Apple remporte une victoire fiscale retentissante face à Bruxelles, l'Irlande s'en "félicite"

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(Crédits : Mike Segar)
C'est un échec retentissant pour les institutions européennes. Le géant américain échappe a un rattrapage fiscal de 13 milliards d'euros que Bruxelles exigeait afin de mettre fin aux conditions avantageuses établies par l'Irlande, l'un de ses États membres, vis-à-vis des leaders de la donnée.

Les juges européens ont donné raison à Apple contre Bruxelles, annulant mercredi la décision de la Commission européenne qui avait sommé le géant américain de rembourser l'Irlande de 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux qu'elle jugeait indus.

Cette décision est un énorme revers pour la vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, chargée de la concurrence, et une victoire pour Apple et l'Irlande.

Dans les faits, la Commission n'est pas parvenue à démontrer "l'existence d'un avantage économique sélectif", selon la justice européenne. Apple s'est, lui, "réjoui" de la décision des juges européens et l'Irlande s'en est "félicité".

Quant à Mme Vestager, elle a déclaré dans un communiqué qu'elle allait "étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes", sans toutefois dire si Bruxelles allait faire appel de cet arrêt.

Un lobbying juridique trop puissant

Généralement, lorsque les affaires font l'objet d'un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d'Apple, au cours de l'année 2021.

"La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d'impôts", a ajouté Mme Vestager, dans son communiqué.

Cet arrêt très attendu intervient la veille d'une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l'Europe vers le reste du monde.

Dans le cas d'Apple, l'affaire remonte au 30 août 2016 : Mme Vestager avait alors décidé de frapper un grand coup contre la multinationale.

Selon l'enquête de la Commission, Apple avait rapatrié en Irlande, entre 2003 et 2014, l'ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l'entreprise y bénéficiait d'un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin.

La Commission affirmait que le groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s'acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d'euros, selon ses calculs.

Un avantage qui constituait d'après Bruxelles une "aide d'Etat" illégale, puisqu'elle se faisait aux dépens d'autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.

Mais Apple -dont le dernier chiffre d'affaires annuel s'élevait à 260,17 milliards de dollars soit 227,569 milliards d'euros- comme l'Irlande avaient réfuté ces arguments. Et ils avaient tous deux fait appel de la décision de la Commission.

Apple avait expliqué qu'il était en train de payer 37 milliards de dollars (32,364 milliards d'euros) d'impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,369 milliards d'euros) au titre de la période visée par la Commission.

Pour Dublin également, il n'y avait rien d'illégal. Connue pour ses positions "pro-business", l'Irlande a attiré sur l'île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d'emplois, grâce à une fiscalité avantageuse.

Revers pour la "tax lady"

Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la "tax lady" par le président américain Donald Trump -précisément à cause du cas d'Apple- cette décision est un revers cinglant dans la lutte qu'elle mène contre une série de multinationales ayant bénéficié d'un traitement fiscal jugé trop favorable.

Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse.

Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu'à 30 millions d'euros d'arriérés d'impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d'une somme identique pour avantages fiscaux indus.

Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits.

Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l'unanimité, il n'est guère facile de s'entendre.

Lire aussi : Concurrence : pourquoi Apple est dans le viseur de la Commission européenne

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Commentaires
a écrit le 16/07/2020 à 10:09 :
Apple c'est la plupart du temps du snobisme pour bobos qui paient presque le double ce qu'ils peuvent avoir à prix plus réduit. C'est comme les énormes SUV encombrants donc polluants qui ne servent à rien, si ce n'est donner une impression aux automobilistes d'être en sécurité dans une sorte de char d'assaut et qui se croient tout permis. Ecologie, écologie, il faut commencer par des choses simples. Apple n'est vraiment pas un modèle.
a écrit le 16/07/2020 à 7:43 :
Excellente nouvelle.
C'est curieux: le cours de Apple n'a pas bougé hier.
Cordialement
a écrit le 16/07/2020 à 7:27 :
Un bon part du remuneration des deputes, commissaires etc de l'UE sont exoneres des taxes voire des impots sur le revenue.
a écrit le 16/07/2020 à 7:06 :
Tout ceci ne serait jamais arrivé si l'Irlande ne pratiquait pas un dumping fiscal honteux,
à la barbe des autres pays d'Europe, qui aujourdhui doivent se battre pour obtenir du deficit budgétaire face à cette crise séculaire.
Nous ne vivons pas dans un monde de bisousnours.
La Pologne, le Danemark, la Belgique , achètent des avions de chasse Americains...
Pendant la crise de 2008 , l'Irlande était bien contente de recevoir les aides Européennes, alors que ce pays (avec son dumping social) était un des plus affecté par cette crise.
Voila comment elle remercie ses partenaires Européens. Et nous citoyen Français achetons du Apple, acceptons des PV pour 1km/heure..
Réponse de le 16/07/2020 à 9:45 :
En tant que consommateurs nous avons plus de pouvoir que tous les états. Soyons donc des consomm-acteurs et n'achetons plus d'Apple. C'est si simple que ça.
a écrit le 16/07/2020 à 1:38 :
" C'est un échec retentissant pour les institutions européennes."

