Assurance-vie : les offres à taux garanti enfin mieux encadrées

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(Crédits : DR)
A compter de ce dimanche 1er août entre en vigueur l'arrêté ministériel réglementant les taux garantis. Plus question notamment de faire payer aux autres assurés l'effort consenti pour en attirer de nouveaux.

"Bénéficiez d'un taux garanti de 4,40 % net en 2010", "Assurance-vie: taux garanti 5,20% en 2009..."  Attirer les épargnants avec ce genre d'offres très attrayantes va devenir plus compliqué pour les assureurs-vie à compter de ce 1er août. Christine Lagarde a en effet le 7 juillet signé un arrêté ministériel réglementant l'application des taux garantis. Et cet arrêté entre en vigueur ce dimanche.

Que prévoit-il ? D'abord de renforcer l'équité entre assurés en introduisant une règle garantissant que l'ensemble des assurés d'une compagnie ne financent pas les taux garantis à seulement certains d'entre eux. Les assureurs sont également contraint de délivrer une information plus loyale aux assurés : le taux maximum qu'ils pourront garantir sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. S'ils veulent continuer à proposer des taux garantis, il leur faudra donc veiller à ce que ces derniers soient plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.

Le texte stipule notamment que "l'assureur ne peut garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois et doit exprimer ce taux de façon annualisée". Autre contrainte qui s'impose aux compagnies d'assurance-vie : les sommes dévolues chaque année au financement de taux garantis seront limitées. Cette limite dépendra des performances financières passées de l'assureur et des engagements contractuels déjà pris.

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