée à des patients qui ne peuvent pas exercer une activité physique en pleine autonomie. Ses nombreux bienfaits, cliniquement validés (1), ont contribué à sa reconnaissance comme thérapeutique non médicamenteuse par la Haute Autorité de Santé en 2011. Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, l'APA peut être prescrite par les médecins généralistes et spécialistes.
Par son impact bénéfique sur la santé des patients, l'APA est aujourd'hui pleinement alignée avec les objectifs de promotion de l'activité physique et de prévention du ministère de la Santé et de la Prévention, réitérés dans l'ébauche de Stratégie nationale de santé 2023-2027 récemment soumise à consultation.
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Alors que le nombre de personnes atteintes de maladies chroniques ne cesse de s'accroître, ces pathologies et les traitements associés représentent, selon l'Assurance maladie en 2018 (2), les 2/3 des dépenses (soit 104 milliards d'euros) pour 1/3 des assurés (soit 24 millions de personnes). Or, le recours à l'activité physique adaptée représente un investissement en faveur de la prévention, au potentiel d'économies générées réel. Selon l'Organisation mondiale de la Santé et l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)(3), chaque euro investi dans l'activité physique génère 1,7 euro de bénéfices économiques.
L'APA ne bénéficie pas, à date, d'un financement équitable, pérenne et national
À ce jour, l'APA n'est pas prise en charge par la solidarité nationale, malgré ses bénéfices démontrés. Pourtant, le gouvernement à la suite du rapport charge et produits de la CNAM avait déposé un amendement permettant d'assurer la prise en charge de l'APA pour seulement deux pathologies. Si cette décision constituait certes un premier pas, elle était pour le moins inéquitable. Sans explication et avant toute discussion, ce même gouvernement l'a retiré et a décidé d'engager sa responsabilité sur un texte ne contenant aucune mesure relative à l'APA. Un retour en arrière sans précédent au détriment du bien-être des patients. Un retour en arrière où le gouvernement choisit délibérément de ne pas entendre les voix des patients et des associations représentantes.
Il est temps que le financement soit généralisé à l'ensemble du territoire et des pathologies pour lesquelles le bienfait de l'APA n'est plus à démontrer. C'est un enjeu de solidarité nationale et d'équité en matière de santé publique auquel les pouvoirs publics se doivent d'apporter une réponse. Il ne s'agit pas de demander le remboursement des licences dans des clubs sportifs pour tous nos concitoyens, mais bien de permettre aux personnes atteintes de pathologies chroniques dont les conséquences obèrent leur capacité à exercer une activité physique sans l'aide de professionnels aux compétences reconnues (les enseignants en APA), d'être prises en charge dans leur parcours de soins.
Décréter l'année 2024, l'année de la grande cause nationale pour l'activité physique et sportive ne suffit pas si l'on ne se donne pas les moyens de permettre l'accès aux personnes atteintes de maladies chroniques à l'APA.
Notre appel pour un financement national pertinent et égalitaire de l'APA
Qu'elles soient atteintes de maladies respiratoires chroniques, de cancer, de diabète, d'insuffisance cardiaque, d'insuffisance rénale chronique, de pathologies articulaires inflammatoires... ou de toute autre affection de longue durée, les personnes malades en ont marre d'attendre des décisions politiques qui pourraient changer, de fait, leur qualité de vie. Elles veulent simplement pouvoir en profiter ici et maintenant sans subir les atermoiements politiques.
Nous appelons à une approche pertinente par critères, transverse à toutes les maladies chroniques, pour garantir que tous les patients concernés puissent bénéficier d'une prise en charge de l'activité physique adaptée. Le niveau 2 de l'échelle1 des besoins en activité physique des patients définie par la Haute Autorité de Santé en 2022 recouvre justement la population de patients ciblés, fournissant ainsi une base pour les réflexions des pouvoirs publics et un critère majeur pour maîtriser les dépenses.
A l'aube des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les appels se multiplient pour renforcer la place du sport dans la santé. L'APA, « le sport sur ordonnance » reconnue internationalement comme bénéfique pour les patients, doit pouvoir trouver des voies d'accès aux patients. Nous appelons donc le Gouvernement et les parlementaires à agir lors de ce PLFSS afin de garantir l'accès à l'APA aux malades chroniques répondant aux critères, en proposant un remboursement ad hoc.
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(1) Guide de consultation et de prescription médicale d'AP rédigé par la HAS : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-10/guide_aps_vf.pdf (2) Rapport charges et produits de la CNAM pour 2024, juillet 2023. (3) OCDE & OMS, Step up! Tackling the burden of insufficient physical activity in Europe, 17 février 2023.