Pas vraiment, non et c'est bien au contraire une victoire pour ces mêmes institutions:
Des juges Européens ont jugé qu'une décision politique de la commission n'était pas conforme au droit Européen tel qu'il est actuellement.

Donc si la commission veut cette taxe, il lui suffit d'obtenir des modifications du droit Européen.

Et si ce n'est pas possible parce qu'il n'y a pas de majorité absolue, c'est normal, c'est ce qui est prévu par les traités originels: Il est plus que probable que bien des pays n'auraient pas accepté d'entrer sans ce garde-fou, et revenir dessus maintenant en passant en force serait une rupture du contrat initial.

Il est à espérer que ce n'est pas ce qui arrivera, parce celà voudrait dire que la Communauté Européenne ne respecte pas son propre droit.
Réponse de le 16/07/2020 à 9:40 :
@Curiale 16/07/2020 1:38
Vous avez tout à fait raison.
Au bridge, le pique vaut plus que le cœur, un point c'est tout.
Si la France veut attirer des sociétés étrangères, il faudrait, entre autres, baisser l'IS (qui est, si je ne me trompe pas, à un taux d'environ 30%).
Cordialement
a écrit le 15/07/2020 à 23:26 :
Je crois qu'il va falloir enquêter sur ces juges, sans rire , je n'y connais rien du tout en droit mais ça reste largement suffisant pour savoir qu'ils viennent de se coucher devant les puissances de l'argent et pas devant une belle plaidoirie. Honteux.
a écrit le 15/07/2020 à 20:37 :
Le problème n'est pas Apple ou d'autres sociétés, le problème c'est l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas...l'UE incapable d'imposer un taux de fiscalité commun.
Réponse de le 15/07/2020 à 21:01 :
Inclusive la France qui n' a jamais respecte les traites budgetaires de Maastricht. Des commentaires hypocrites.
Réponse de le 16/07/2020 à 9:52 :
Pour imposer une politique commune de fiscalité, il faut l'unanimité des 27 membres. C'est bon de rappeler que la proposition de constitution de 2005 incluait le vote à la majorité qualifiée et que les Français l'ont rejetée par référendum.
a écrit le 15/07/2020 à 17:57 :
J'aime bien argumentent choc de la défense d'Apple :
" Apple avait expliqué qu'il était en train de payer 37 milliards de dollars (32,364 milliards d'euros) d'impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,369 milliards d'euros) au titre de la période visée par la Commission."
Et donc rien à payer dans les pays ou Apple fait des affaires, en Europe ? ....Apple et le fisc américain se foutent littéralement de nous et je suis pas près d'acheter leurs produits !!!!
La CE doit réagir au plus vite, sinon il y a risque grave....
a écrit le 15/07/2020 à 17:57 :
L’Europe doit bâtir ses propres géants du numérique , ça suffit de pleurnicher , la corruption existera toujours , il faut construire les Airbus du numérique , c'est la seule issue pour les générations futures , ouvrons les yeux !!!!
Réponse de le 16/07/2020 à 5:14 :
L’Europe est incapable de bâtir quelques chose, c'est juste un ramassis de fonctionnaire juste bon à définit des diamètre réglementaire de la mortadelle. l'europe est en train de mourir tranquillement assoupi sur son passé glorieux. et le monde continue de tournée mais ailleurs, aux US,en chine, en Asie. Le principe de précaution et le désir d’absolu sécurité ne sont que les reflet de la mort cérébral de l’Europe.
Réponse de le 16/07/2020 à 5:17 :
L’Europe est incapable de bâtir quelques chose, c'est juste un ramassis de fonctionnaire juste bon à définit des diamètre réglementaire de la mortadelle. l'europe est en train de mourir tranquillement assoupi sur son passé glorieux. et le monde continue de tournée mais ailleurs, aux US,en chine, en Asie. Le principe de précaution et le désir d’absolu sécurité ne sont que les reflet de la mort cérébral de l’Europe.
a écrit le 15/07/2020 à 16:33 :
ça tombe mal pour les finances de l'U.E. mal en point avec le Covid-19. Donc les GAFA continueront à bien se porter malgré les taxes comme celle Française qui subira sans doute devant la CJE le même sort. Celà après l'élection des conxervateurs de nouveau au Pouvoir en Pologne, anti U.E. dans son actuel fonctionnement avec bien d'autres (Autriche, Hongrie, Serbie etc...) Pauvre U.E. dont on risque d'être aussi déçu des accords sur les 500 milliards d'euros dont ne veulent pas les "Radins" évidemment ce qui ne sera pas le cas de la France qui n'a jamais été RADIN vu ses déficits constants
a écrit le 15/07/2020 à 16:17 :
Quelle honte encore ce résultat. Belle leçon du pouvoir de l’argent. A quoi sert l’europe aussi grande encore ? Je suis déçu pour la magistrate européenne (qui va quitter son poste : 2 échecs après celui des pays bas) Elle a été mandaté par ses pairs européens, fait son boulot (défendre les intérêts de l’Europe) et se fait planter un couteau dans le dos encore. Merci les Pays-Bas. Merci L’Irlande. La porte est ouverte à tous les abus du capitalisme ! C’est plus qu’une histoire d’argent / d’impôts / de taxes. C’est être sous domination. La France doit se sentir bien seule face avec sa taxe GAFA.
a écrit le 15/07/2020 à 15:37 :
"Un lobbying juridique trop puissant"

