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France Télévisions à nouveau condamné pour l'usage excessif de CDD

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Sandrine Cassini  |   -  517  mots
Le groupe public a été condamné à requalifier en CDI 10 années de CDD de l'un de ses techniciens vidéos, moyennant une indemnité de 103.000 euros. Le groupe, qui est en train de mettre un terme à un grand nombre d'emplois précaires, risque de voir ce genre de décision se multiplier.

Et pan sur le museau ! Les décisions de justice à l?encontre de France Télévisions s?enchaînent. La Cour d?appel de Paris a de nouveau condamné le groupe de télévision publique à requalifier une multitude de CDD d?un salarié en CDI, selon une décision de novembre 2012 à laquelle La Tribune a eu accès. De fait, le parcours de M. X. engagé chez France 3 et RFO comme technicien vidéo en janvier 2000 est éloquent. Le technicien a enchaîné d?abord au sein des deux chaînes, puis au sein de l?entreprise publique fusionnée, CDD et temps partiels pendant une décennie. Il est toujours présent au sein du groupe mais son statut a été requalifié CDI début 2011.

Le technicien avait saisi les prud?hommes en 2008 demandant une requalification de ses contrats, mais la juridiction l?avait débouté. La cour d?appel de Paris lui a donné raison. Elle a jugé que si France Télévisions pouvait recourir aux CDD pour des emplois de techniques, il fallait que le «caractère temporaire » de l?activité le justifie. Or, dans le cas d?espèce, la Cour a souligné le « caractère nécessaire de la présence d?un technicien vidéo lors de toutes les émissions télévisées produites par l?employeur dont c?est l?activité dominante ». Ainsi, M. X a « occupé un emploi permanent correspondant à l?activité normale de l?entreprise ». Pis, la Cour a jugé que par défaut M. X devait être employé à temps complet, et non à temps partiel, le salarié étant « dans l?impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ». France Télévisions ne pouvait dans ce cas « invoquer la notion d?intermittence ».

103.000 euros d'indemnités

Le contrat de travail de M. X doit donc être requalifié en CDI de manière rétroactive depuis janvier 2000. Le groupe de télévisions est condamné à verser 103.344 euros à son salarié, dont 62.400 euros de rappel de salaire, 16.100 euros de rappel de prime de fin d?année, de 5.000 euros de frais de re-quafilication?

320 CDD et 206.000 euros de dédommagement

Ce n?est pas la première décision du genre. Récemment, un autre technicien de France 3, qui avait enchaîné 320 CDD entre 1999 et 2009 au sein du groupe de télévision, a aussi vu ses contrats requalifier en CDI. L?homme, qui ne fait plus partie de France Télévisions, avait touché 206.000 euros de dédommagement, une somme qui comprenait des indemnités de licenciement.

En tout cas, ces affaires risquent de se multiplier à l?heure où France Télévisions est sommé de faire des économies. Le groupe public, qui va ouvrir un plan de départs volontaires, qui pourrait concerner jusqu?à un millier de personnes, a d?ores et déjà ? et en toute discrétion ? mis un terme à une kyrielle de contrats précaires. Or, ils sont nombreux dans le groupe. A l?automne, la CGT considérait qu?il pouvait y en avoir entre 2.000 et 2.500 sur les 10.000 employés du groupe.

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Commentaires

Les conséquences sont vues  a écrit le 21/01/2013 à 19:13 :

Et c'est très important de connaître les causes de la fausse anarchie de la société France Télévision. Les conséquences sont vues.

FRANCE TELE  a écrit le 07/01/2013 à 8:47 :

De toute manière, france télé s'en fout puisque les amendes seront payées par nous les contribuables ou alors par les redevances mais cela revient au même puisque c'est nous qui la payons et d'où certainement d'autres augmentations dans les années à venir.

Caroline  a écrit le 06/01/2013 à 9:18 :

L'Etat ne saurait instituer la précarité en systÚme. Ce technicien a certainement cherché à voir son activité régularisée en cdi, ce que l'entreprise a dû lui refuser malgré 10 ans de collaboration réguliÚre. C'est sur ce point que la justice a tranché.

Boubou  a écrit le 05/01/2013 à 14:08 :

Et oui, prennez exemples sociètés de tous horizons... C'est l"état, l'état fait ce qu'il veu.....
J'espere avant tout, que ce pauvre salarier ne sera pas harcelé et ensuite jeté pour faute ou autre.... car oui, l'état fait ce qu'il veu...... C'est une honte!!!!