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(*) Liste des associations signataires :
Collectif des Etats généraux de la Santé Respiratoire : Société de Pneumologie de Langue Française ; Association ADAAT ; Association De L'Air ; Association Fibrose Pulmonaire France (AFPF) ; Association Nationale Pour Les Traitements À Domicile, Les Innovations Et La Recherche (ANTADIR) ; Associations de Formation Continue en Allergologie (ANAFORCAL) Caraïbes ; Association de Perfectionnement post universitaire des Pneumologues (APP) ; Association pour la Prévention de la Pollution Atmosphérique (APPA) ; Association Asthme et Allergies ; Collège des enseignants en pneumologie (CEP) ; Collège des Pneumologues des Hôpitaux généraux (CPHG) ; Comité national contre les Maladies Respiratoires ; European Respiratory Coalition & International Respiratory Coalition ; Fédération française des associations et amicales des malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) ; Fédération Française de Pneumologie (FFP) ; Fondation du souffle ; Gregory Pariente Foundation ; HTaPFrance ; Mai Poumons ; Réseau environnement Santé ; RespiFil - La filière de santé des maladies respiratoires rares ; Société Française d'Allergologie ; Santé Respiratoire France ; Société pédiatrique de pneumologie et d'allergologie (SP2A) ; Syndicat national de l'appareil respiratoire (SAR) ; Vaincre la Mucoviscidose.
France Assos Santé : AAAVAM (Association nationale de défense des intérêts des Victimes d'accidents des médicaments), Actions Traitements, Addictions Alcool Vie Libre, ADEPA (Association d'Etudes et de Défense des Personnes Amputées), ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité), Advocacy France, AFA Crohn RCH France, AFDE (Association française Des Dysplasies Ectodermiques), AFDOC (Association française des malades et opérés cardio-vasculaires), AFGS (Association Française du Gougerot Sjögren et des syndromes secs), AFH (Association française des Hémophiles), AFM-Téléthon, AFPric (Association française des polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques), AFS (Association France Spondylarthrites), AFSA (Association française du Syndrome d'Angelman), AFSEP (Association française des Sclérosés en Plaques), AFVD (Association francophone pour vaincre les douleurs), AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, AINP (Association d'Information sur la Névralgie Pudendale), Alcool Ecoute Joie & Santé, Alliance Maladies Rares, AMADYS (Association des malades atteints de dystonie), AMALYSTE (Association des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson), A.M.I nationale (Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés), ANDAR (Association Nationale de Défense contre l'Arthrite Rhumatoïde), APAHJ (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés), APF France handicap, APODEC (Association Porteurs de défibrillateurs cardiaques) ARGOS 2001 (Aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires et à leur entourage), ARSLA (Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique), ASBH (Association nationale Spina Bifida et Handicaps Associés), ASF (Association des Sclérodermiques de France), ASFC (Association Française du Syndrome de Fatigue Chronique), Association des Brûlés de France, Autisme France, AVIAM (Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux), CADUS (Conseil Aide et Défense des Usagers de la Santé), CLCV (Consommation, logement, cadre de vie), CNAFAL (Conseil National des Association Familiales Laïques), CNAFC (Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques), CNAO (Collectif National des Associations d'Obèses), E3M (Association d'Entraide aux Malades de Myofasciite à Macrophages), EFAPPE Epilepsies (Fédération des Associations en faveur des Personnes handicapées par des Épilepsies sévères), EndoFrance, (Association Française de lutte contre l'endométriose), ENDOmind (Association d'actions contre l'endométriose) Entraid'Addict (Fédération Alcool Assistance), Épilepsie-France, Familles de France, (Association de consommateurs et association d'usagers du système de santé) Familles Rurales, (Association de défense des consommateurs), Fédération française des Diabétiques, FFSA (Fédération Française Sésame Autisme), Fédération nationale des Amis de la santé (Association de prévention et de lutte contre les addictions et plus spécifiquement l'alcoolisme), FFCM (Fédération française des Curistes médicalisés), , Fibromyalgie France, Fibromyalgie SOS, FNAPSY (Fédération nationale des patients en psychiatrie), FNAR (Fédération nationale des associations de retraités et préretraités), FNATH (Association des accidentés de la vie), France Alzheimer, France Lyme, France Parkinson, France Rein, Hypersupers TDAH France, (Association française pour aider les familles, adultes et enfants concernés par le Trouble Déficit de l'Attention / Hyperactivité), JALMALV (Jusqu'à la mort accompagner la vie), La Croix bleue (Association d'aide aux personnes en difficulté avec l'alcool), La CSF (La Confédération syndicale des familles), La Ligue contre le cancer, Le LIEN (Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales), Le Planning Familial, Les petits frères des pauvres, (Association en aide et soutien aux personnes âgées isolées) Marfans, (Association française des syndromes de Marfan et apparentés) PRIARTEM (Pour rassembler informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques), Renaloo (Insuffisance rénale, dialyse, greffe du rein), Réseau D.E.S. France, (Association regroupant des personnes concernées par le Distilbène) Réseau Environnement Santé, Schizo-Oui, SOS Hépatites (Hépatites et maladies du foie), Transhépate (Fédération des malades et greffés du foie), UAFLMV (Union des associations françaises de laryngectomisés et mutilés de la voix), UFAL (Union des Familles Laïques), UFC-Que Choisir, (Union fédérale des consommateurs), UNAF (Union nationale des associations familiales), UNAFAM (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques), UNAFTC (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébro-lésés), UNAPECLE (Union nationale des Associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie), UNAPEI (Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis), Vaincre la Mucoviscidose, Vivre comme avant.
