Feu vert sous conditions au rachat de SFR par Numericable

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« C’est un feu vert conditionnel qui comprend des remèdes crédibles, substantiels et ambitieux » a insisté le président de l’Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre.
« C’est un feu vert conditionnel qui comprend des remèdes crédibles, substantiels et ambitieux » a insisté le président de l’Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre. (Crédits : Reuters)
L'Autorité de la concurrence donne son autorisation, sous réserve que le câblo-opérateur donne accès à son réseau très haut débit à la concurrence, cède le réseau ADSL de Completel et l’activité mobile d’Outremer Telecom.

Pas de blocage de principe, mais de sérieux engagements et des cessions obligatoires : l'Autorité de la Concurrence vient de dévoiler ce lundi après-midi les conditions d'autorisation du rachat de SFR par Numericable. « C'est un feu vert conditionnel qui comprend des remèdes crédibles, substantiels et ambitieux » a insisté le président de l'Autorité, Bruno Lasserre, lors d'une conférence de presse. Soulignant que l'opération «donnera à Numericable une place de premier plan dans le secteur des télécoms », le gendarme de la concurrence a négocié des engagements volontaires, dont il veillera au strict respect, au cours des cinq années à venir, à l'aide d'un mandataire indépendant.

1. Numericable devra ouvrir son réseau câblé aux opérateurs concurrents

Concrètement, « pour la première fois en Europe », une autorité de la concurrence impose à un câblo-opérateur de publier une « offre de référence » de gros, une version « marque blanche » pour les opérateurs mobiles virtuels (MVNO) ne disposant pas de réseau et une version « activée » (dite bitstream) pour les autres fournisseurs d'accès à Internet. La nouveauté réside dans le fait que ces offres devront être approuvées en amont, dans leurs conditions techniques et tarifaires, par le gendarme de la concurrence, à l'image des tarifs de dégroupage d'Orange régulés par l'Arcep, le gendarme des télécoms. L'idée est de veiller à ce que les prix de gros de Numericable n'appliquent pas de "ciseau tarifaire" et que ses prix de détail soient réplicables.

« On ne peut techniquement dégrouper le câble. C'est un remède transitoire le temps que les opérateurs déploient leur propre réseau très haut débit en fibre optique » insiste l'Autorité de la Concurrence.

Le président de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani avait évoqué dans nos colonnes cette question du « dégroupage » du câble : « pour des raisons techniques, il n'existe tout simplement pas de dégroupage du câble aujourd'hui » (lire l'interview).

La mesure semble satisfaire tous les concurrents. Dans la fibre optique, Numericable s'est engagé à tenir les engagements de raccordement qu'il avait pris vis-à-vis de Bouygues Telecom dans le cadre d'un accord de co-investissement en zones denses. Il s'est aussi engagé à ne pas s'opposer au déploiement d'Orange dans les zones initialement confiées à SFR dans le cadre de leur "Yalta de la fibre" dans les campagnes.

« Ainsi ni Bouygues Telecom ni Orange ne seront contraints par Numericable dans le déploiement ou l'exploitation de leurs réseaux en fibre optique » fait valoir l'Autorité de la Concurrence.

2. Numericable doit vendre le réseau ADSL de Completel (entreprises)

Alors que le rapprochement de SFR Business Team et de Completel, la filiale Entreprises de Numericable, risque de créer un duopole avec Orange sur le marché des professionnels, le câblo-opérateur s'est engagé à céder le réseau cuivre de Completel, qui couvre de l'ordre de 80% du territoire, « à un opérateur capable d'animer la concurrence sur ce marché. » Un réseau qui faisait de toute façon doublon avec celui de SFR. Un opérateur étranger tel que BT (ex-British Telecom) pourrait être intéressé.

Completel devra aussi proposer une offre de gros activée sur le réseau de fibre optique de SFR-Numericable aux autres opérateurs du marché de détail des entreprises.

3. Altice devra vendre Outremer Telecom

Le principal actionnaire de Numericable, Altice, devra céder l'activité mobile d'Outremer Telecom à la Réunion, où sa part de marché passerait de 10% à 66%, et à Mayotte, où elle bondirait de 36% à 90% ! Et ce dix huit mois seulement après avoir acquis cet opérateur présent aussi dans les Caraïbes. La vente portera sur son activité de détail dans le mobile et les boutiques, mais pas sur le fixe où le nouvel ensemble aura 39% de part de marché face à Orange (40%) et d'autres acteurs tels que Mediaserv (Canal Plus) qui progressent.

« Le repreneur devra être agréé par l'Autorité de la Concurrence. Nous vérifierons que tous les candidats potentiels ont pu déposer une offre et que le repreneur est crédible et  a les reins suffisamment solides. Orange poserait problème et n'a pas manifesté d'intérêt à ma connaissance » a indiqué Bruno Lasserre.

Free, qui vient d'échouer à racheter T-Mobile aux Etats-Unis, pourrait regarder ce (modeste) lot de consolation. Numericable ne pourra faire traîner les choses : un délai, confidentiel, est bien prévu, au-delà duquel le vendeur ne pourra plus imposer de prix de réserve (minimum).

« M. Drahi [le premier actionnaire d'Altice] a parfaitement compris le message » a relevé le président de l'Autorité de la Concurrence.