"Ils sont trop forts !"

Non bande de minables, bien plus sûrement des lois mal élaborées par une oligarchie européenne à la ramasse campée au 19 ème siècle, on sait ce que ça donne l'assistanat.

Vite un frexit.
a écrit le 15/07/2020 à 15:26 :
Une honte pour les démocraties désormais se sont les paradis fiscaux et les multinationales qui dictent la loi. "Lorsque l'état est faible les sorcières apparaissent" Michelet avait raison..
a écrit le 15/07/2020 à 14:29 :
la différence entre l'Europe et les Etats Unis...

Aux Etats Unis, on se permet de condamner des sociétés étrangères à des sommes astronomiques pour des faits extérieurs, grâce à l'extra-territorialité des lois...

En Europe, on s'auto-condamne au profit des sociétés étrangères...

On court à notre perte !
Réponse de le 16/07/2020 à 0:07 :
La différence entre les Etats-Unis et l'Union européenne (et non "l'Europe" qui est juste un continent), c'est que "L'Union européenne" en tant que pays n'existe pas, alors que les Etats-Unis existent bel et bien et sont la première puissance économique et militaire de la planète.
a écrit le 15/07/2020 à 14:01 :
Voilà pourquoi l'Europe n'est plus l'Europe, une Europe des corrompus, des lobbys. Ah oui, hurler sur la Grèce et l'Italie pour des déficits.... Mais que la chef de l'Europe Madame Merkel soit une vraie présidente de l'Europe et taxe les GAFA entre autres. Je ne parle pas de la CE qui n'est qu'une succurcale de l'Allemagne. Voir Ursula, l'ancienne assistante de Merkel. Et Macron Et ce beat de Lemaire? ils réflechissent aux élections de 2022 mais surtout pas aux Français malgré leurs beaux discours.
a écrit le 15/07/2020 à 13:37 :
l'Irlande s'en "félicite" ... les GAFA sont devenus insupportables ...

l'Irlande est un paradis fiscal de voyoucratie généralisée,

l'Irlande n'a rien à faire dans l'UE, faut la brexiter de force et taxer tous ses mouvements économiques ;

le bordel de Bruxelles, ca suffit,

de même avec la Pologne, la slovaquie, il faut les redonner à Poutine.
Réponse de le 15/07/2020 à 15:10 :
cela fait au moins 40 ans que l'IRLANDE est la ville de TROIE pour les boites US qui y rentrent leur cheval pour faire des affaires juteuses en EU .Et ça fait 40 ans que l'UE le sait et ferme les yeux . Alors , on va pas s'énerver pour ça en 2020 .
Réponse de le 15/07/2020 à 16:38 :
Le Royaume Uni non plus n'avairt rien à gagner à rester dans cette U.E. bancale dans tous les domaines et surtout incapables à 27 ou 28 de prendre des décisions courageuses surtout pas à l'UNANIMITE. L'Irlande n'est pas un paradis fiscal, mais la France est un enfer fiscal, c'est bien pourquoi malgré cette terrible crise pandémique sociale, les prélèvements obligatoires étant number one de l'U.E. et même des pays industrialisés on ne peut plus les augmenter. NBos entrepreneurs rêveraient d'être Irlandais pour un impôt sur les sociétés à 15% au lieu de 33%. la moyenne U.E étant autour de 25%.

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