Évasion fiscale : l'accord France-USA ratifié au Sénat

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Les États-Unis vont coopérer avec plus de 70 pays dont la France (photo : Reuters)
Les États-Unis vont coopérer avec plus de 70 pays dont la France (photo : Reuters) (Crédits : Reuters)
Le Sénat a ratifié pour la France l'accord de coopération appliquant la loi américaine Fatca. Cette loi doit permettre d'accroître l'échange d'informations entre les banques et les deux pays dans le but de lutter contre l'évasion fiscale.

La chasse à la fraude fiscale suit son cours aux États-Unis. La Sénat français a en effet ratifié dans la nuit de mardi à mercredi l'accord de coopération entre la France et les États-Unis sur l'application de la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), entrée en vigueur le 1er juillet. L'accord avait déjà été ratifié par l'ancien ministre français de l'économie, Pierre Moscovici.

Echange automatique d'informations

Selon cet accord, les banques françaises seront obligées de livrer automatiquement des informations concernant les dépôts des clients américains ou imposables aux États-Unis si les comptes dépassent les 50.000 dollars (37.000 euros). 

Si les banques refusent, elle risquent des sanctions. En effet, 30% de leurs revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux États-Unis leur sera ponctionné. 

>> Lire : Les États-Unis n'ont pas de scrupule à faire payer les banques étrangères

Le secrétaire d'État au budget, Christian Eckert, a salué un accord qui est "une chance historique de faire reculer le secret bancaire"

"Impérialisme juridique des États-Unis"

Les différents groupes parlementaires du Sénat ont tous approuvé cette décision. Néanmoins, le président de la commission des Finances, Philippe Marini (UMP), avait fait part de son souhait de s'abstenir. Selon lui, il s'agit "d'un nouvel exemple de l'impérialisme juridique des États-Unis" qui n'appliqueront "pas vraiment ou à un jour éloigné" la même politique en faveur de la France. 

Afin de satisfaire les États-Unis, plus de 70 pays et 77.000 banques se sont engagés à livrer les informations souhaitées par Washington. 

Pour être définitivement validé, le traité doit être présenté à l'Assemblée. Cela sera très probablement à la rentrée lors de la session extraordinaire de septembre. Cet accord entre la France et les États-Unis confirme la volonté des deux pays de poursuivre leur rapprochement avant la mise en place du traité transatlantique

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Commentaires
a écrit le 24/07/2014 à 10:05 :
La France n'est pas concerné par le Fatca. C'est une ratification de principe.
Réponse de le 24/07/2014 à 10:36 :
haha, c'est une blague?? vous devez vraiment être à côté de vos pompes pour penser un truc pareil.
a écrit le 24/07/2014 à 9:49 :
Pouvez vous nous éclairer sur les contre-parties ? Je n'ai pas bien compris ce que nous y gagnons en échange....
Réponse de le 24/07/2014 à 16:12 :
et bien c'est réciproque comme accord justement = "échange automatique d'information",
chacun gagne de pouvoir recevoir automatiquement les informations d'un compatriote allant s'établir fiscalement dans l'autre pays
a écrit le 24/07/2014 à 9:31 :
Et après, il vont nous enfiler leurs accords commerciaux !!!
De Gaulle doit faire des tours complets sous terre...
a écrit le 23/07/2014 à 22:42 :
Il y a plus de français qui vont planquer leurs sous aux USA via les mécanismes de prix de transfert. L'inverse ne marche pas.
a écrit le 23/07/2014 à 22:40 :
Placez donc votre argent aux États-Unis, et si possible en zone détaxée (Delaware). Jamais les États-Unis ne déclareront quelque chose à la France!: L'accord n'est pas à double sens!
La France s'est faite rouler une fois de plus! Bravo nos gouvernants!
a écrit le 23/07/2014 à 19:38 :
CA VA DANS LE BON SENS ? EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L EVATION FISCALE IL FAUT QUE CELA SE FASSE INTERNATIONNALEMENT???
a écrit le 23/07/2014 à 16:21 :
Vous allez pouvoir en toute tranquillité rouler les bons français, il nous reste cependant le camembert et le pinard.
a écrit le 23/07/2014 à 13:12 :
et pendant ce temps les multinationales américaines ne paient aucun impôt en France !
a écrit le 23/07/2014 à 13:03 :
Je n'ai pas souvenir d'accords appliquant la loi française aux USA. Mais je suis peut-être alzheimer?
a écrit le 23/07/2014 à 12:04 :
Pas de problème pour la Loi Fatca, mais qui va payer les frais engendrés? et quid des bi nationaux?
a écrit le 23/07/2014 à 12:01 :
L'oncle Sam a Mariane..
A genoux Mariane c'est l'heure...
a écrit le 23/07/2014 à 11:45 :
Si vous associez :palestine à pro..blême ,sur ce site qui est pourtant celui du figaro ,ça saute !! edifiant non ?

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