Quel est le principe du texte de loi que vous souhaitez voir adopter ?

Lorsque l'actionnaire prend une décision contraire aux intérêts propres d'une société placée sous sa dépendance, il doit proposer une réparation du préjudice subi, au plus tard à l'expiration de l'exercice au cours duquel cette décision est intervenue. C'est le principe du texte à adopter.

Quel est l'enjeu de ce nouveau texte à intégrer au livre III du Code Civil ?

Cette loi doit protéger les entreprises de taille intermédiaire. Elle est devenue indispensable. Nous souhaitons que ce principe de protection de ces entreprises françaises soit inscrit dans une loi afin que certains actionnaires ne puissent plus agir comme ils le font. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise de taille moyenne souhaite se développer, elle ouvre son capital à des grands groupes nationaux, voire internationaux, ou à des investisseurs. Elle doit pouvoir le faire sans la crainte d'être un jour, et même parfois rapidement, sacrifiée au nom de la rentabilité de ces grands groupes investisseurs ou de leur propre stratégie de développement. Partout en France, on assiste aujourd'hui à ce phénomène, comme le démontre notamment le rapport publié en 2010 par le sénateur de Vendée Bruno Retaillau.

Avez-vous des exemples à nous donner de ce phénomène de démantèlement ?

Ici même tout près de Montpellier, nous avons eu quelques exemples fameux comme celui de la Compagnie du Vent. C'était une entreprise en fort développement et très prospère dans le domaine de l'éolien. En 2007, elle a été totalement absorbée par le géant GDF Suez. C'est le cas de BP Solar, une entreprise familiale qui employait plus de 150 personnes. Il a fallu en licencier la moitié sur la simple volonté du nouvel actionnaire. En Allemagne, on n'assiste pas à tel phénomène. Au contraire. Le nouvel actionnaire assure lui-même le développement et la pérennité de ce qu'il vient de financer sous peine d'avoir à réparer le préjudice subi. En Allemagne, ces fameuses entreprises intermédiaires sont deux fois plus nombreuses. C'est le même constat en Italie.

Comment allez-vous vous y prendre pour obtenir l'adoption de ce texte ?

Nous allons saisir Arnaud Montebourg, le ministre du Redéploiement industriel. Pour aller plus vite et pour que le nouveau texte soit présenté en première lecture l'Assemblée nationale avant la fin de la cession actuelle, il faut que ce projet soit porté par le gouvernement. Dans ce scénario idéal, la loi pourrait être adoptée dans le courant de l'année 2013. Dans le cas contraire, le texte sera présenté à l'initiative des parlementaires, sous la forme d'une proposition de loi ou bien d'un amendement. Le choix du véhicule parlementaire n'a pas été acté. Cette proposition est soutenue par des élus de deux partis de la majorité présidentielle, PS et Verts. Mais aussi par une sénatrice UMP de l'Hérault (Marie-Thérèse Bruguière, ndlr).