Forfaits illimités : le régulateur met les points sur les "i"

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La pratique consistant à exclure des forfaits illimités fixes ou mobiles, sans raison évidente, certains appels vers des numéros de téléphones fixes doit disparaître. C'est ce qu'a demandé ce lundi aux opérateurs l'Autorité de régulation des télécoms en conclusion d'une enquête.

"Disproportionnées, arbitraires et discriminatoires". Ce sont en ces termes que l'Arcep, l'Autorité de régulation des télécoms a qualifié les pratiques consistant pour les opérateurs télécoms à exclure des forfaits illimités fixes ou mobiles, sans raison évidente, certains appels vers des numéros de téléphones fixes (géographiques en 01 à 05 ou non géographiques en 09).

Des pratiques s'avérant "dommageables pour les utilisateurs appelants, ainsi que pour les utilisateurs appelés, notamment les entreprises. Elles doivent donc disparaître rapidement", conclut le régulateur dans son communiqué publié ce lundi au terme d'une enquête administrative menée depuis décembre 2009.

D'ici l'automne, les opérateurs doivent supprimer ces "dysfonctionnements". En attendant, les opérateurs doivent informer de façon "efficace et loyale" leurs clients en publiant non seulement la liste des numéros exclus des forfaits concernés mais aussi les tarifs pratiqués.

Bouygues Telecom, Orange ont affirmé à l'Agence France Presse ne pas se sentir concernés par cette mise au point. Free n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet. De son côté SFR a reconnu que "quelques centaines" de numéros étaient en effet exclus aujourd'hui des offres illimitées. Numéros correspondant la plupart du temps à des jeux ou messageries pour adulte (téléphone rose).

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