Nouveau rappel à l’ordre pour les assureurs : après les conclusions sans concession du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l’empilement des frais sur les plans d’épargne retraite, c’est au tour du médiateur de l’assureur de souligner, dans son rapport annuel, le flou entretenu par certaines clauses d’exclusion des contrats d’assurance. Une mise en garde qui renvoie à la question des contrats de pertes d’exploitation mais aussi à des assurances habitation, automobile ou d’annulation de voyages.
Le constat est sévère : de nombreux contrats d'assurance dommages comportent des clauses d'exclusion « floues », souvent invalidées par les décisions de justice. Il émane pourtant du médiateur de l'assurance qui vient de publier son rapport annuel 2020. Ce rappel à l'ordre intervient dans le contexte particulier de la longue bataille qui oppose certains restaurateurs à leur assureurs, Axa en tête, sur les garanties de pertes d'exploitation et leurs fameuses clauses d'exclusion.
L'affaire n'est d'ailleurs pas encore clairement tranchée par les tribunaux et Axa, leader en France sur l'assurance professionnelle des restaurateurs, a même initié en juin dernier une solution à l'amiable, dotée d'une enveloppe globale de 300 millions d'euros, pour régler ce contentieux qui nuit à son image. Le dispositif a cependant eu un démarrage difficile, aussi bien auprès des agents généraux que des restaurateurs concernés.Le bilan de l'opération sera fait à la fin du mois, date limite donnée aux restaurateurs pour accepter cette offre amiable.
Clauses formelles et limitées
« Le Code des assurances exige que les clauses d'exclusion soient d'une part en caractères très apparents et, d'autre part, formelles et limitées, c'est-à-dire précises », souligne ainsi le médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss, dans son rapport annuel. Et de rappeler que ces clauses ne doivent pas être un sujet d'interprétation. L'argument du médiateur est d'ailleurs proche de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait tranché en faveur d'un restaurateur, au motif que « l'application de la clause d'exclusion aboutit à priver le contrat de sa substance ».
«Les assureurs sont naturellement attentifs aux décisions de jurisprudence quelles qu'elles soient et travaillent à l'actualisation permanente de leurs contrats en vue de clarifier la portée de ces clauses d'exclusion », souligne de son côté la Fédération française de l'assurance.
Le médiateur ne vise pas uniquement les assurances professionnelles. Ce n'est qu'à partir de décembre 2020, sur instructions de Bercy, que les professionnels ont désormais la possibilité de saisir la médiation de l'assurance pour les litiges liés aux assurances professionnelles. En 2020, l'écrasante majorité des litiges concernent l'assurance habitation, automobile et de prévoyance (annulation des voyages). L'assurance affinitaire (téléphone portable...) est également un sujet qui monte auprès du médiateur.
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