Une banque peut fermer un PEA en cas d'émigration

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Partir s'installer à l'étranger implique de se mettre en règle avec l'administration fiscale.
Partir s'installer à l'étranger implique de se mettre en règle avec l'administration fiscale. (Crédits : Reuters)
Les Français tentés par l'expatriation doivent savoir qu'ils ne pourront pas emmener tous leurs produits d'épargne dans leurs bagages. Ainsi, si le livret A et le PEL peuvent être conservés, le LDD, le LEP ou encore le PEA doivent être clôturés au moment du départ.

Ceux qui aiment avoir le beurre et l'argent du beurre sont désormais prévenus... Certains produits d'épargnes ouverts en France, particulièrement ceux donnant droit à des avantages fiscaux, ne peuvent pas être conservés si leur titulaire n'est plus domicilié fiscalement dans le pays. Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de Cassation a donné raison à une banque ayant fermé d'autorité un plan d'épargne en action (PEA) dont le titulaire n'était plus domicilié fiscalement en France.

Le particulier reprochait à la banque d'avoir fermé son plan à un moment inopportun, lui faisait perdre de l'argent à cause de moins-values. La Cour a donc rappelé que la banque n'avait pas de procédure à respecter quant à la clôture du compte dès lors qu'elle avait constaté l'expatriation et n'avait pas obtenu la preuve d'une domiciliation fiscale en France.

Un avantage fiscal réservé aux résidents fiscaux

Le PEA est comme son nom l'indique un produit d'épargne dont les fonds sont investis sur le marché boursier, via des titres de différents types : actions, certificats d'investissement, OCVM, SICAV, etc. Un peu à l'instar de l'assurance vie, un PEA offre une fiscalité avantageuse au bout de 8 ans de détention : les rachats ou rentes viagères sur les plus-values perçues à ce moment là seront exonérées d'impôt sur le revenu mais resteront soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Bénéficier de ces avantages octroyés par le système fiscal français implique donc d'être domicilié fiscalement en France.

La cour de cassation a donc considéré que le fait que la banque du client ait décidé de fermer le PEA suite au départ de ce dernier, sans même l'avoir prévenu, était légitime eut égard à ce principe. C'est en effet au détenteur de clôturer son PEA au moment de son départ à l'étranger. Les Livrets de développement durable (LDD), livrets jeune et livrets d'épargne populaire (LEP) doivent être clôturés lorsque leurs détenteurs quittent le pays. En revanche, les livrets A et les plans d'épargne logement (PEL) peuvent être conservés par les ressortissants français à l'étranger.

 (Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 01/12/2016 à 14:09 :
Ca me semble logique, mais l'info devrait donner le nom de la banque qu'on n'aille pas ou reste pas chez-eux, ce qu'on attend d'un journal axé plus ou moins finance.
Comme moi, j'ai versé 100 € pour ouvrir un compte au crédit mutuel en 2000 pour disposer d'un crédit qui n'a pas été effectué.
J'ai oublié,
Il y a quelques années je reçoit un courrier, votre argent nous coûte trop cher, on vous le pique, ben depuis à tous ceux que je connais je dis faut pas aller chez-eux, s'ils m'ont volé ils vous voleront tout pareil, que ces 100€ en valent 10000 ou plus.
a écrit le 30/11/2016 à 19:04 :
Trés intéressant, ce jugement. Mais une preuve de plus qu'investir en France Fiscale est une ânerie (politesse oblige). En effet, a l'adresse
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1423675/les-pea-survivent-a-l-expatriation
on peut lire:

"Les PEA survivent à l'expatriation

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Bonne nouvelle pour les candidats à l’expatriation, détenteurs d’un Plan d’épargne en actions (PEA). Depuis le 20.3.2012, s’installer à l’étranger n’entraîne plus la clôture automatique des PEA. Les non-résidents peuvent désormais conserver leur Plan et sa fiscalité de faveur (plus-values et dividendes exonérés). Bercy tire ainsi les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 2.6.06 n° 275416 ayant jugé contraire au droit communautaire cette fermeture automatique (BOI 5 I.3.12)."

Fin de citation.
Mais à méditer peut-être...
a écrit le 30/11/2016 à 17:55 :
ah ah ; c'a devient tordant , ici ! ..." ceux qui veulent le beurre et l'argent du beurre " ...mais , chère mr Bodino , dites voir : un PEA a t il un enteret , en dehors des avantages fiscaux ...en France ? vous avez vu les taux de remuneration ? Je ne voit pas bien pourquoi un français aurait interet à le garder s'il s'expatrie et donc n'est plus fiscalisé en France . D'autre part , il est normal que la banque ferme le PEA , et ce n'est pas nouveau .
a écrit le 30/11/2016 à 15:11 :
Depuis une instruction fiscale du 8 Mars 2012, il n'y a plus d'obligation de cloturer un PEA en cas de départ hors de France, sauf si le départ se fait pour un pays non coopératif sur le plan fiscal.
Le jugement porte sur un cas plus ancien.
Réponse de le 12/12/2016 à 17:48 :
Complètement d accord avec vous
Réponse de le 12/12/2016 à 17:48 :
Complètement d accord avec vous
a écrit le 30/11/2016 à 8:40 :
SI vous cous expatriez, vous n etes plus resident fiscal francais. donc quel interet d avoir des produits dont le seul interet est fiscal ? Dans le cas de ce monsieur, il aurait pu demander a sa banque de transferer ses titres sur un compte titre ordinaire et n aurait fait aucune moins values. C est d ailleurs ce que j ai fait sans probleme !
Réponse de le 30/11/2016 à 17:58 :
evidement ; quand à ce qu'a fait la banque , ce n'est pas precisé ...peut etre pour " semer le doute " ( sales banquiers ) , mais immancablement les fonds ont été transferés sur le compte courant de l'interessé .
Réponse de le 12/12/2016 à 17:50 :
L intérêt, peut être, en cas expatriation temporaire et de retour en France, de sortir en rente viagère totalement défiscalisée??
a écrit le 30/11/2016 à 8:39 :
La gueule de l'avantage fiscal MDR Le vrai avantage fiscal c'est d'avoir un vrai salaire, pas un pseudo salaire misérable comme en France...le reste c'est du pipi de chat comme ces livrets ou encore PEA
a écrit le 30/11/2016 à 7:35 :
Attention, réfléchissez bien avant d'agir, sinon vous allez être punis... Bon, pas avec cohérence, puisque certains types de livrets et dispositifs fiscaux vont rester ouverts, mais quand même... Meff, les p'tits gars !

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