4. Muraille de Chine avec Vivendi

Numericable s'est engagé à ne communiquer à Vivendi aucune information commerciale stratégique concernant les marchés de la télévision payante et les télécoms ultramarins (où Canal Plus possède Mediaserv cf ci-dessus point 3). Vivendi pourra cependant avoir des administrateurs au conseil d'administration, lesquels devront s'éclipser lorsque ces sujets seront évoqués. L'idée est d'éviter l'échange d'informations sensibles, « par exemple combien Free ou Bouygues Telecom aurait proposé pour présenter une chaîne sur leur Box » explique l'Autorité de la Concurrence.

 « C'est de la flûte : il leur suffira d'aller boire un café avant le conseil pour échanger sur les rémunérations des chaînes » réagit, fataliste, un opérateur.

Fiscalité, chaînes payantes, mutualisation : les points écartés

Plusieurs autres points avaient été soulevés par les concurrents de Numericable, notamment les exclusivités de chaînes payantes thématiques dont il bénéficie ainsi que le régime fiscal dérogatoire (TVA, contrtibution Cosip etc). L'Arcep elle-même évoque dans son avis (rendu public ce lundi soir) le sujet de ces spécificités « de fait ou de droit » du câblo-opérateur :

« À défaut de mesures compensatoires, la question de leur maintien, notamment en matière de fiscalité ou d'exclusivités audiovisuelles, se posera de manière de plus en plus aigüe, à mesure que Numericable prendra toute sa place dans le jeu concurrentiel sur les marchés de communications électroniques » écrit l'Arcep dans son avis.

Mais Bruno Lasserre a fait valoir que l'Autorité de la Concurrence « ne peut réparer des choses antérieures. Modifier le régime fiscal pourquoi pas, mais en quoi est-ce lié à l'opération ? » Un opérateur se dit « déçu » qu'il n'y ait « rien sur les chaînes. » Toutefois, le gendarme de la concurrence ne pouvait imposer d'engagements à Canal Plus (CanalSat) dans ce cadre spécifique d'examen d'une opération de concentration. « Ce n'est pas du ressort de l'Autorité de la Concurrence dans cette procédure : on réfléchit à une procédure contentieuse » confie un autre opérateur.

Enfin, l'Arcep a attiré l'attention des Sages de la rue de l'échelle sur les formes de coopération liant Bouygues Telecom au nouvel ensemble SFR-Numericable, en préconisant que l'accord de mutualisation des réseaux mobiles entre SFR et Bouygues « contienne des possibilités raisonnables de rupture, notamment en cas de désaccord stratégique. » Un point que n'a pas non plus retenu le gendarme de la concurrence.

Si les remèdes imposés sont dans l'ensemble conformes aux attentes, légèrement plus contraignants qu'attendu, l'action Numericable a terminé en hausse de 5,5% ce lundi. La décision complète sera publiée plus tard, une fois expurgée du secret des affaires.

> Lire le communiqué de presse de l'Autorité de la Concurrence

Article mis à jour à 18h30.

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Commentaires
a écrit le 28/10/2014 à 23:47 :
Cela va finir par un duopole le géant Orange contre les 4 lilliputiens SFR/Numéricâble/Bouygues/Free.
Un peu comme aux USA avec des prix qui vont revenir à des normales (2 à 3 fois ceux qu'ils sont en France).
Entre parenthèse ce sont les prix que pratiquent Numéricâble dans les grandes villes où grâce au câble construit par France Telecom il est en quasi monopole sur le très haut débit et oblige à avoir un abonnement Numéricâble pour voir la télévision sur internet.
Bouygues et Free sont « outs » et vont quitter les télécoms à mon avis ou fusionner avec Numéricâble/SFR.
L'Arcep va être réintégrée dans un ministère des télécoms comme au Japon et en Corée du Sud ou aux USA et ne jouera plus aucun rôle sur les prix et la concentration.
Tout ce qu'on demandera au 2 restants Orange et Numéricâble++ c'est d'investir massivement sur les zones blanches du mobile et les zones peu denses du fixe, quelque soient les prix.
On revient à la case départ après 20 ans de régulation et de concurrence débile et non faussée avec 5 ans de retard sir les USA qui sont déjà revenus au duopole après avoir été les premier à casser leur monopole ATT sous Reagan il y a 25 ou 30 ans
a écrit le 28/10/2014 à 18:14 :
Cela va finir par un duopole le géant Orange contre les 4 lilliputiens SFR/Numéricâble/Bouygues/Free.
Un peu comme aux USA avec des prix qui vont revenir à des normales (2 à 3 fois ceux qu'ils sont en France).
Entre parenthèse ce sont les prix que pratiquent Numéricâble dans les grandes villes où grâce au câble construit par France Telecom il est en quasi monopole sur le très haut débit et oblige à avoir un abonnement Numéricâble pour voir la télévision sur internet.
Bouygues et Free sont « outs » et vont quitter les télécoms à mon avis ou fusionner avec Numéricâble/SFR.
L'Arcep va être réintégrée dans un ministère des télécoms comme au Japon et en Corée du Sud ou aux USA et ne jouera plus aucun rôle sur les prix et la concentration.
Tout ce qu'on demandera au 2 restants Orange et Numéricâble++ c'est d'investir massivement sur les zones blanches du mobile et les zones peu denses du fixe, quelque soient les prix.
On revient à la case départ après 20 ans de régulation et de concurrence débile et non faussée avec 5 ans de retard sir les USA qui sont déjà revenus au duopole après avoir été les premier à casser leur monopole ATT sous Reagan il y a 25 ou 30 ans

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