Cédric Kasztelan, ingénieur patrimonial chez Quilvest Family Office
Selon une étude menée en France en 2008, près de la moitié des dirigeants de PME n?ont pas du tout prévu leur succession alors qu?un tiers d?entre eux arriveront à l?âge de la retraite d?ici dix ans. Il est clair que la transmission de leur entreprise ne fait pas partie de leurs premières préoccupations. Toutefois, l?enjeu n?est pas seulement personnel et familial. Il s?agit aussi d?un enjeu pour l?économie de notre pays.
Parmi tous les outils mis à la disposition du chef d?entreprise pour transmettre son patrimoine professionnel à ses héritiers, il existe un dispositif avantageux sur le plan fiscal : le pacte Dutreil.
Un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise
Institué en 2003 par la loi pour l?initiative économique, le pacte Dutreil offre pour le calcul des droits de transmission un abattement de 75% sur la valeur de l?entreprise ou des titres transmis, moyennant l?engagement de conservation des titres reçus par donation ou succession. Toutes les sociétés sont concernées (entreprises individuelles, sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, "holdings" qualifiées d?animatrices), à l?exception des sociétés patrimoniales.
Ce dispositif permet donc de réduire considérablement les droits dus au moment d?une donation ou d?une succession. A titre d?exemple, la transmission par décès à un enfant unique d?une entreprise d?une valeur de 5 millions d?euros donnera lieu au paiement de droits de succession pour 282.496 euros avec un pacte Dutreil soit une réduction de 84% par rapport à une transmission sans engagement de conservation (1.748.575 euros).
Montant transmis : (1) sans pacte : 5 millions d'euros, (2) avec pacte : 5 millions d'euros
Base taxable : (1) 5.000.000 euros - 156.359 euros = 4.843.000 euros, (2) (5.000.000 euros X 25%) ? 156.359 euros = 1.093.000 euros
Droits dus : (1) 1.748.575 euros, (2) 282.496 euros
Taux moyen d?impôt : (1) 35%, (2) 5,6%
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Ce dispositif peut se cumuler avec la possibilité d?acquitter les droits de mutation de manière différée et fractionnée, qui permet l?étalement de leur paiement dans le temps.
Par ailleurs, il faut souligner que la loi en faveur du Travail, de l?emploi et du pouvoir d?achat (Tepa) du 22 août 2007 a, en triplant l?abattement entre parents et enfants (50.000 euros contre 150.000 euros), offert aux bénéficiaires une opportunité supplémentaire de recevoir un bien à moindre coût. Les donateurs bénéficient de nouvelles perspectives avec la reconstitution des abattements tous les six ans (possibilité d?effectuer une donation en franchise de droit tous les six ans).
La mise en application de ce dispositif implique néanmoins certaines contraintes même si les conditions n?ont cessé d?être assouplies depuis sa création (augmentation de l?abattement de 50% à 75%, réduction du délai de conservation individuel de six à quatre ans, ou encore possibilité de conclure un pacte après le décès du chef d?entreprise?).
Des contraintes malgré des assouplissements successifs
L?abattement proposé par ce dispositif demeure conditionné à deux types d?engagement.
- Le premier engagement, dit collectif, est préalable à la transmission. Les titres doivent faire l?objet d?un engagement collectif de conservation d?au moins deux ans. En d?autres termes, le donateur ou le défunt et les autres associés, le cas échéant, doivent détenir ensemble au moins 20% (société cotée) ou 34% (société non cotée) des droits financiers et des droits de vote avant la transmission.
Cette condition est néanmoins assouplie dans deux cas de figures :
1/ Si l?on détient seul ou par l?intermédiaire de son groupe familial depuis au moins deux ans, plus de 20% ou 34% des titres de la société selon le cas, et si l?on exerce depuis plus de 2 ans des fonctions de direction. Dans ce cas, l?engagement collectif est réputé acquis.
2/ Si rien n?est prévu, les héritiers et légataires auront la possibilité d?établir un pacte avec d?autres actionnaires de la société, dit "pacte collectif post-mortem".
Le non-respect de l?engagement par l?un des signataires fait perdre l?avantage fiscal à l?ensemble des signataires.
- Le second engagement, qualifié d?individuel, a lieu après la donation ou le décès. Les donataires ou les héritiers doivent prendre chacun, l?engagement individuel de conserver les titres pour une durée minimum de quatre ans. En outre, l?un d?eux doit exercer une fonction de direction dans la société pendant les trois années suivant la transmission. La loi n?impose cependant pas que ce soit la même personne qui occupe ce poste pendant cette durée.
Le non respect de l?engagement individuel par un associé ne remet pas en cause l?engagement des autres signataires. L?avantage est remis en cause uniquement à l?égard du seul héritier ou donataire défaillant.
Le pacte Dutreil est donc un excellent outil d?optimisation de transmission de l?entreprise notamment dans le cadre d?une donation. Le donateur pourra en effet cumuler les avantages du pacte avec la réduction de 50% des droits de transmission pour les donateurs âgés de moins de 70 ans.
Enfin, le pacte Dutreil existe aussi dans sa version ISF. Il permet aux actionnaires minoritaires qui s?engagent à conserver leurs titres, dans les mêmes conditions que le pacte Dutreil "transmission", de bénéficier d?un abattement de 75% de la valeur des titres pour le calcul du montant de leur impôt sur la fortune.
Cédric Kasztelan, ingénieur patrimonial chez Quilvest Family Office