Mehdi  a écrit le 05/01/2013 à 11:23 :

10 ans de cdd renouvelés... Vous trouvez ça normal vous ? Ce type a eu raison de les foutre aux prud'hommes.

aline  a écrit le 04/01/2013 à 19:05 :

comme c'est une télé publique, ce sont donc les contribuables qui sont sanctionnés par "la justice", normal, ils sont à gauche, le pigeon c'est toujours que le contribuable ! quand au bien fondé, c'est la aussi la logique de gauche, le travailleur a tous les droits, les entreprises tous les devoirs ! mais tiens comment ça se fait que les entrepreneurs fuient ce pays de fous ?

Severine  a répondu le 04/01/2013 à 19:59:

Des idées si nuancées font effectivement avancer le Droit du travail. Je vous rappelle qu'il y a une loi en France et qu'un employeur ne se situe pas au-dessus.

france television  a écrit le 04/01/2013 à 15:50 :

Et voilà, on va encore payer Et la redevance, elle sert à toutes ces aneries? Qu'on supprime France Télévision cela fera des économies à ceux qui payent des impots Que toutes les chaines de télé soient privées

luckygulli  a écrit le 04/01/2013 à 13:32 :

« Récemment, un autre technicien de France 3, qui avait enchaîné 320 CDD entre 1999 et 2009 au sein du groupe de télévision, a aussi vu ses contrats requalifier en CDD. »

Il a vu ses CDD requalifiés en CDD ?

alice  a écrit le 04/01/2013 à 12:32 :

qu'on supprime les télés publiques et radios publiques, c'est news PS et radio PS, et en plus on paye des taxes pour subir la propagande socialo, les idéologies, les débats à l'emporte pièce et à sens unique, aucune question dérangeant pour le pouvoir...nul de chez nul, le problème c'est que c'est aussi un problème plus global, plus de 70% des journalistes ont voté hollande, pas étonnant qu'ils soient aussi complaisants !

hervé  a écrit le 04/01/2013 à 12:29 :

le salarié étant « dans l?impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler » : hallucinant comme jugement, c'est à son manager de définir le plan de charge et l'organisation du travail. La justice devrait faire quelques stages dans le monde de la vraie vie, ça éviterait de telles inepties ! c'est la main mise de la justice de gauche dans les services publics avec l'aide des syndicats de gauche pour imposer leur vision mélanchoniene de l'organisation du travail ! et pendant ce temps, l'autriche n'a aucune contrainte de licenciement, ne se pose pas ces questions idéologiques et a 4% de chômage !!!! cherchez l'erreur !

merlevert  a répondu le 07/01/2013 à 17:55:

L'Autriche a été très peu dénazifiée après la seconde guerre mondiale, c 'est vrai de la bas on se pose assez peu de questions "idéologique". Le travail rendait libre...

Jack3rror  a écrit le 04/01/2013 à 10:48 :

On a une des contributions audiovisuelle les plus basses d'europe (voir http://www.guideimpots.com/comprendre-impot/336-contribution-audiovisuel-public.php). Peut être commencer par ça ?

qui paie!!!  a écrit le 04/01/2013 à 9:44 :

entre chomage des intermitents, contrats precaires et amende des prudhommes in fine c'est nous les contribuables qui payons en plus de la taxe audio visuelle!!!!!!
Une entreprise qui ne vit que de subsides de ponctions fiscales n'a pas sa place dans un pays en crise, ou l'état leur donne le droit de vivre de la publicité ou ces modeles economiques aux frais du contribuable doivent tomber!

Merlevert  a répondu le 07/01/2013 à 17:56:

Supprimez la police et la justice... ça coute trop cher!

Tco  a écrit le 04/01/2013 à 9:13 :

Decision folle pour l emploi. Une de plus...

ouste France Télé  a écrit le 04/01/2013 à 7:31 :

devinez qui va encore payer ces 103000??

Assisté...  a répondu le 07/01/2013 à 18:02:

1000 CDD en 19 ans à France Television. France 3 a décidé de couper drastiquement les programmes en région. Je travaille désormais Deux Jours par mois depuis septembre 2012. Ma seule solution pour échapper a un licenciement masqué sans indemnités. C'est la justice. Et nous sommes au moins un millier dans cette situation...